La mise en place d'un extrait du registre des poursuites à l'échelle nationale engendrerait-elle réellement une forte charge de travail supplémentaire?

Wortlaut

Dans son avis du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion 19.4338 " Introduire un extrait complet à l'échelle nationale du registre des poursuites ". Il indique notamment que la proposition faite dans cette motion n'apporte aucun avantage et qu'elle augmenterait considérablement la charge de travail des offices concernés.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il vraiment que les personnes qui demandent un extrait du registre des poursuites et ont déménagé pendant les années précédentes, ce qui n'est pas si rare, ne retireront aucun avantage de ce dispositif si elles doivent solliciter un seul extrait et non plusieurs (avec les frais qui en résultent), comme c'est le cas actuellement ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des possibilités qu'offre aujourd'hui le logiciel e-LP mis en place dans le domaine des poursuites (le réseau e-LP, qui couvre toute la Suisse, regroupe non seulement la plupart des grands organismes créanciers tels que les administrations fiscales et les assureurs maladie, mais aussi, forcément, les quelque 400 offices de poursuite que compte la Suisse) ? Est-il conscient, en particulier, que le dispositif proposé par la motion permettrait d'interroger simplement et facilement par voie électronique (e-LP), selon une procédure automatisée, les données des offices de poursuites (consultation, transfert et chargement des données dans le registre des poursuites du nouvel office compétent) sans charges supplémentaires pour les offices concernés ? Qu'est-ce qui conduit le Conseil fédéral à penser que la charge de travail des offices concernés augmenterait considérablement ?

3. Ne pense-t-il pas plutôt qu'avec le dispositif proposé (transfert électronique de données par procédure automatisée) le travail à fournir pour l'établissement d'un extrait du registre des poursuites (lorsque la personne qui demande l'extrait a déménagé, peut-être plusieurs fois, au cours des cinq dernières années) est beaucoup moins important qu'il ne l'est pour l'inscription, parfois à la main, des derniers domiciles (motion 16.3335) ?

4. Le service national d'adresses que le Conseil fédéral évoque dans sa réponse sera un pas déterminant vers la consultation électronique directe et automatisée, dans un système fiable et actualisé couvrant toute la Suisse, des données contenues dans les registres des poursuites des domiciles précédents. Quand peut-on espérer que ce service national d'adresse sera mis en place ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1. Le Conseil fédéral a conclu dans son avis concernant la motion 19.4338, " Introduire un extrait complet à l'échelle nationale du registre des poursuites " que la solution proposée par la motion n'améliore guère la situation tout en augmentant considérablement la charge de travail des offices concernés. Pour les détails, il renvoie aux considérations développées dans le rapport du 4 juillet 2018 intitulé " Extrait national du registre des poursuites ", établi en réponse au postulat Candinas 12.3957 " Lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant ". La mise en oeuvre de la motion Candinas 16.3335 " Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites " implique déjà que les offices des poursuites vérifient, avant de délivrer un extrait du registre des poursuites, que la personne concernée figure bien dans le registre des habitants de leur arrondissement et qu'ils mentionnent sur l'extrait depuis combien de temps elle y est domiciliée. Cela correspond déjà à la pratique suivie par de nombreux offices des poursuites.

Questions 2 et 3. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans son rapport " Extrait national du registre des poursuites " du 4 juillet 2018, la difficulté de mettre en place un extrait national ne réside pas dans le simple échange des données entre les offices des poursuites, mais dans l'identification claire des débiteurs. La qualité des données contenues dans les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites ne suffit pas à assurer cette identification d'un registre à l'autre, et il ne serait guère possible d'exiger des offices des poursuites qu'ils améliorent eux-mêmes la qualité de leurs données (pour leur seul domaine d'activité). Le Conseil fédéral renvoie à ce sujet également au rapport du 4 juillet 2018.

Question 4. Selon le calendrier des travaux relatifs au Service national d'adresses (SNA), la mise en exploitation est prévue pour début 2024. Le moment exact dépendra toutefois des débats parlementaires sur la loi instaurant ce service. Si le SNA permettait d'identifier les personnes de façon univoque au-delà des frontières cantonales et de rechercher le domicile déclaré par date (en fonction des modalités de mise en oeuvre, qui doivent encore être définies), il pourrait constituer, le cas échéant, la base de la consultation automatisée des données d'un office à l'autre (par ex. pour obtenir les données de l'office compétent au lieu de domicile précédent aux fins de compléter l'extrait du registre des poursuites). Les avantages résultant de cette nouvelle possibilité ne pourront toutefois être évalués qu'une fois que les détails de la mise en oeuvre du SNA seront connus. Par ailleurs, la consultation de ce service pour trouver des domiciles antérieurs en dehors de l'arrondissement de l'office des poursuites concerné nécessitera selon toute vraisemblance une base légale.

Réponse du Conseil fédéral.