Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il pour réduire notre dépendance internationale dans l'approvisionnement en médicaments ?

2. En imposant régulièrement une baisse des prix, l'OFSP ne crée-t-il pas lui-même de l'insécurité sur le marché et n'anéantit-il pas à moyen et long termes toute perspective d'une production et d'une distribution rentables en Suisse de médicaments dont le brevet est arrivé à échéance ? L'intervention urgente (et onéreuse) de l'État à titre subsidiaire à laquelle nous assistons n'est-elle pas précisément la conséquence de son intervention depuis plusieurs années à l'encontre de conditions favorables au marché ?

3. L'introduction éventuelle d'un prix de référence en Suisse pour les médicaments dont le brevet est arrivé à échéance ne va-t-elle pas conduire à une disparition encore plus importante et encore plus rapide de la concurrence pour les médicaments bon marché et donc entraîner un monopole du fournisseur le meilleur marché, ce qui ne manquera pas d'aggraver les ruptures d'approvisionnement et les problèmes de qualité ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que plus personne dans la chaîne de distribution des médicaments ne peut ni ne veut prendre le risque d'une gestion normale des stocks en raison de la baisse constante des prix ?

5. Ne faudrait-il pas au moins fixer les frais de distribution indépendamment du prix, voire créer de vraies incitations, si on veut favoriser la remise de médicaments qui soient meilleur marché mais dont la qualité et l'adéquation soient toujours optimales ?

6. Selon plusieurs économistes de la santé, on pourrait réaliser de plus grandes économies en favorisant le suivi des traitements par le patient, en réduisant le gaspillage des médicaments ou en éliminant les incitations à prescrire ou à remettre davantage de médicaments plutôt qu'en réduisant les prix. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

7. Au lieu de procéder à des contrôles étatiques des prix à un coût exorbitant, la Confédération ne devrait-elle pas s'atteler à corriger les mauvaises incitations dont souffrent les systèmes de rémunérations, afin que les fournisseurs de prestations prescrivent et remettent à chaque patient les médicaments les plus appropriés au meilleur rapport entre leur coût et leur utilité ? Pour quelle raison n'encourage-t-on pas massivement et ne finance-t-on pas durablement les cercles de qualité interprofessionnels réunissant médecins et pharmaciens, étant donné qu'ils élaborent précisément de tels consensus à partir des deux compétences professionnelles qui sont au coeur de la problématique ?

Begründung

On observe ces dernières années une hausse constante des ruptures d'approvisionnement en médicaments sur le marché suisse. Tant le nombre que la durée de ces ruptures d'approvisionnement n'ont cessé d'augmenter. Cette évolution inquiétante ressort clairement du site drugshortage.ch.

Jusqu'il y a quelques mois, ce sont toujours les prix des médicaments qui étaient dans le viseur du monde politique. L'OFSP impose ainsi régulièrement des baisses de prix. Le Conseil fédéral considère également que l'introduction d'un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet est échu (génériques) permettra de réaliser des économies dans le système de santé. Or, dans un contexte de pression croissante sur les prix, les principes actifs et les médicaments dont le brevet est échu ne peuvent plus être produits que dans les pays asiatiques où le coût de la main-d'oeuvre est faible, et certains d'entre eux n'y sont même plus produits. La pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) a mis en évidence notre vulnérabilité et notre dépendance sur le marché mondial de l'approvisionnement en médicaments. Les systèmes de rémunération donnent de nombreuses mauvaises incitations. Actuellement, les fournisseurs de prestations sont pénalisés sur le plan financier en raison des différentes classes de prix liées à des frais de distribution différents s'ils prescrivent et remettent des médicaments meilleur marché qui sont tout aussi adéquats.

Le contrôle par les autorités des prix des médicaments qui sont obligatoirement pris en charge par l'assurance obligatoire des soins est judicieux pour les domaines où il n'y a pas de produits concurrents en raison d'un brevet. On peut cependant se demander si une intervention étatique dans la formation des prix des génériques et des médicaments dont le brevet est échu, domaines où la concurrence fonctionne, n'est pas plus nuisible que générateur d'économies.

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Le Conseil fédéral est convaincu que des conditions cadres attrayantes peuvent contribuer à inciter des entreprises pharmaceutiques à implanter en Suisse leurs sites de recherche, de développement et de production. C'est pourquoi il a approuvé en 2013 le plan directeur visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales. Les efforts de la Confédération pour augmenter la sécurité de l'approvisionnement en médicaments y sont inclus. En collaboration avec Swissmedic, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) et la Pharmacie de l'armée, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) rédige un rapport de suivi concernant le rapport sur l'approvisionnement 2016 (cf. motion 20.3166 CSSS-N " Amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments et en vaccins " et interpellation 20.3194 Schneeberger " Comment améliorer le cadre réglementaire pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en médicaments ? "). Ce document sera disponible à l'automne 2020. Il abordera entre autres les possibilités juridiques et économiques dont dispose la Suisse au sein de la communauté internationale pour ne plus dépendre de la production dans un nombre restreint de pays asiatiques, ainsi que le besoin d'améliorer le stockage et les chaînes de distribution.

2. Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, l'augmentation massive du besoin en médicaments destinés aux soins intensifs au niveau mondial a fait craindre que des problèmes d'approvisionnement ne surviennent et que les processus d'acquisition usuels ne fonctionnent plus. L'intervention subsidiaire de la Confédération était donc nécessaire. Les relaxants musculaires et les anesthésiants achetés par l'OFSP ne figurent pas sur la liste des spécialités (LS). Leurs prix ne sont donc pas régulés par la Confédération. De plus, ces médicaments n'étaient pas destinés uniquement aux patients atteints du COVID-19, mais à tous les patients aux soins intensifs.

Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans sa réponse à l'interpellation 20.3290 Schneeberger " Évaluation de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments. Manque de base légale ", les réexamens et les baisses de prix qui en découlent sont nécessaires pour que l'assurance obligatoire des soins (AOS) puisse continuer à financer les médicaments. L'OFSP, compétent en la matière, prend en compte la sécurité de l'approvisionnement lors de ces réexamens.

3. Un système de prix de référence qui tienne compte de la sécurité de l'approvisionnement doit être introduit en Suisse, sans pour autant réduire l'attractivité du marché suisse des médicaments, comparativement petit. Comme le Conseil fédéral l'a défendu dans sa réponse à l'interpellation 20.3194 Schneeberger " Comment améliorer le cadre réglementaire pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en médicaments ? ", un tel système ne doit entrer en action que si au moins trois médicaments contenant la même substance active sont sur le marché, c'est-à-dire s'il s'agit de substances actives très lucratives. De plus, le Conseil fédéral doit prévoir des réglementations qui permettent de réagir rapidement en cas de pénurie (cf. interpellation 19.4458 Paganini " Pénurie de médicaments. Des mesures urgentes s'imposent "). Le but est d'empêcher que les médicaments concernés ne soient retirés du marché suisse pour des raisons économiques. Le Conseil fédéral estime que le système de prix de référence constitue un outil adapté et nécessaire pour réaliser des économies dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré et encourager la remise de génériques à prix avantageux.

5. Dans le cadre de sa stratégie de politique sanitaire " Santé2020 ", le Conseil fédéral a énoncé l'objectif de continuer à développer le système de fixation des prix des médicaments et d'encourager les génériques. À l'aide de ces principes, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a élaboré un projet de consultation relatif à une adaptation de la part relative à la distribution de médicaments. Cette adaptation vise à réduire les incitations négatives à la remise et à l'achat de médicaments, ainsi qu'à encourager la remise de génériques meilleur marché. Le DFI n'a pas prévu de structurer la part relative à la distribution de manière totalement indépendante des prix. En effet, une telle structure entraînerait inévitablement une augmentation marquée des primes par emballage, ce qui renchérirait de manière disproportionnée les prix publics de médicaments bon marché. Dans le cadre du système de prix de référence prévu, le Conseil fédéral prévoit en revanche que la part relative à la distribution reste élevée pour les médicaments contenant la même substance active et que rien n'incite à remettre des préparations onéreuses.

6. Le Conseil fédéral souhaite utiliser les médicaments - de même que d'autres moyens thérapeutiques - de la manière la plus efficace qui soit. C'est pourquoi il a pris des mesures visant à obtenir des traitements médicamenteux plus efficaces, comme par exemple l'introduction et l'encouragement de la cybermédication dans le cadre du dossier électronique du patient, ou le programme pilote " Progress ! La sécurité de la médication aux interfaces " dans le cadre de la stratégie fédérale en matière de qualité. Le Conseil fédéral est convaincu que de telles mesures auront un impact positif sur l'évolution des coûts dans l'AOS. Il estime également que des baisses de prix sont nécessaires pour la maîtriser.

7. La modification du 21 juin 2019 de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Renforcement de la qualité et de l'économicité ; FF 2019 4293) prévoit de concrétiser les règles de développement de la qualité dans des conventions de qualité entre les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs (art. 58a nLAMal). Les règles relatives à la participation à des cercles de qualité entre médecins et pharmaciens pourraient être définies dans des conventions de qualité appropriées. La future Commission fédérale pour la qualité aura la possibilité de décider si des financements pour développer ces cercles de qualité entre médecins et pharmaciens sont nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.