Wortlaut

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Bigler 19.4010 soulève des questions générales concernant la direction de la Coordination ONU et les compétences dont cette dernière dispose.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que la Coordination ONU est chargée de coordonner les positions de la Suisse à l'Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil de sécurité, au Conseil économique et social et au Conseil des droits de l'homme, et que, à cette fin, elle établit des priorités annuelles, qui sont adoptées par le Conseil fédéral après consultation du Parlement.

Il indique aussi dans sa réponse que, en ce qui concerne les organisations et enceintes internationales dont d'autres départements sont responsables, la Coordination ONU participe, au nom de la Direction politique, au traitement des questions politiques, institutionnelles, de personnel et budgétaires.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En quoi la " consultation du Parlement " consiste-t-elle concrètement ? S'agit-il de consulter les commissions ou le Parlement dans son ensemble ?

2. Soumet-on les priorités au Parlement uniquement pour qu'il en prenne acte ou pour qu'il ait la possibilité d'influer sur celles-ci ?

3. Dans les faits, la direction de la Coordination ONU incombe-t-elle au ministre des affaires étrangères ou au Conseil fédéral dans son ensemble ?

4. Dans quelle mesure la Coordination ONU décide-t-elle de façon autonome des votes qui concernent le DFAE ? Le ministre des affaires étrangères est-il préalablement informé des décisions prévues ?

5. Dans quelle mesure la Coordination ONU décide-t-elle de façon autonome des votes qui concernent d'autres départements ? Le ministre des affaires étrangères ou le conseiller fédéral à la tête du département concerné est-il préalablement informé des décisions prévues ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : La consultation du Parlement porte sur les priorités de la Suisse à l'Assemblée générale des Nations Unies (AG). Elle est menée conformément à l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement. Le Conseil fédéral consulte les commissions de politique extérieure (CPE). La consultation se déroule chaque année en été, après que le Conseil fédéral a approuvé les priorités pour la prochaine session de l'AG. La session de l'AG dure douze mois, de mi-septembre à mi-septembre de l'année suivante. En cas d'avis négatif des CPE, le DFAE soumet à nouveau les priorités au Conseil fédéral en tenant compte des avis exprimés.

Question 3 : Dans le cadre du processus d'adhésion à l'ONU, le DFAE a créé l'unité Coordination ONU en se fondant sur la décision y afférente du Conseil fédéral et sur les dispositions de l'art. 43, al. 5 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. La Coordination ONU fait partie de la Division Nations Unies et organisations internationales, elle-même rattachée à la Direction politique du DFAE. Elle est donc subordonnée au chef du DFAE.

Questions 4 et 5 : L'unité Coordination ONU coordonne l'élaboration des positions de la Suisse, et notamment le choix de vote à l'AG, au Conseil de sécurité, au Conseil économique et social et au Conseil des droits de l'homme. Elle implique les parties intéressées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du DFAE. La Coordination ONU est chargée de consolider et de valider les positions au niveau hiérarchique approprié, avant de transmettre l'instruction officielle aux missions de la Suisse auprès de l'ONU. La compétence matérielle au sein de l'administration s'applique également aux questions onusiennes. Si une position coordonnée par l'unité Coordination ONU porte sur un point qui concerne également des offices fédéraux d'autres départements, il incombe à ces offices d'informer ou de consulter leur hiérarchie à propos de cette question et de la position suisse envisagée. Si des divergences apparaissent entre les offices, elles sont résolues au niveau des départements. Dans des cas exceptionnels, le Conseil fédéral tranche. La consolidation de la position à un niveau hiérarchique supérieur (directeur ou directrice d'office, secrétaire d'État, chef ou cheffe de département) est opportune si des thèmes nouveaux, des questions d'importance politique majeure ou un changement de pratique de la Suisse sont débattus dans le cadre des processus de l'ONU.

Réponse du Conseil fédéral.