Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases nécessaires, en se fondant sur le droit d'urgence, pour qu'il soit possible de surveiller les personnes libérées après une détention administrative fondée sur le droit des étrangers.

Begründung

La détention administrative est une mesure coercitive visant à exécuter des renvois. Actuellement, comme la crise du virus coronaire a interrompu le trafic aérien et les mouvements frontaliers, cette détention n'a plus de sens. Le canton de Berne a récemment dû relâcher quatorze étrangers, dont trois trafiquants de drogue. Faute de bases juridiques (proportionnalité), il n'a pas été possible de les surveiller, par exemple au moyen de bracelets électroniques ou d'une obligation de s'annoncer quotidiennement. Les autorités s'attendent à ce que ces personnes disparaissent dans la nature.

C'est pourquoi, il est indispensable de créer sans attendre les bases nécessaires, en se fondant sur le droit d'urgence, pour qu'il soit possible de surveiller les personnes libérées, au moyen de bracelets électroniques ou d'une obligation de s'annoncer quotidiennement aux autorités (voir motion 18.3079 Nantermod). Ces personnes pourront ainsi plus difficilement passer à la clandestinité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe déjà une base légale portant sur l'obligation de s'annoncer. En vertu de l'art. 64e, let. a, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), en effet, l'autorité compétente peut, après la notification d'une mesure de renvoi, obliger un étranger à se présenter régulièrement à une autorité. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il superflu de créer une base légale pour imposer une telle obligation de s'annoncer dans le cadre du droit d'urgence.

Outre l'obligation de se présenter, l'autorité cantonale compétente peut, conformément à l'art. 74 LEI, enjoindre à une personne tenue de quitter la Suisse de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée.

S'agissant de la surveillance électronique, le Conseil fédéral se réfère à sa réponse à la motion Nantermod 18.3079 " Détention administrative en vue de l'expulsion. Permettre le bracelet électronique ". Il y précise notamment que la surveillance électronique permet certes de contrôler si l'intéressé respecte son obligation de ne pas quitter son domicile. Pour autant, son utilité pour prévenir le risque d'un passage à la clandestinité serait limitée. C'est pourquoi la surveillance électronique est uniquement ordonnée comme forme d'exécution des peines privatives de liberté lorsqu'il n'y a pas lieu de craindre que la personne concernée prenne la fuite (cf. art. 79b, al. 2, CP).

Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il faudrait d'abord clarifier la pertinence de cette mesure en droit des étrangers avec les cantons. L'examen de cette question n'est, au demeurant, pas encore clos. Les discussions menées jusqu'à présent ont montré que les cantons soulèvent également des objections à l'usage de bracelets électroniques dans le domaine des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers, objections qui doivent encore être examinées. Dès lors, le Conseil fédéral estime qu'il serait inopportun de créer une base légale pour mettre en place une telle surveillance électronique dans le cadre du droit d'urgence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.