Wortlaut

Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas respecté les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes lors de la nomination de la " Science Task Force nationale Covid-19 " d'une part et des cellules de crise et organes consultatifs internes d'autre part, par exemple la Task Force Corona de l'OFSP (mise en place le 23 janvier 2020), l'état-major Protection de la population (mis en place le 24 janvier 2020) ou la cellule de crise COVID-19 (mise en place par le Conseil fédéral le 20 mars 2020) ?

Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce qu'une représentation appropriée des sexes soit assurée, aujourd'hui et à l'avenir, au sein des cellules de crise et des organes consultatifs internes ?

Begründung

La " Science Task Force nationale Covid-19 ", organe qui conseille le Conseil fédéral, est composées de sept membres, dont une femme. Seuls 3 des 10 groupes d'experts sont présidés par une femme et la situation dans les états-majors des départements n'est pas meilleure.

Nous savons depuis longtemps que les organes dont la composition des membres est mixte obtiennent de meilleurs résultats. La Suisse est dotée d'un article constitutionnel sur l'égalité et a signé la convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Nous nous sommes engagés à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'égalité de fait entre les femmes et les hommes dans notre pays. Lorsqu'il a nommé les états-majors départementaux, le Conseil fédéral n'a pas respecté ses propres instructions sur l'égalité des chances, dont le chiffre 424 exige que " les autorités compétentes veillent à obtenir une représentation égale des deux sexes lors de la création de commissions, de groupes de travail et d'autres organes ". L'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration dispose quant à elle : " Toute commission extraparlementaire doit se composer d'au moins 30 % d'hommes et d'au moins 30 % de femmes. L'objectif à terme est d'atteindre la parité. Si la proportion d'hommes ou de femmes est inférieure à 30 %, la Chancellerie fédérale demande au département compétent de le justifier par écrit ". La Task Force n'est pas une commission extraparlementaire, soit, mais sa fonction est comparable puisqu'elle conseille également le Conseil fédéral et l'administration. Le Conseil fédéral, autorité exécutive suprême du pays, n'a pas respecté ses obligations en matière d'égalité. À l'heure de la crise du coronavirus, les droits de la population ont été radicalement restreints et les femmes, en raison de leur forte implication dans le travail d'aide, rémunéré ou non, ont été beaucoup plus fortement touchées. Dans ces conditions, il aurait été indispensable d'instituer un organe consultatif dont la composition réponde aux exigences d'une représentation équitable des deux sexes. Les expertes dans ces domaines ne manquent pas.

Stellungnahme des Bundesrates

Durant la pandémie de COVID-19, la Suisse a été confrontée à d'énormes défis dans le secteur de la santé. Pour pouvoir faire face, elle a dû trouver rapidement les meilleures approches.

Avec la levée de la situation extraordinaire et le retour à une situation particulière en vertu de la loi sur les épidémies (RS 818.101), le Conseil fédéral a dissous le 19 juin 2020 l'État-major du Conseil fédéral chargé de gérer la crise du coronavirus (EMCC) et simultanément créé l'organisation amenée à lui succéder, chapeautée par le DFI.

La coopération avec la Swiss National COVID-19 Science Task Force, qui permet à la Confédération de fonder ses décisions sur les travaux de la communauté scientifique, reste assurée.

Instituée par les universités suisses, cette task force s'est autoconstituée et fonctionne grâce à la participation volontaire de ses membres. Ceux-ci ne perçoivent aucune rémunération pour leur travail au sein de la task force, que ce soit de la part de la Confédération ou de tiers. La task force se compose d'un groupe expressément vaste de spécialistes et de professeurs de tout le pays, représentant un grand nombre de disciplines scientifiques, de régions et d'universités suisses. Paritaire, l'équipe de direction se compose de deux femmes et de deux hommes.

Les autres états-majors de crise et task forces de l'administration fédérale sont toujours constitués de personnes ayant des fonctions spécifiques, par exemple les directeurs d'office. Cela peut avoir pour conséquence que certaines structures de gestion de crise ne comportent que peu de femmes. Le Conseil fédéral est conscient de la sous-représentation des femmes dans ces instances et s'attache à poursuivre les efforts entrepris dans ce domaine, par exemple en matière de promotion des femmes cadres dans l'administration fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.