Wortlaut

La situation actuelle a nécessité l'instauration de différents régimes de contrôle aux frontières :

1. Quelle a été la tendance en ce qui concerne les infractions typiquement transfrontalières (par ex. vols, brigandages) dans au moins trois régions frontalières (et pas uniquement au Tessin) pendant les mois de mars, d'avril et de mai 2020, comparée aux mêmes mois de 2019 ?

2. Dans les régions examinées, quelle a été l'affectation des gardes-frontière (contrôles mobiles et contrôles aux postes frontières), comparée à leur affection sur une période de quelques années ?

3. Avec combien de personnes a-t-on géré la situation (on précisera également le nombre de collaborateurs indisponibles et les renforts disponibles). Quelle a été la charge de travail supplémentaire, s'il y en a eu une ?

4. Que pense le Conseil fédéral de la possibilité de fermer partiellement, même en situation normale, certains postes frontières secondaires, notamment la nuit, du point de vue technique et politique ?

5. Au vu du soutien apporté par la police militaire, que pense le Conseil fédéral de la possibilité d'augmenter, même en situation normale, la présence des gardes-frontière aux postes frontières, du point de vue technique et politique ?

6. Le Conseil fédéral entend-il approfondir la question de la fermeture partielle des postes frontières et de l'augmentation des contrôles aux frontières ?

Begründung

Dans les régions frontalières, au Tessin et notamment à Genève, on a tenté par le passé d'évaluer l'effet sur la criminalité (en particulier sur les vols dans les habitations et sur le brigandage) des contrôles aux frontières et de la fermeture partielle de certains postes frontières secondaires.

Seuls des essais pilotes ont été menés jusqu'ici et de manière si limitée (fermeture nocturne de quelques postes frontières secondaires pendant quelques mois au Tessin) qu'il n'a pas été possible de tirer des conclusions sur l'efficacité de ces mesures.

Au vu situation particulière que nous connaissons aujourd'hui, il serait judicieux de tirer profit de l'expérience acquise pour mieux comprendre l'impact que pourrait avoir ces mesures sur la criminalité transfrontalière.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la lutte contre la criminalité transfrontalière. Il rappelle néanmoins que la lutte contre la criminalité relève en principe de la compétence des cantons. Les statistiques en la matière étant aussi tenues par les cantons, le Conseil fédéral ne peut pas, pour l'instant, fournir de réponse définitive au sujet de l'évolution récente de la criminalité dans lesdites régions durant la période concernée. Les relevés de l'Administration fédérale des douanes (AFD) pour la période de mars à mai 2020, comparés à ceux des trois dernières années pour la même période, permettent de brosser le tableau suivant : dans la Suisse entière, le nombre d'arrestations a baissé de près de 40 % dans le domaine de la recherche de personnes et de 55 % dans celui de la lutte contre la contrebande de marchandises et les passeurs. En raison des diverses mesures de confinement et de fermeture prises par les pays européens et des restrictions en matière de déplacement qui en ont résulté, la vie dans l'espace public a pratiquement disparu en Europe durant cette période. Les criminels ayant également été touchés par ces décisions, il est impossible de tirer des conclusions au sujet de l'impact, en temps normal, de la seule fermeture des frontières sur la réduction de la criminalité transfrontalière.

2. Durant la situation extraordinaire, l'AFD a pris toutes sortes de mesures afin d'assurer le respect de l'interdiction de principe d'entrer en Suisse. Outre la réintroduction des contrôles douaniers et des contrôles de personnes statiques aux postes frontières ouverts (contrôles systématiques à la frontière), des contrôles mobiles ont eu lieu dans toute la zone d'engagement, soit également aux postes frontières fermés et dans le terrain.

3. Les mesures extraordinaires ont été mises en oeuvre par les collaborateurs des domaines opérationnels de l'ensemble de l'AFD. Ces derniers ont été secondés par 50 membres de la police militaire dans le cadre du service d'appui, puis, successivement, par plusieurs bataillons d'infanterie, chargés notamment de surveiller les postes frontières fermés et le terrain. Les effectifs engagés ont été fixés et déployés en fonction de la situation. Les collaborateurs de l'AFD ont ainsi pu se focaliser sur le contrôle des conditions d'entrée et le trafic des marchandises. Grâce aux mesures de canalisation, l'AFD a pu engager tous les moyens disponibles aux postes frontières ouverts sans accumulation d'heures supplémentaires ou d'appoint, tout en assurant la fluidité du trafic malgré les contrôles systématiques.

4./6. Une fois la crise actuelle surmontée, le Conseil fédéral analysera les mesures qu'il a prises sans préjuger des résultats et tirera les enseignements qui s'imposent dans le cadre du droit national et international. Il estime néanmoins qu'il n'y a aucune raison, en temps normal, de réintroduire de manière générale des contrôles systématiques à la frontière. De plus, la réintroduction généralisée de tels contrôles irait à l'encontre de l'acquis de Schengen. Le Conseil fédéral continue néanmoins de prendre au sérieux les préoccupations de la population et des autorités locales. La situation en matière de sécurité en Suisse et plus précisément dans les régions frontalières est régulièrement analysée, afin de prendre les mesures requises en temps utile. Les fermetures nocturnes des postes frontières secondaires ont déjà été testées en 2017 par l'AFD dans le cadre d'un essai pilote (14.3035 Motion Pantani). Cet essai n'a pas permis d'accréditer la thèse selon laquelle ces fermetures auraient une influence notable sur le taux de criminalité.

5. En organisant des engagements de renfort, l'AFD peut soutenir certaines régions dans l'exécution des contrôles. Or, dans l'organisation actuelle de l'AFD, les ressources nécessaires à cet effet devraient être prises dans d'autres régions, où elles manqueraient. Dans le cadre du développement de l'AFD et de la future formation opérationnelle de base prévue pour l'ensemble des collaborateurs, les ressources pour de tels engagements croîtront, ce qui augmentera également la capacité de résistance de l'AFD. Les chiffres relatifs à la situation extraordinaire démontrent toutefois que des contrôles systématiques à la frontière ne peuvent être maintenus durablement dans une situation normale en recourant seulement aux ressources ordinaires disponibles. En cas de situation extraordinaire, l'appui subsidiaire de l'armée restera nécessaire. Le Conseil fédéral ne voit par contre pas la nécessité d'un engagement à long terme de l'armée en temps normal, engagement pour lequel il n'existe par ailleurs aucune base légale actuellement.

Réponse du Conseil fédéral.