Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les principales statistiques et études de la Confédération soient ventilées par sexe, ou plus précisément qu'elles analysent et montrent les conséquences de leur objet pour l'un et l'autre sexes.

Begründung

Des études de grande portée, comme celle qui est consacrée aux conséquences économiques d'un abandon des bilatérales ou encore celles qui analysent les effets du chômage de longue durée ou ceux du chômage des jeunes, ne distinguent pas ou distinguent de façon très limitée entre les deux sexes. Pourtant, les motifs, les causes et les conséquences diffèrent souvent entre hommes et femmes. Les données disponibles sont également insuffisantes à cet égard pour ce qui est des assurances sociales, notamment en ce qui concerne l'écart entre hommes et femmes en matière de retraite (Gender Pension Gap), où les chiffres s'appuient sur une seule étude. On peut faire la même constatation dans d'autres domaines, comme la médecine, l'aménagement du territoire ou les finances. Or, l'obligation d'égalité des sexes est inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1981. Atteindre cet objectif suppose de disposer de données et d'une recherche appropriées. Des données qui ne valent que pour l'un des sexes (Gender Data Gap ou Gender Data Bias) peuvent avoir des conséquences désastreuses. Pour prendre un exemple dans le domaine médical, on sait aujourd'hui que les symptômes des femmes victimes d'une crise cardiaque ont longtemps été mal interprétés parce qu'ils sont différents de ceux des hommes. Remédier à ce manque de données permettrait ainsi et à la recherche et à l'égalité entre hommes et femmes de progresser sensiblement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion soulève une question importante. Pour pouvoir prendre des mesures, lé-gislatives ou autres, qui concrétisent l'art. 8, al. 3, Cst., l'administration et les respon-sables politiques ont en effet besoin de données fiables intégrant la dimension du genre ou ventilées par sexe. En ce qui concerne les statistiques de la Confédération, les données (personnelles) sont déjà largement ventilées par sexe.

Quant aux études mandatées par la Confédération, elles fournissent elles aussi déjà des données spécifiques en fonction du sexe ou d'autres facteurs sociodémographi-ques, lorsque cela est pertinent pour la problématique étudiée. Afin de tenir encore mieux compte de la demande de la motion, le Conseil fédéral est prêt à élaborer un guide spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale pour l'égalité entre femmes et hommes prévue dans le programme de législature 2019-2023. Il s'agit ainsi de soutenir les services fédéraux lorsqu'ils examineront si une étude doit intégrer la dimension du genre et si les résultats doivent être ventilés par sexe.

Concrètement, ce guide pourrait s'inspirer des outils qui existent déjà pour l'analyse d'impact sur l'égalité entre femmes et hommes des projets législatifs. Aux termes de l'art. 141, al. 2, let. i, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), le Conseil fédéral est tenu d'indiquer, dans ses messages relatifs à des projets de loi, les conséquences sous l'angle de l'égalité entre femmes et hommes. Cette analyse d'impact incombe aux services fédéraux responsables du projet législatif. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes met à leur disposition des outils de travail spécifiques (y c. un guide) (https ://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/droit/analyse-d_impact-sur-legalite-entre-femmes-et-hommes-des-projets.html). Les services fédéraux doivent par ailleurs réaliser une évaluation similaire dans le cadre de l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) (https ://www.seco.admin.ch/dam/seco/fr/dokumente/Publikationen_Dienstleistungen/Publikationen_Formulare/Regulierung/Checkliste.pdf.download.pdf/Check-list%20AIR_FR.pdf).

Toutefois, le Conseil fédéral estime que la demande de l'auteure de la motion de ventiler " les principales statistiques et études de la Confédération " par sexe et d'analyser leurs effets sexospécifiques irait trop loin, au regard de l'utilisation économique des ressources.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.