Garantir et renforcer les moyens financiers mis à disposition pour la promotion des vins suisses

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir et renforcer les moyens financiers mis à disposition pour la promotion des vins suisses.

Begründung

La crise liée au coronavirus a des répercussions sur les marchés et est source de graves problèmes, également pour la vitiviniculture. Alors que la demande augmente pour certains produits, elle baisse pour d'autres. La fermeture des principaux canaux de vente du secteur vitivinicole a impacté de plein fouet la branche vitivinicole et la plonge dans une situation de crise sans précédent. Lorsque les mesures restrictives seront levées, les pertes enregistrées durant cette période de crise due au COVID-19 ne vont pas être compensées. Une réactivation des canaux de vente ne signifiera pas un retour à une situation normale. Les stocks invendus cumulés à la perte de revenu colossale pourraient amener à une diminution drastique de la production 2020. Les cuves resteront pleines et la capacité d'encavage manquera. Il est vital pour la branche que des mesures de soutien soient mises en place. Il est urgent de soutenir une promotion active et massive des vins suisses afin de reprendre des parts de marché, en Suisse et à l'étranger, avant les prochaines vendanges. Il faut donc agir rapidement. Le soutien à la promotion est essentiel dans le maintien de la commercialisation des vins de nos producteurs. En 2019, les entreprises viticoles suisses, la production et l'encavage ont contribué à hauteur de 9,1 millions de francs suisses à la promotion des vins suisses (force obligatoire). À la lecture de ce qui se passe dans l'économie suisse actuellement, il est évident que cette participation sera impossible à percevoir en 2020 et extrêmement difficile en 2021, car dans toute entreprise, la priorité est donnée dans le paiement des charges salariales et d'exploitation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures ayant pour but d'atténuer les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Ces mesures ont pour objectif d'éviter les licenciements et de sauvegarder ainsi les emplois, de garantir les salaires et de soutenir les indépendants. Elles s'appliquent également à l'agriculture et visent notamment à assurer des liquidités suffisantes à court terme aux entreprises. Sur la base de la loi sur l'agriculture, les exploitations agricoles ont en plus accès aux prêts spécifiques au titre de l'aide aux exploitations paysannes.

En outre, un report de l'amortissement des prêts en cours (crédits d'investissements et aides aux exploitations paysannes) peut être examiné par les cantons. Le versement anticipé d'acomptes de paiements directs a été décidé afin de renforcer encore l'apport de liquidités aux exploitations.

La commercialisation des vins suisses relève toutefois de l'initiative entrepreneuriale des opérateurs de la filière. La Confédération soutient subsidiairement, jusqu'à 50 % au maximum des coûts imputables, le financement de mesures décidées par la branche vitivinicole en matière de promotion des ventes de produits agricoles suisses. Un montant de près de 3 millions de francs est fixé à cet effet pour l'année 2020. En raison des vives conditions de concurrence sur le marché, un million de francs supplémentaire a été accordé pour 2020 pour promouvoir davantage les vins suisses, notamment dans la grande distribution et le secteur Horeca. De plus, le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance concernant l'aide financière exceptionnelle pour le déclassement de vins AOC en vin de table (Ordonnance COVID-19 déclassement de vins ; RS 916.141). Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2020. Sur la base de cette ordonnance, 10 millions de francs sont prévus pour le déclassement du vin. Le Parlement a approuvé le crédit supplémentaire nécessaire le 4 juin 2020. L'aide accordée constitue une mesure d'allégement du marché. Pour chaque litre de vin AOC déclassé et utilisé principalement dans l'industrie alimentaire, une contribution fédérale de 2 francs au maximum sera accordée. La mesure contribue à stabiliser le marché qui a subi une chute des ventes et à soutenir le prix du raisin pour les vendanges 2020. Un soutien supplémentaire à l'économie vitivinicole en matière de promotion des ventes engendrerait un traitement inégal entre l'économie vitivinicole et les autres branches agricoles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.