Wortlaut

Comme on le sait, la détérioration de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments entraîne des coûts supplémentaires inutiles, tels que l'achat de médicaments de substitution ou les coûts qu'occasionnent à terme de moins bonnes thérapies.

1. À combien s'élèvent à terme les coûts qu'entraîne l'achat de médicaments de substitution pour les hôpitaux, les pharmaciens, les médecins et les entreprises pharmaceutiques concernées ? A-t-on relevé ces coûts pour les médicaments qui sont en rupture de stock ? Dans la négative, a-t-on au moins procédé à une estimation ?

2. À combien s'élèvent à terme les coûts qu'entraînent les changements de traitement, du fait des visites médicales ou des effets secondaires pour les patients ? A-t-on relevé ces coûts ?

3. À combien s'élèvent, pour les pharmaciens, les coûts de l'achat de médicaments qui ne peuvent être commandés en suivant les circuits habituels ? Les pharmaciens sont-ils parfois confrontés à une telle situation ? À quelle fréquence ? Quelles en sont les conséquences sur le système ?

4. À combien s'élèvent à terme les coûts engendrés par les mauvais traitements, par exemple lorsqu'un patient ne prend pas la bonne dose en raison d'un changement de traitement ? Dispose-t-on de chiffres fiables à cet égard ? Quelles expériences ont été faites en Allemagne ?

5. À combien s'élèvent à terme les coûts des hospitalisations supplémentaires dues à la rupture de stock de médicaments, à des médicaments non appropriés ou à de mauvais dosages ? A-t-on relevé ces coûts et dispose-t-on de chiffres ?

6. Combien de patients ont dû changer de médicaments l'année passée en raison de ruptures de stock ?

7. Quelles en sont les conséquences sur la qualité des traitements ? Dispose-t-on de données à cet égard ?

8. Quelles seraient les conséquences sur les coûts de l'ensemble du système de santé, qui engloutit 83 milliards de francs par an, d'une hausse de 20 % du prix des 15 médicaments les plus importants ?

9. Que se passera-t-il si le prix des médicaments chute ? La livraison de médicaments en Suisse sera-t-elle plus attrayante ?

10. Quelles conditions doivent être réunies pour que la Suisse soit très attrayante pour la livraison de médicaments ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3. En Suisse, les acteurs privés ainsi que les cantons sont responsables de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments en temps normal. La Confédération est responsable de la gestion des stocks seulement en cas de pénurie économique grave. Par conséquent, le Conseil fédéral ne dispose pas de données fiables sur les répercussions économiques des ruptures d'approvisionnement sur la santé des patients. Les coûts supplémentaires pour l'achat de médicaments par les fournisseurs de prestations peuvent être estimés approximativement pour les hôpitaux et devraient se situer entre 7 et 15 millions de francs par an. Les coûts supplémentaires pour les autres fournisseurs de prestations et les acteurs de la chaîne de distribution ne sont pas connus. La clarification entreprise par l'administration pour le rapport sur la situation actuelle de la sécurité de l'approvisionnement (cf. motion CSSS-E 20.3166 " Amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments et en vaccins ") n'a pas permis de combler cette lacune.

4. Il n'existe pas d'estimation des coûts liés aux erreurs de dosage qui peuvent survenir lors de la remise respectivement de l'utilisation de médicaments par un soignant ou lorsque le patient prend ses médicaments de manière autonome. 90 % des participants à l'enquête réalisée en 2018 par l'European Association of Hospital Pharmacists estiment que la pénurie de médicaments est un problème dans le traitement de leurs patients. Cela vaut également pour l'Allemagne.

5. Il n'existe pas d'estimation non plus sur les coûts résultant d'hospitalisations dues à des problèmes de médication. Des études internationales estiment que 3,5 % des admissions hospitalières en urgences sont dues à des problèmes de médications.

6. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucun chiffre sur le nombre de patients concernés. L'Association suisse des pharmaciens de l'administration et des hôpitaux a analysé la situation dans les hôpitaux suisses en 2014 et 2015. En moyenne, chaque hôpital a connu 126 ruptures de stocks en 2014 et 120 en 2015, mais il y a eu de grandes différences selon les cliniques. En moyenne, les ruptures de stocks dans les hôpitaux ont duré 61 jours en 2014 et 54 jours en 2015.

7. Une étude réalisée en Suisse a révélé que 12 % des patients ont connu un ou plusieurs événements indésirables durant leur séjour hospitalier. Environ 2 % de ces événements sont liés à la médication. Une autre étude estime que 8 à 15 % des patients font l'expérience d'un événement indésirable médicamenteux. L'enquête réalisée par l'European Association of Hospital Pharmacists analyse que les conséquences de pénurie de médicaments sont l'annulation des soins, les erreurs médicamenteuses, un traitement sous-optimal, et rarement la mort. Par contre la proportion d'événements indésirables médicamenteux liés à des ruptures de stock n'est pas connue.

8. En 2018, le coût des médicaments à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) s'élevait à environ 7 milliards de francs. Grâce au réexamen triennal des conditions d'admission des médicaments, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a réalisé la même année une économie de 122 millions de francs : environ 450 substances actives ont ainsi été réexaminées. Sur la base des données fournies par un grand assureur en 2018 encore, il ressort qu'une augmentation de 20 % du prix des médicaments à la charge de l'AOS contenant les 15 substances actives les plus prescrites entraînerait des coûts supplémentaires estimés à plus de 100 millions de francs par an.

9. Pour pouvoir mettre un médicament sur le marché en toute conformité, il faut obtenir une autorisation de Swissmedic. L'OFSP vérifie ensuite si le médicament remplit les conditions d'admission dans la liste des spécialités (LS) et détermine aussi le prix maximum auquel un médicament est remboursé. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché compare les coûts de commercialisation du médicament avec les recettes potentielles. Si les prix de remboursement sont bas ou en baisse, il se peut que les produits ne fassent pas l'objet d'une demande d'autorisation, ne soient pas admis dans la LS, soient retirés de la LS ou soient retirés du marché. Lors de la vérification des produits déjà inscrits dans la LS, l'OFSP accorde une attention particulière à la sécurité de l'approvisionnement. Si elle n'est plus garantie, l'OFSP peut exceptionnellement renoncer à une baisse de prix ou accorder une augmentation de prix pour les médicaments concernés.

10. Parmi les facteurs clés figurent un accès facile au marché et une tarification perçue comme équitable par les parties. Dans sa réponse à l'interpellation Schneeberger 20.3194 " Comment améliorer le cadre réglementaire pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en médicaments ? ", le Conseil fédéral évoque les différentes mesures qu'il a prises depuis 2013 pour rendre la Suisse plus attractive dans le cadre du plan directeur visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales. Il explique aussi qu'il a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer un nouveau plan directeur pour les années 2020 à 2025 et que le rapport de l'administration sur la sécurité de l'approvisionnement, mentionné précédemment, doit indiquer l'orientation des nouvelles mesures.

Réponse du Conseil fédéral.