Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer des solutions pragmatiques de soutien et de collaboration avec les organisations d'entraide pour venir en aide, lors de crises telles que celle du Covid-19, aux personnes sans statut légal (sans papiers ou autorisation de séjour valable et/ou qui travaillent avec des statuts précaires dans l'économie domestique, la restauration, la construction...) et qui n'ont pas accès aux mesures de compensation de salaire ni à l'aide sociale ordinaire ni au système sanitaire.

Begründung

La crise sanitaire, à l'instar d'un sismographe des problèmes de pauvreté, est un révélateur des situations d'impasse auxquelles sont confrontées des personnes qui par ailleurs participent en temps habituel à notre prospérité économique et dont les conditions de vie son désormais indignes.

Dans certains secteurs d'activité (économie domestique, restauration, construction, ...) le nombre de travailleurs illégaux (notamment migrants, sans papiers, personnes sans autorisation de séjour,) est important (env. 10000 à Genève). De manière évidente, sans possibilité de télétravail en raison d'une fracture numérique ni au bénéfice de plans de protection, ces personnes n'ont dans la plupart des situations pas accès à l'aide sociale ordinaire. Elles n'ont également pas accès au dépistage et aux traitements liés au COVID-19 et elles n'ont pas les moyens nécessaires pour scolariser les enfants à domicile. Les médias ont largement relayé les files de personnes dans l'attente de distribution de nourriture par des organisations d'entraide dans certaines grandes villes comme Genève et Lausanne. Il convient dans le cadre de mesures urgentes de leur accorder par exemple des aides directes ou des prêts sans intérêts pour payer les factures essentielles (LAMAL, loyer, etc.) ou encore de créer un fonds d'aide spécifique qui pourrait être géré par des organisations d'entraide en concertation si nécessaire avec les autorités d'aide sociale sur le plan communal et/ou cantonal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes qui séjournent illégalement en Suisse sont en principe tenues de quitter le territoire. Les cantons sont compétents pour l'exécution de leur renvoi. Si l'exécution de leur renvoi n'est pas possible, comme c'était par exemple le cas pendant la crise du coronavirus, elles peuvent bénéficier de l'aide d'urgence prévue par la Constitution fédérale (art. 12 Cst., RS 101) qui leur garantit le droit d'être aidées et assistées et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. L'aide d'urgence relève de la compétence cantonale et consiste à fournir un abri, de la nourriture, des vêtements et des soins médicaux de base.

S'agissant plus particulièrement de la prise en charge médicale, les sans-papiers ont l'obligation de s'assurer contre le risque de maladie (ATF 129 V 77). Ils peuvent donc bénéficier des prestations médicales prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Ils peuvent aussi demander des réductions de primes (art. 65, al. 1, LAMal) en fonction des conditions fixées par les lois cantonales. L'accès à l'aide médicale d'urgence mentionné plus haut ne dépend en revanche pas d'une assurance-maladie. Les sans-papiers peuvent avoir accès, selon les cantons, à des structures de soins spécifiques. En outre, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) prévoit la possibilité d'octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur si les conditions sont remplies. La situation particulière découlant de la pandémie peut être prise en considération dans le cadre de l'examen d'une éventuelle demande.

Le Conseil fédéral n'envisage pas de mettre en place des mesures supplémentaires pour les personnes en séjour illégal en Suisse. L'exécution des renvois et l'octroi de l'aide d'urgence relèvent essentiellement de la compétence cantonale. Le Conseil fédéral considère dès lors qu'il n'est pas nécessaire de créer un fonds ou d'octroyer des prêts sans intérêts. De telles mesures iraient en outre à l'encontre de la politique du Conseil fédéral de lutte contre le travail au noir et le séjour illégal. Dans le rapport qu'il présentera en exécution du postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (18.3381) " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers ", le Conseil fédéral examinera en particulier la question des obligations des personnes séjournant sans statut légal en Suisse en matière d'assurance, et dégagera des pistes de réflexion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.