Wortlaut

Suite à la fermeture des établissements publiques et la baisse générale de la consommation des vins en lien avec la situation exceptionnelle provoquée par le Covid-19, la branche vitivinicole a subi une perte de marché estimée actuellement à 40 %. Cette perte provoque une pression sur les prix du vin et surtout sur le revenu des producteurs suisses de raisins. À ce jour, on peut déjà estimer cette baisse de revenu à plus de 50 millions de francs.

Par ailleurs, ces mêmes producteurs vont très certainement être confrontés à des restrictions de quotas de production pour la prochaine récolte 2020 vu la pression économique et commerciale actuelle (baisse des ventes et augmentation des stocks). Ces baisses de production imposées pourraient également réduire fortement leurs revenus pour la prochaine vendange, avec des conséquences importantes sur l'année 2021 également.

Au vu des éléments qui précèdent, nous demandons au Conseil fédéral de mettre en place une mesure de soutien direct en faveur des producteurs suisses de raisins suisses d'un montant minimal de 15 millions. Ce montant correspond à une augmentation des paiements directs à la surface de 10 centimes par mètre carré en 2020. Cette mesure pourrait être renouvelée en 2021 en fonction de l'évolution de la situation.

Cette mesure offre notamment les avantages suivants :

1. elle soutient directement le revenu des vignerons ;

2. elle utilise un outil existant et ne nécessite aucune charge administrative supplémentaire ;

3. elle atténue une inégalité de traitement entre la viticulture et les autres branches de production car les paiements directs constituent une part minime du revenu des viticulteurs ;

4. elle est neutre par rapport aux décisions économiques et commerciales déjà prises par les encaveurs (déclassements de stocks par ex.) ;

5. elle peut être liée à des mesures de diminution de l'offre à prendre par les régions pour la récolte 2020, donc avec un effet également sur l'adaptation de l'offre future à la situation du marché ;

6. elle est compatible avec les engagements de la Suisse concernant le commerce international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les ventes de vins ont chuté en Suisse depuis l'application des mesures prises par le Conseil fédéral pour ralentir la propagation de Covid-19, en particulier la fermeture des restaurants et l'interdiction de manifestations. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a adopté le 20 mai 2020 l'ordonnance concernant l'aide financière exceptionnelle pour le déclassement de vins d'appellation d'origine contrôlée en vin de table en lien avec le coronavirus, qui est entrée en vigueur le 1er juin. En vertu de cette ordonnance, un montant de 10 millions de francs sera débloqué pour le déclassement de vin. Le Parlement a approuvé le crédit supplémentaire nécessaire le 4 juin. Le prix du vin déclassé pourra ainsi être abaissé par une contribution maximale de 2 francs par litre. Une fois ce montant épuisé, les cantons pourront continuer volontairement à apporter un soutien financier. Les cantons participant au déclassement devront réduire les limites de rendement des vendanges 2020 pour la production de vin blanc AOC et de vin rouge AOC. Par ces mesures d'allègement du marché ciblées, le Conseil fédéral a complété les moyens supplémentaires déjà accordés pour la promotion des ventes de vin suisse pendant l'année en cours. Le Conseil fédéral a répondu avec rapidité et pertinence aux problèmes du marché, de la même manière que lorsqu'il a décidé des mesures de stockage de viande le 1er avril 2020. Ces dispositifs ont pour but de stabiliser les prix du marché et donc les revenus.

Le Conseil fédéral rejette la proposition d'un soutien sous forme de paiements directs pour atténuer les conséquences de la pandémie de Covid-19, et ce pour deux raisons : premièrement, les paiements directs ont pour vocation de soutenir les prestations d'intérêt public et non pas de compenser les pertes de revenus dues à des problèmes de marché. Deuxièmement, de nombreuses exploitations viticoles ne reçoivent pas de paiements directs et ne bénéficieraient donc pas d'un soutien. Environ 15 % de la superficie du vignoble suisse est cultivée par des exploitations sans paiements directs. Par ailleurs, les chefs d'exploitations agricoles particulièrement touchés par les conséquences des mesures destinées à endiguer la pandémie de Covid-19 ont, comme d'autres indépendants, la possibilité de demander une indemnité pour perte de gain sous réserve de certaines conditions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.