Wortlaut

La Journée mondiale sans tabac, visant à faire mieux connaître les dangers du tabac pour la santé, est célébrée le 31 mai. Cette année, elle était consacrée à la protection de la jeunesse.

La proportion de fumeurs ne baisse plus en Suisse depuis 2007. 27 % de la population fume. Cette proportion s'élève même à 32 % chez les adolescents et les jeunes adultes. Environ deux tiers des fumeurs ont commencé à fumer avant l'âge de 20 ans. Il ne fait aucun doute que la prévention chez les jeunes joue un rôle crucial dans la lutte contre la dépendance au tabac. Le tabagisme fait près de 10 000 victimes chaque année, un engagement concret en faveur de la réduction de la consommation s'impose donc de toute urgence.

Selon le " Tobacco control scale in Europe ", la Suisse occupe l'avant-dernier rang en Europe en ce qui concerne la prévention du tabagisme. Alors que l'Europe a fait de grands progrès ces dernières années, la Suisse piétine. La stratégie actuelle ne suffit pas pour réduire la consommation de tabac et donc protéger la santé de la population.

1. Sachant que les jeunes sont particulièrement vulnérables et risquent plus que les autres groupes d'âges de devenir dépendants au tabac, quelles mesures spécifiques pourraient être prises pour les protéger ?

2. En Europe, seuls le Kosovo et la Suisse n'interdisent pas la vente aux moins de 18 ans. L'interdiction de vente aux mineurs ne serait-elle pas utile pour lutter contre le tabagisme des plus jeunes ?

3. À l'heure actuelle seuls Bâle-Campagne et le Valais ont réglé l'âge minimal de vente pour les cigarettes électroniques. Envisage-t-on d'adopter une réglementation fédérale dans ce domaine ?

4. Envisage-t-on d'adopter des restrictions applicables aux produits aromatisés, à l'instar des règles en vigueur dans l'UE et au Royaume-Uni depuis le 20 mai ?

5. Envisage-t-on d'interdire la publicité, les sponsorisations et les promotions de cigarettes et de cigarettes électroniques ?

6. Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral entend-il adopter pour renforcer la stratégie de lutte contre le tabagisme ?

7. Envisage-t-on enfin de ratifier la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac de 2004 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La protection de la population, et en particulier des jeunes, contre les effets nocifs du tabac est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. C'est pourquoi il s'engage en faveur de la prévention du tabagisme avec la stratégie Santé2030, mais aussi dans le cadre des débats parlementaires sur la loi sur les produits du tabac (LPTab ; RS 817.2), en proposant d'améliorer les bases légales concernant la protection de la jeunesse contre les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Par l'intermédiaire du Fonds de prévention du tabagisme (FPT), la Confédération soutient également des mesures qui peuvent être intégrées dans des programmes cantonaux. On trouve par exemple le concours " Expérience non-fumeur " pour les classes d'élèves de la 6e à la 9e ou l'offre " cool and clean " pour les clubs de sport. Le FPT coordonne le développement de ces offres et bien d'autres dans un programme pour l'enfance et la jeunesse.

2. et 3. Comme le Conseil fédéral l'a mentionné dans son message concernant la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (FF 2019 899) en 2018, il veut améliorer la protection de la population, et en particulier des jeunes, contre le tabagisme. Le projet de loi actuellement discuté au Parlement prévoit à cette fin que ces produits ne puissent être vendus qu'aux personnes âgées de plus de 18 ans. Afin de simplifier l'exécution, une base légale doit être créée pour effectuer des achats tests.

4. Le message de la LPTab prévoit l'interdiction de 25 substances problématiques dans les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Comme il l'a mentionné dans son avis sur la motion Roduit 20.3624 " Cigarettes aromatisées. Protégeons la jeunesse ", le Conseil fédéral n'a pas inclus dans le projet une interdiction générale des " arômes caractérisants ", car cela serait entré en contradiction avec l'orientation souhaitée par le Parlement pour le second projet.

5. et 7. Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné à plusieurs reprises, il souhaite ratifier la Convention de l'OMS sur le tabac. Le Conseil des États partage cette position et, dans le cadre des débats parlementaires sur la LPTab, il a retenu des restrictions concernant la publicité. Mentionnons notamment des interdictions supplémentaires concernant la publicité pour les cigarettes dans la presse et sur Internet, l'interdiction de remettre gratuitement des produits à des fins promotionnelles et celle faite à l'industrie du tabac de sponsoriser des manifestations internationales. Cela permettrait à la Suisse de ratifier la convention.

Comme annoncé le 26 août 2020 à l'occasion de la publication du message concernant l'initiative populaire fédérale " Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) ", le Conseil fédéral s'engagera lors des débats parlementaires en faveur d'autres mesures à même d'améliorer la protection des jeunes. Il soutiendra en particulier l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac au cinéma et par voie d'affichage, interdiction déjà prévue dans le premier projet de 2015.

6. La stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles 2017-2024 (stratégie MNT, www.bag.admin.ch > Stratégie & politique > Stratégie nationale en matière santé > Maladies non transmissibles) prévoit de mettre en oeuvre des aspects de la prévention du tabagisme également dans les programmes de prévention établis qui visent la réduction du stress sur le lieu de travail et auprès du personnel de santé. Dans le cadre de la stratégie Addictions, et comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Tuena 20.3343 " Réduction des risques liés au tabac. Que pense la Suisse de la position de l'OMS ? ", il est prévu d'examiner des aspects de réduction des risques quant à leur adéquation pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Comme mentionné dans la motion Häsler 17.4187 " Prévention du tabagisme. Mieux protéger les enfants et les jeunes ", les cantons peuvent également influer sur les conditions-cadres pour les produits du tabac, par exemple dans les points de vente. Actuellement, quatre cantons ont par exemple commencé à étendre leurs mesures de contrôle du tabac aux cigarettes électroniques.

Réponse du Conseil fédéral.