Wortlaut

La Suisse a ratifié en 2017 l'Accord de Paris sur le climat. Le 28 août 2019, " le Conseil fédéral a décidé que la Suisse devait réduire à zéro ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'ici 2050 ". Selon sa Stratégie climatique à long terme, la Suisse mène une politique active en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle apporte sa contribution à l'objectif international consistant à limiter le réchauffement à moins de 2 degrés.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté en 2018 sa Stratégie " Suisse numérique " afin que le pays exploite au mieux les possibilités offertes par la numérisation. Il a en outre fait du numérique l'un des quatre piliers de sa stratégie de politique extérieure 2020-2023 en relevant l'opportunité que représente la transformation numérique pour un développement durable.

Au vu des priorités susmentionnées et compte tenu de l'état d'urgence climatique, nous prions le Conseil Fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les mesures stratégiques et opérationnelles prises pour rendre compatible l'atteinte des objectifs pour le climat avec le développement des technologies de l'information et des pratiques numériques ?

2. À l'aune de la crise sanitaire actuelle, alors que la situation nous a contraints à revoir certaines de nos habitudes, par exemple en limitant nos déplacements à leur plus strict minimum, force est de constater que le numérique peut constituer, dans certains contextes, une alternative favorable à la lutte contre le réchauffement climatique. Faut-il dès lors envisager une politique qui définisse des priorités (ou des limites) quant aux équipements, services, usages et pratiques numériques ?

3. Combien de ressources énergétiques le numérique consomme-t-il actuellement en Suisse, quelles sont les prévisions à 10 ans, 20 ans et 30 ans ? Dans quelle mesure ces prévisions sont-elles compatibles avec la politique sur le climat ?

4. Comment sont pris en compte les impacts du numérique sur l'environnement dans le contexte de la multiplication des centres de données et du déploiement de nouvelles infrastructures de télécommunication ?

5. Quelles mesures sont envisagées pour développer une économie circulaire et plus locale des produits électroniques, pour prolonger la durée de vie des équipements et pour la réduction, le traitement et le recyclage des déchets ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1) Le Conseil fédéral a recommandé l'acceptation du postulat 19.4497 Munz " Transformation numérique et 5G en adéquation avec les objectifs climatiques ". En réponse à ce postulat, le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est chargé de réaliser une analyse approfondie de la consommation d'énergie des technologies numériques. Les opportunités, par exemple dans le domaine du climat, sont aussi examinées, car la numérisation et l'utilisation des données proposent une variété d'instruments et d'innovations permettant de réduire la consommation d'énergie et de sensibiliser la population. Le postulat en question est en suspens au Parlement.

Question 2) Dans le cadre de l'actualisation en cours de la Stratégie "Suisse numérique", il est prévu d'analyser la politique numérique de la Confédération à la lumière de la pandémie du Covid-19. Les questions posées par l'auteur de l'interpellation y seront aussi abordées.

Question 3) En Suisse, les données sur la consommation d'électricité sont collectées par secteur (industrie, services, etc.) et non par technologie, raison pour laquelle aucune information spécifique ne peut être fournie sur les technologies de la communication en tant que telles. En 2018, sur la base de modèles d'analyse, la consommation d'électricité dans le secteur Information, communication et divertissement a été estimée à 3083 GWh (5,4 % de la consommation d'électricité en Suisse). Les conséquences de la numérisation sur la consommation d'énergie font aussi l'objet de travaux en cours sur les perspectives énergétiques de la Suisse. Par ailleurs, les mesures du plan d'action de la stratégie "Suisse numérique" comprennent le développement de conditions cadres et d'activités qui soutiennent l'expansion de l'infrastructure numérique et améliorent l'efficacité énergétique en Suisse.

Question 4) Le DETEC n'a pas connaissance actuellement de prévisions fiables sur la consommation d'électricité des infrastructures de back office, notamment des centres de données. Selon une étude de l'Office fédéral de l'énergie, cette consommation s'élevait en 2014 à 1660 gigawattheures (GWh). Ces chiffres seront actualisés dans une étude en cours jusqu'à l'automne 2020. En outre, des mesures concernant les besoins en énergie des centres de données sont prises dans le cadre du programme SuisseÉnergie, en soutien au label sur l'efficacité énergétique des centres de données. Il convient aussi de se référer aux réponses à l'Ip. Molina 19.4137. Dans le cadre de l'actuelle stratégie "Suisse numérique", un premier rapport sur les opportunités et les risques de la numérisation pour l'environnement sera publié fin 2020.

Question 5) L'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA ; RS 814.620) interdit d'éliminer les équipements usagés avec les ordures ménagères ou par le biais des collectes communales de déchets encombrants. Les commerçants sont tenus de les reprendre gratuitement. La révision de l'OREA (consultation en cours jusqu'au 20 août 2020) veut renforcer la réutilisation des appareils réparables ou qui fonctionnent encore. L'étude de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) de 2018 sur le recyclage et la réutilisation des appareils électriques et électroniques montre que, d'un point de vue environnemental, la réparation est souvent préférable à l'achat d'un nouvel appareil. La révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE ; RS 730.02) adoptée par le Conseil fédéral le 22 avril 2020 définit les conditions relatives à la disponibilité des pièces de rechange et des manuels de réparation en conformité avec les directives correspondantes de l'UE. Par ailleurs, la réutilisation et la réparation des appareils renforce l'économie locale du recyclage.

Réponse du Conseil fédéral.