Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à interdire l'importation de marchandises produites dans le cadre du travail forcé ou intégrant des éléments produits par du travail forcé.

Il proposera les dispositions légales nécessaires pour mettre en oeuvre cet objectif qui intégrera un guichet permettant de recevoir les dénonciations y relatives.

Il élaborera avec les douanes suisses un processus de vérification des marchandises s'appuyant sur les informations d'institutions internationales, les centres de recherches et le secteur privé.

Begründung

La Chine est critiquée en permanence , voire condamnée, à de nombreuses reprises par la communauté internationale, et par la Suisse, quand la violation des droits humains des Ouighours, minorité musulmane du Xinjiang. Les Ouighours subissent notamment des détentions arbitraires, la répression de leur religion et une surveillance complète, en violation avec le droit international. Une nouvelle phase de la campagne de réorganisation sociale de la Chine, ciblant les minorités, indique une augmentation du travail forcé des Ouighours dans nombres usines dont les produits se retrouvent dans les chaines d'approvisionnement de plusieurs secteurs économiques arrivant jusqu'en Suisse. La Suisse, premier pays européen à conclure un accord de libre-échange avec la Chine, a une obligation politique et juridique d'agir en usant de ses relations diplomatiques et commerciales. Une telle responsabilité s'inscrit parfaitement dans la politique étrangère suisse qui depuis des décennies fait du respect de la lutte contre l'esclavage et le travail forcé, comme des droits des minorités et des libertés d'opinion, de religion et de la presse un des axes forts de la politique extérieure. À cela s'ajoute que la Chine et la Suisse ont souscrit l'Agenda 2030 des Objectifs du développement durable, lesquels incluent le principe du travail décent. Dans ce contexte, le Conseil fédéral doit à interdire l'importation de marchandises produites dans le cadre du travail forcé ou intégrant des éléments produits par du travail forcé.

Pour rendre possible la mise en oeuvre de cette interdiction, il proposera les dispositions légales nécessaires. Dans la mesure où les douanes suisses ne peuvent procéder à un contrôle des marchandises sous cet angle sans appui externe, le Conseil fédéral mettra sur pied un guichet permettant de recevoir les dénonciations y relatives. S'appuyant sur les informations d'institutions internationales, les compétences de centres de recherche et le secteur privé, il élaborera un processus administratif sûr et peu bureaucratique de vérification des marchandises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En tant que membre de l'Organisation internationale du travail (OIT), la Suisse s'engage pour la promotion et le respect des droits et des devoirs fondamentaux dans le cadre du travail, dont l'interdiction du travail forcé fait partie. Elle a ratifié la Convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (RS 0.822.713.9), la Convention no 105 concernant l'abolition du travail forcé (RS 0.822.720.5) et le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé (RS 0.822.713.91). En Suisse, le travail forcé est interdit tant par le droit privé que sur le plan pénal.

Le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou actives dans notre pays qu'elles respectent, pour l'ensemble de leurs activités en Suisse comme à l'étranger, les normes et directives reconnues internationalement en matière de responsabilité sociétale des entreprises, comme les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ou les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Il les soutient dans cette tâche au moyen de deux plans d'action révisés pour la période 2020-2023, l'un concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement et l'autre concernant les entreprises et les droits de l'homme. Afin que les importateurs concernés disposent des informations nécessaires concernant la mise en oeuvre de procédures de contrôle du devoir de diligence, l'administration fédérale organise régulièrement des ateliers depuis 2018, en collaboration avec les chambres de commerce et les associations économiques. Les infractions présumées peuvent être signalées au Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui joue le rôle d'organe informel de conciliation. Par ailleurs, le parlement a adopté le 19 juin 2020 une contre-proposition indirecte à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Il s'inspire des réglementations connues à l'étranger et contient une obligation de faire rapport sur la durabilité et un devoir de diligence en ce qui concerne le travail des enfants et les minéraux de conflit. En outre, dans le cadre de la coopération internationale au développement, la Suisse finance, de manière ciblée, des projets de l'OIT visant à promouvoir des conditions de travail et de production décentes dans les chaînes de valeur mondiales.

Introduire, comme le demande la motion, une interdiction d'importation de marchandises produites dans le cadre du travail forcé ou intégrant des éléments produits par du travail forcé n'est cependant pas défendable pour les raisons suivantes.

L'administration fédérale ne peut pas vérifier les conditions de production à l'étranger et ne peut donc pas garantir le respect de l'interdiction du travail forcé. Elle ne dispose ni des moyens ni des possibilités pour assurer une traçabilité sans faille de chaque produit importé ainsi que de chacun de ses composants.

La mise en oeuvre des mesures demandées par la motion aurait, pour les entreprises, des conséquences allant au-delà de l'examen de diligence relatif aux droits de l'homme qu'on attend d'elles aujourd'hui. Comme toutes les notifications de tiers entraîneraient des analyses et d'éventuels blocages des marchandises à la frontière, les entreprises important des biens depuis les zones à risque ou dont les marchandises contiennent des éléments produits dans ces zones feraient face à une insécurité juridique considérable.

Afin de réduire le risque d'être frappées d'une interdiction d'exportation, les entreprises devraient soit faire des recherches préalables allant au-delà de l'examen de diligence relatif aux droits de l'homme, soit renoncer totalement aux importations en provenance de certains États ou régions.

La Suisse ne peut pas mettre en oeuvre une telle interdiction de manière unilatérale. Seule l'OIT, qui est responsable de veiller au respect des normes internationales du travail et à leur mise en oeuvre, peut fixer des mesures pour lutter contre le travail forcé au moyen d'une procédure harmonisée au niveau international.

Les interdictions d'importation sont des mesures commerciales restrictives radicales qui sont interdites par le droit de l'OMC. Il est peu probable qu'une interdiction d'importation telle que demandée dans la motion puisse entrer dans le champ d'application de la clause d'exception prévue par le droit de l'OMC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.