Covid-19 et protection contre le congé. Prolonger les délais de paiement du loyer pour les locaux commerciaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une loi à durée de validité déterminée qui prolonge au moins jusqu'à décembre 2021 les délais de paiement du loyer pour les locataires de locaux commerciaux qui peuvent démontrer qu'ils sont en retard de paiement en raison des conséquences économiques de la pandémie de coronavirus, de façon à les protéger contre le congé. Il prévoira également la création d'un fonds de solidarité pour les bailleurs, qui pourra leur accorder pendant une durée suffisante des prêts sans intérêts.

Begründung

La prolongation du délai que le Conseil fédéral a prévue dans son ordonnance d'urgence " COVID-19 bail à loyer et bail à ferme " sera prolongée jusqu'à décembre 2021. Cette prolongation s'appliquera aux locataires de locaux commerciaux qui peuvent démontrer qu'ils sont en retard de paiement en raison des conséquences économiques de la pandémie de coronavirus. Même en cas de baisse du loyer, cette prolongation des délais est indispensable, d'abord parce que les chiffres d'affaires ne retrouveront pas avant longtemps leur volume d'avant la crise, ensuite parce qu'il est dans l'intérêt de l'économie du pays qu'aussi peu de locataires que possible reçoivent leur congé. En ce qui concerne les bailleurs qui rencontrent des difficultés financières en raison des loyers non perçus, un fonds de solidarité pourra leur accorder des prêts sans intérêts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme du 27 mars 2020 (RS 221.213.4), le Conseil fédéral a édicté des mesures en faveur des locataires et des fermiers en retard pour le paiement de leur loyer. En vue de donner plus de temps aux locataires afin, par exemple, de s'accorder avec le bailleur ou de contracter des crédits de transition COVID-19, le Conseil fédéral a porté de 30 à 90 jours le délai prévu à l'art. 257d, al. 1, CO pour s'acquitter du terme dans le cas de baux d'habitations et de locaux commerciaux. Cette prolongation de délai s'appliquait aux loyers et aux frais accessoires échus entre le 13 mars et le 31 mai 2020. En parallèle et sous les mêmes conditions, il a porté de 60 à 120 jours le délai imparti aux fermiers pour s'acquitter d'un terme échu conformément à l'art. 282, al. 1, CO.

Dans la motion 20.3158 du 28 avril 2020, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a prié le Conseil fédéral de prolonger l'ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme jusqu'au 13 septembre 2020.

Le 1er mai 2020, le Conseil fédéral a proposé l'adoption de cette motion. Il a indiqué dans son avis que la prolongation demandée allongeait la validité de l'ordonnance de trois mois et demi et a précisé que les locataires et les fermiers concernés bénéficieraient ainsi d'un répit supplémentaire, sans qu'il y ait besoin de légiférer sur l'exigibilité et, le cas échant, le montant des loyers ou fermages dus.

La motion 20.3158 a été acceptée par le Conseil national le 5 mai 2020, par 99 voix contre 85 et 6 abstentions, mais rejetée par le Conseil des États le 6 mai 2020, par 22 voix contre 16.

La présente motion remet à l'ordre du jour une demande déjà rejetée et va encore plus loin en proposant une prolongation d'au moins sept mois, soit le double de ce qui avait été envisagé. La durée de la prolongation semble disproportionnée, notamment lorsqu'on considère que la plupart des commerçants et des artisans ont pu rouvrir leurs portes dès le 27 avril ou le 11 mai 2020.

Il serait possible, dans des cas extrêmes, que des retards de paiement réguliers surviennent sur une période allant jusqu'à une année, ce qui pourrait mettre les bailleurs en grande difficulté. De plus, étant donné que l'ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme n'est plus en vigueur depuis le 31 mai 2020, il y aurait une période d'interruption jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation provisoire (telle que demandée par cette motion), ce qui serait source d'insécurité juridique.

Le fonds de solidarité proposé par la motion est en outre contraire à la stratégie du Conseil fédéral consistant à soutenir l'économie principalement via l'octroi d'aides sous forme de liquidités. Ces aides revêtent la forme de prêts sans intérêt pouvant aller jusqu'à 500 000 francs (art. 13, al. 3 et 4, de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ; RS 951.261), du moins dans un premier temps, et visent à contribuer à surmonter les difficultés de trésorerie, notamment en matière de financement des coûts fixes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.