Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de demander aux organes compétents du Conseil de l'Europe, une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme tendant à renforcer les garanties prévues par l'art. 4 du règlement de la Cour, entre autres pour éviter la nomination de militants aux fonctions de juge, assurer la transparence des liens d'intérêts des magistrats de la Cour et instituer une procédure formelle de récusation.

Begründung

Un rapport intitulé " Les ONG et les juges de la CEDH " (https ://static.eclj.org/pdf/Rapport%20ECLJ,%20Les%20ONG%20et%20les%20juges%20de%20%20la%20CEDH,%2020,9 %20-%202019,%20fe%CC%81vrier%202020.pdf) révèle de graves dysfonctionnements au sein de la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, au cours des dix dernières années, parmi les 100 juges permanents qu'a compté la Cour, 22 sont issus de sept ONG actives auprès de cette même Cour ou ont étroitement collaboré avec elles. 18 de ces juges ont en outre siégé dans des affaires impliquant l'ONG à laquelle ils étaient liés. Parmi ces sept ONG, le réseau Open Society Foundations (OSF), créé par le milliardaire Georges Soros, se distingue par le nombre de juges qui lui sont liés (12) et par le fait qu'il finance les six autres organisations citées dans le rapport précité.

Depuis 2009, on recense au moins 185 affaires dans lesquelles l'une de ces sept ONG est officiellement impliquée dans la procédure. Parmi celles-ci, dans 88 cas, des juges ont siégé dans une affaire dans laquelle était impliquée l'ONG avec laquelle ils étaient liés.

Cette situation est grave, car elle met en cause l'indépendance de la Cour et l'impartialité de ses juges ; elle est contraire aux règles que la CEDH impose elle-même aux États en la matière. Elle est d'autant plus problématique que le pouvoir de la Cour est très grand, avec parfois des incidences très importantes sur le droit interne des États concernés (comme la Suisse bien sûr).

Contrairement à ce que soutient le Conseil fédéral en réponse à mon interpellation 20.3025, la disposition relative aux incompatibilités figurant à l'art. 4 du règlement RS 0.101.2 ne suffit pas à garantir l'impartialité des juges de la Cour par rapport à certaines ONG et aux engagements passés en leur sein de certains juges de la Cour.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion a déjà exprimé ses préoccupation concernant des dysfonctionnements de la Cour européenne des droits de l'homme dans son interpellation du 03.03.2020 (20.3025, " Mettre fin aux conflits d'intérêts à la Cour européenne des droits de l'homme ? "). Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que l'indépendance et l'impartialité des Juges de la Cour sont garanties. Il estime qu'aucune réforme n'est nécessaire à cet égard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.