Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de tirer les enseignements de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) pour le système de santé suisse et de proposer des mesures appropriées, notamment :

1. en analysant les conséquences de la pandémie sur le recours aux soins d'urgence des hôpitaux et des cabinets médicaux, sur la structure de l'offre de soins et sur les réformes en cours de la LAMal ;

2. en imposant d'urgence le passage au numérique dans le domaine de la santé, en particulier l'échange électronique de données et le dossier électronique du patient ;

3. en veillant à ne pas reporter sur les primes les coûts indirects de la pandémie, tels que les pertes de revenu des fournisseurs de prestations, en particulier celles des hôpitaux ;

4. en revoyant le plan suisse de pandémie Influenza de manière à garantir les responsabilités et la mise en oeuvre.

Begründung

La pandémie de COVID-19 a représenté et représente encore un test de résistance pour notre système de santé. Même lorsque l'accès aux soins était limité, toutes les personnes qui avaient d'urgence besoin de soins ont toujours pu se rendre chez leur médecin de famille ou à l'hôpital. Le nombre de consultations aux urgences des hôpitaux et les rendez-vous chez le médecin ont cependant chuté. Il faut analyser dans quelle mesure les personnes gravement malades n'ont pas été traitées ou ont vu leur traitement être reporté et dans quelle mesure le traitement d'infections bénignes et les opérations inutiles ont été évités et il faut en tirer les conséquences pour les réformes en cours de la LAMal et pour la planification des soins par les cantons.

La crise a également mis en évidence le grand retard qu'accuse le système de santé en matière de transition numérique. Il faut en accélérer la mise en place pour les modèles thérapeutiques, l'échange de données et le dossier électronique du patient.

La loi prévoit que les coûts des traitements liés à la pandémie doivent être pris en charge par les assureurs-maladie. Les coûts indirects tels que les pertes de revenus des fournisseurs de prestations ne doivent pas être reportés sur les primes. Il faut éviter une hausse des primes l'année prochaine.

Enfin, il faut revoir le plan national de pandémie à la lumière des expériences faites avec la pandémie de COVID-19 en définissant clairement les domaines de compétences de la Confédération et des cantons et en garantissant la mise en oeuvre par l'autorité compétente. Les hôpitaux en particulier doivent constituer des stocks suffisants de matériel de protection et de médicaments pour les situations particulières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que les demandes formulées dans la motion sont justifiées ; ce dernier aborde en effet des aspects importants qui doivent être examinés et clarifiés. Le Conseil fédéral prévoit de présenter dans un rapport les expériences faites au cours de la pandémie actuelle et y examinera les aspects mentionnés dans la motion.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans les motions 20.3162 CSSS-E et 20.3165 CSSS-N au titre identique " Pour une stratégie de prévention et de crise basée sur les risques afin de lutter contre les maladies transmissibles ", les évaluations et les études nécessaires ne pourront être réalisées qu'une fois la pandémie du COVID-19 maîtrisée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.