Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie à moyen terme visant à rendre le secteur médico-social indépendant de la main d'oeuvre étrangère. Cette stratégie devra encourager les jeunes à choisir une profession dans ce secteur, en favorisant l'orientation professionnelle vers les formations ad hoc dès l'école obligatoire et créer des conditions de travail et de carrière attrayantes. Il s'agit d'un secteur stratégique pour notre pays, aussi la préférence à l'engagement doit-elle être donnée aux résidents. Le Conseil fédéral est en outre chargé, en collaboration avec les cantons, d'établir un calendrier de mise en oeuvre, de chiffrer les coûts et les investissements prévus et d'élaborer des indicateurs précis permettant de suivre l'avancement du projet.

Begründung

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence à quel point notre économie dépend de la main d'oeuvre étrangère. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les secteurs stratégiques, tels que le secteur médico-social. La pandémie a généralement été bien gérée par ce secteur, qui peut compter sur du personnel motivé et qualifié. Le Conseil fédéral n'a cependant jamais nié qu'au moment de décider d'une éventuelle fermeture des frontières visant à limiter la propagation du COVID-19, il craignait que les pays voisins réagissent en réquisitionnant les travailleurs frontaliers employés dans le secteur médico-social, ce qui aurait mis en difficulté les nombreux cantons qui emploient beaucoup de personnel étranger, tels que le Tessin qui emploie environ 20 % d'étrangers ou Genève, où la proportion d'étrangers est largement supérieure à 50 %.

Il est dangereux, voire anormal, qu'un pays soit aussi dépendant de la main d'oeuvre étrangère, surtout dans des secteurs vitaux.

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence, une fois de plus, les erreurs à corriger. La dépendance du secteur médico-social est certainement prioritaire à cet égard.

Il faut également garder à l'esprit que le rôle de ce secteur ne cessera de gagner en importance en raison du vieillissement de la population mais également en raison de son potentiel en termes d'emplois pour les résidents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, 26 % des personnes actives dans le secteur médico-social sont d'origine étrangère (y compris les frontaliers ; cf. réponse du Conseil fédéral à la question Marchesi 20.1012). L'engagement de personnel étranger est par conséquent indispensable au bon fonctionnement de ce secteur. Dans les relations avec l'UE et l'AELE, les dispositions applicables sont en principe celles de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Le Conseil fédéral n'a pas attendu les effets du nouveau coronavirus pour reconnaître également l'importance du personnel qualifié suisse, notamment dans le domaine de la santé. En 2010, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont lancé ensemble le Masterplan " Formation aux professions des soins ". Celui-ci avait notamment pour objectif d'augmenter le nombre de diplômés en Suisse dans le domaine des soins. Comme le montrent le rapport final consécutif au Masterplan et les chiffres actuels de l'Office fédéral de la statistique, cet objectif a été atteint. Le nombre d'assistants en soins et santé communautaire CFC a fortement augmenté d'une année à l'autre, passant de 2980 en 2012 à 4525 en 2019. Dans la profession d'assistant socio-éducatif CFC, le nombre de diplômés est passé de 2411 en 2012 à 3405 en 2019. Le nombre de diplômes a aussi augmenté au niveau tertiaire. Dans la profession d'infirmier ES, par exemple, 1904 diplômes ont été délivrés en 2018 contre 1109 en 2012. Quant aux diplômes en soins infirmiers de niveau HES, leur nombre est passé de 741 en 2012 à 1002 en 2018. Grâce au programme spécial en médecine humaine, financé par la Confédération à hauteur de 100 millions de francs pour les années 2017 à 2020, l'offre des places d'études dans les hautes écoles universitaires a en outre été développée, dans le but de porter le nombre de diplômes de master délivrés chaque année en médecine humaine de 885 (en 2016) à au moins 1300 (d'ici 2025).

Fin 2016, le Conseil fédéral a en outre décidé de promouvoir l'image des soins de longue durée, de proposer des cours de réinsertion professionnelle et d'encourager financièrement des améliorations dans l'environnement professionnel. Ces mesures reposaient sur le Masterplan " Formation aux professions des soins " et s'inscrivaient dans le contexte de la politique de la Confédération en matière de personnel qualifié. Sur la base de cette décision, les organisations de branches CURAVIVA Suisse, Spitex Suisse et OdASanté ont lancé une campagne nationale sous le slogan " Le métier le plus important en Suisse ". Cette campagne s'adresse aux jeunes et aux adultes à la recherche d'une profession ainsi qu'au personnel en place dans le domaine des soins et de la santé, puisqu'elle présente également les possibilités de faire carrière dans ce domaine. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) soutient cette campagne. En outre, depuis 2018, le SEFRI aide financièrement les cantons qui proposent des programmes de réinsertion professionnelle du personnel soignant qualifié.

Avec le projet " Mesures pour le maintien du personnel dans les soins de longue durée ", l'OFSP entend créer des conditions optimales pour motiver le personnel en place à demeurer dans la profession. Un questionnaire électronique développé à cette fin pour les établissements de soins de longue durée permet de mesurer les facteurs liés à l'environnement de travail et aide à trouver des solutions concrètes aux problèmes identifiés. En 2020, une adaptation de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins a par ailleurs permis de renforcer les compétences du personnel des soins. En autorisant désormais ce personnel à procéder à l'évaluation des soins requis et à donner des soins de base sans collaborer avec un médecin, l'ordonnance valorise l'activité du personnel infirmier et augmente sa satisfaction au travail.

Le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers, qui est actuellement examiné par le Parlement, prévoit encore d'autres mesures relatives à la formation d'un personnel qualifié dans le domaine des soins en Suisse. Toutes les considérations qui précèdent montrent que la Confédération a déjà établi une stratégie et pris des mesures en la matière et qu'elle met celles-ci en oeuvre dans le cadre de ses compétences. Un rapport spécifique n'apporterait que peu d'éléments supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.