Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur les amendes d'ordre en vue de remplacer l'obligation imposée à l'agent verbalisateur d'indiquer son nom et son prénom sur le formulaire ou la quittance par celle de n'y mentionner que son numéro de matricule.

Begründung

La loi sur les amendes d'ordre impose à l'agent verbalisateur l'obligation de mentionner, sur le formulaire ou sur la quittance, son nom et son prénom plutôt que seulement son numéro de matricule (art. 9 al. 1n let. g et al. 2 let. k LAO).

Obliger nos policiers à dévoiler ainsi leur identité (et pourquoi pas leur adresse privée, pendant qu'on y est ?) est pourtant problématique, d'abord, sous l'angle de la protection des données. Il n'y a en effet aucune raison que celle-ci ne serve pas aussi à protéger les agents de la force publique.

Et justement, si l'on parle de protection, conserver une forme de confidentialité qui, en cas de contestation, n'empêche pas l'identification des policiers concernés (mais seulement si la demande en est faite auprès d'une autorité), cela peut être une question de sécurité pour ces fonctionnaires dont on sait que le travail est parfois exposé.

Pour leur sécurité, pour protéger leur sphère privée, il est donc légitime - et proportionné - que l'on revienne à la seule obligation qui a lieu d'être : celle des policiers, en toutes circonstances, de s'identifier par leur numéro de matricule.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.