20.3463 · Postulat · 2020-05-25
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de déterminer comment introduire la culture juste ou la culture positive de l'erreur comme principe général dans le droit suisse s'appliquant à l'aviation, à la santé et à d'autres domaines relevant de la haute sécurité.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.