Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment promouvoir le vin suisse de manière à ce que s'inverse le rapport entre le vin de proximité (donc suisse) et le vin étranger, au profit des vins de notre pays ?

2. Faudrait-il, temporairement ou durablement, faire passer de 7,7 % à 2,5 % le taux de la TVA prélevée sur le vin et la bière suisses, et appliquer ainsi le même taux à ces produits qu'aux denrées alimentaires et aux boissons non alcoolisées ?

3. Des restrictions douanières pourraient-elle être édictées pour les vins étrangers qui ne répondent pas aux critères de qualité et de production prévalant en Suisse ?

Begründung

La promotion des produits de proximité s'impose particulièrement dans un pays tel que la Suisse, connu pour être un îlot de cherté. Ce phénomène touche le vin suisse, mais aussi d'autres biens. S'il faut se féliciter des standards de qualité et de production élevés existant dans notre pays, ils n'en renchérissent pas moins nos produits par rapport aux importations. Il est donc nécessaire de promouvoir le vin suisse. Dès lors, le Conseil fédéral est invité à présenter les mesures qui sont en place ou projetées afin de développer les ventes, et à faire des propositions concrètes, en réponse aux questions 2 et 3 posées ci-dessus.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il y a un potentiel général d'augmentation de la part de marché des vins suisses et qu'il peut être mieux exploité. La Confédération soutient subsidiairement le financement de mesures décidées par la branche vitivinicole en matière de promotion des ventes de vins suisses. À la dotation annuelle ordinaire de 3 millions de francs s'est ajouté pour 2020 un montant supplémentaire d'un million de francs pour renforcer la position des vins suisses par rapport aux vins étrangers et pour augmenter leurs parts de marché, notamment dans la restauration et l'hôtellerie.

2. Le Conseil fédéral juge qu'il est fondamentalement injustifiable d'appliquer un taux de TVA de 2,5 % sur le vin et la bière suisses afin de les favoriser par rapport aux produits importés. Le but du taux réduit de la TVA est de rendre moins chers les produits de première nécessité. Par ailleurs, une réduction de la TVA sur le vin et la bière servirait des fins contraires à certaines considérations de santé publique. Ensuite, la mesure proposée est incompatible avec le droit international régissant les échanges. Conformément au principe d'égalité fixé à l'art. III du GATT (traitement national en matière d'imposition et de réglementation intérieures), la Suisse est tenue, dans le cadre de l'OMC et des accords de libre-échange, de ne pas frapper les produits des autres parties contractantes de taxes ou d'autres impositions plus défavorables que celles qui frappent ses produits nationaux.

3. Les vins importés en Suisse proviennent pour la plupart de l'Union européenne. Or, la Suisse et l'Union ont mutuellement reconnu l'équivalence de leurs législations. Les mêmes règles de sécurité sanitaire des aliments s'appliquent de plus aux vins suisses et aux vins importés. En outre, il est en principe contraire au droit international régissant les échanges de restreindre l'importation de vins étrangers qui ne répondent pas aux normes suisses de qualité et de production. Seules pourraient être éventuellement invoquées, en dérogation de ce droit, des raisons de santé publique ou de préservation des ressources naturelles ; elles devraient cependant être exemptes de tout caractère arbitrairement discriminatoire et de tout protectionnisme déguisé. Le Conseil fédéral n'envisage aucune possibilité, qui soit justifiée et efficace, de restreindre les importations de vins étrangers non conformes aux prescriptions suisses de qualité et de production.

Réponse du Conseil fédéral.