Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de normes prévoyant le prélèvement d'un supplément de solidarité de durée limitée sur les dividendes et les réserves d'apports de capital. 2 à 3 % de la valeur des dividendes et des réserves d'apports de capital distribués seront affectés spécifiquement aux mesures de lutte contre la crise du coronavirus pendant les années 2020 à 2025.

Begründung

La crise du coronavirus provoquera une récession mondiale. En Suisse, cette dégradation de l'économie touchera également les PME et les indépendants qui subissent de manière structurelle les effets du " lockdown " imposé pendant plusieurs semaines pour lutter contre le coronavirus. Des mesures devront être prises pour soutenir et relancer l'activité à terme et pour éviter le chômage et les faillites d'entreprises.

Cela dit, toutes les entreprises n'ont pas souffert des mesures de restriction prises pour contenir l'épidémie. Nombre d'entre elles ont pu poursuivre normalement leurs activités, et même les développer. Ces entreprises envisagent le versement de dividendes ordinaires pour 2020 et les années suivantes, versement parfois associé à la distribution de réserves d'apports de capital exonérées.

Le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l'EPFZ recommande d'augmenter temporairement les impôts sur les bénéfices des entreprises lorsque ces bénéfices sont élevés, afin de (co)financer les mesures de soutien et de relance. Les entreprises qui ont pu faire des affaires pendant la crise verseraient une contribution de solidarité (supplément " coronavirus ").

Un moyen plus ciblé serait de prélever un supplément sur la distribution de dividendes et de réserves d'apports de capital exonérées, à l'exception des dividendes versés au sein d'un groupe ou à des institutions de prévoyance (AVS et 2e pilier). Les dividendes et les réserves d'apports de capital exonérées qui sont distribués à des personnes morales ou physiques à l'étranger seraient également soumis à la contribution de solidarité.

Le prélèvement d'un supplément temporaire sur les dividendes et les réserves d'apports de capital serait un geste de solidarité des entreprises épargnées par la crise et de leurs propriétaires envers les PME et les indépendants touchés. Mais il est pertinent aussi économiquement, sans compter qu'il allège les budgets de la Confédération et des cantons, qui injectent des milliards de francs pour atténuer l'impact du coronavirus sur le système de santé, sur les salariés et sur les entreprises, au prix d'un endettement de plusieurs années. Tous doivent participer solidairement à l'effort du pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'efforce d'utiliser les sources de revenus existantes pour financer les mesures destinées à surmonter la crise du coronavirus. Grâce à la politique budgétaire prévoyante menée ces dernières années, la marge de manoeuvre budgétaire est suffisante à cet effet. L'annonce ou l'instauration d'un impôt supplémentaire en plein fléchissement économique provoqué par la crise sanitaire risquerait d'aggraver la récession et de retarder la reprise économique. En revanche, la décision de ne pas mettre en place de nouveaux impôts en réponse à la crise renforcera la confiance des acteurs économiques dans la stabilité du système juridique et augmentera ainsi la sécurité en matière de droit et de planification.

L'auteure de la motion ne demande pas d'instaurer un impôt sur le revenu des participations, mais de prélever un supplément d'impôt sur la distribution de dividendes et de réserves d'apports en capital pour l'affecter à un but spécifique. L'impôt proposé frapperait tous les détenteurs de titres de participation, quelle que soit leur situation personnelle et indépendamment du fait qu'ils résident en Suisse ou à l'étranger. La Confédération devrait donc prélever cet impôt directement auprès des entreprises, outrepassant les compétences en matière de recouvrement que la Constitution lui attribue. La mise en oeuvre de la motion exigerait par conséquent une modification de la Constitution, modification qui requerrait l'approbation du peuple et des cantons.

L'instauration d'un impôt temporaire sur la distribution de dividendes et de réserves d'apports en capital se révèle par ailleurs inadéquate pour les raisons suivantes :

- Les entreprises pourraient reporter la distribution de dividendes et le remboursement des réserves en capital dans l'intention d'éluder l'impôt. Motivé par des raisons purement fiscales, un tel report non seulement n'aurait aucune efficacité économique, mais surtout saperait le but même de l'impôt, qui est de générer des recettes.

- En cas de distribution, l'impôt réduirait le rendement après impôt des investissements étrangers en Suisse (à part dans les relations intragroupe), car il toucherait également les propriétaires d'entreprises étrangers. Il ternirait donc l'attrait de la Suisse en tant que lieu d'investissement.

- La mise en oeuvre de la motion n'aurait aucun effet sur les travailleurs indépendants, mais toucherait les personnes qui exercent leurs activités commerciales par l'intermédiaire d'une société anonyme. Une telle inégalité de traitement fiscal violerait la neutralité quant à la forme juridique.

- La mesure proposée devrait porter sur les distributions effectuées à compter de 2020. Toutefois, comme la mise en oeuvre de la motion - et de la modification constitutionnelle qu'elle implique - pourrait prendre plusieurs années, l'impôt devrait être introduit rétroactivement. Cela nuirait à la sécurité juridique et serait contraire aux principes constitutionnels de l'État de droit, de l'égalité de traitement et de la protection de la bonne foi. Si une entrée en vigueur postérieure était choisie pour cette raison, les entreprises auraient des possibilités de planification fiscale pour éviter le nouvel impôt, notamment en anticipant les paiements de dividendes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.