Le Conseil fédéral s'engage au niveau international en faveur de l'introduction d'une taxe sur le kérosène

Wortlaut

Le GIEC appelle les gouvernements à réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre afin de contenir les conséquences du réchauffement à un niveau acceptable. L'aviation civile est l'une des sources d'émission de CO2 qui se développe le plus rapidement. En Suisse, elles ont augmenté de plus de 70 % depuis 1990. Selon les projections de l'Organisation de l'aviation civile internationale, les émissions globales devraient être 70 % plus élevées 2020 qu'en 20051.

L'aviation contribue en Suisse à 18 % du réchauffement climatique à l'échelle mondiale2. Un chiffre très élevé en comparaison internationale.

Contrairement aux autres carburants d'origine fossile, le kérosène est exempté de taxe. Prise au sortir de la seconde guerre mondiale, cette décision visait à " aider à créer et à préserver entre les nations et les peuples du monde l'amitié et la compréhension ". Un statut d'exception que l'aviation a su préserver, tant à Kyoto en 1997 qu'à Paris en 2015, échappant ainsi aux engagements pris par les États. Mais le paradigme a changé et cette exception n'est plus acceptable.

L'accord CORSIA n'est pas suffisant, il vise à compenser et non pas à limiter les émissions et reste sur une base non contraignante jusqu'en 2027.

Les compagnies aériennes bénéficient de plus de privilèges fiscaux, elles ne paient ni TVA ni taxe sur le carburant pour les vols internationaux.

Au niveau international, des experts et des ministres se sont prononcé en faveur d'une taxation du kérosène. La ministre des finances de Suède est favorable aux accords bilatéraux et multilatéraux pour taxer le kérosène. Le secrétaire général adjoint de l'OCDE a indiqué que tant pour des raisons d'efficience que d'équité, l'aviation doit contribuer aux efforts de décarbonisation, d'autant plus que ce sont particulièrement les ménages à revenu élevés qui recourent le plus à l'aviation. En Suisse, les coûts non couverts par les transports sont connus : 1,3 milliards. Ce qui correspond à un montant de 2,6 centimes par kilomètre et par passager.

C'est pourquoi le Conseil fédéral doit jouer un rôle moteur à l'échelle internationale pourqu'une taxe sur le kérosène soir introduite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le dioxyde de carbone (CO2) émis dans le monde par les transports aériens représente 2 à 2,5 % des émissions mondiales de CO2 fossile causées par les activités humaines (AIE 2018). En Suisse, la part des transports aériens nationaux et internationaux s'est élevée en 2017 à environ 12,5 % du total des émissions de CO2 enregistrées et à quelque 10 %de l'ensemble des gaz à effet de serre (en équivalents de CO2) selon l'inventaire de ces gaz. Le Conseil fédéral est d'avis que l'aviation, tout comme les autres secteurs économiques, doit apporter sa contribution à la réalisation des objectifs climatiques. Le transport aérien ne connaît pas de frontières et les progrès dans le domaine de la protection du climat passent donc avant tout par une action commune et coordonnée de la communauté internationale. Les mesures d'ordre technique et opérationnel de même que l'encouragement à long terme de carburant durables sont dans ce contexte particulièrement prometteurs.

Le Carbon Offsetting and Reduction Scheme (régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale ; CORSIA) porté par l'Organisation de l'aviation civile internationale OACI) fait figure de mesure phare parmi les mesures fondées sur le marché. Dans le cadre de ce programme et de la décision prise par le Conseil de l'OACI fin juin 2020, les compagnies aériennes sont tenues à partir du 1er janvier 2021 de compenser la part des émissions sur les routes internationales supérieure aux niveaux d'émissions de l'année de référence 2019 en achetant des certificats de réduction d'émissions. En outre, l'aviation suisse est intégrée depuis le 1er janvier 2020 au système suisse d'échange de quotas d'émissions, lui-même couplé au système européen correspondant. Ce mécanisme s'applique aux vols à l'intérieur de l'espace économique européen (EEE) et de la Suisse.

Le Conseil fédéral s'est par ailleurs déjà exprimé à plusieurs reprises sur la question de l'imposition et de la taxation des carburants d'aviation, notamment dans sa réponse à l'interpellation 19.3508 et à la motion 20.3523 ou dans le Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2016 (FF 2016 1675).

L'impôt sur les huiles minérales s'applique actuellement aux carburants d'aviation dans le trafic aérien national. L'exonération d'impôts et de taxes sur les carburants dont bénéficie le transport aérien commercial international vise à garantir des conditions de concurrence équitables aux compagnies aériennes et à les protéger contre toute discrimination. Les quelque 150 accords bilatéraux sur les services aériens réguliers conclus par la Suisse avec autant de pays renferment tous une disposition exemptant les carburants de toute taxation. Toucher unilatéralement à ce principe supposerait dès lors de renégocier ces accords.

La fin de l'exemption générale de taxation dont bénéficient les carburants d'aviation ne figure pour l'instant pas à l'agenda politique de l'OACI et de ses 193 pays membres.

Encore une fois, si, sur le plan mondial, les lignes de front devaient se mouvoir sur la question de l'exonération fiscale dont bénéficient les carburants d'aviation, la Confédération examinerait les tenants et aboutissants des initiatives proposées et leur donnerait son appui.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.