Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser un rapport présentant l'évolution grandissante du recours au télétravail dans le cadre du contrat de travail et dans le cadre d'autres relations de travail, suite à la crise du coronavirus.

Il examinera également l'opportunité de créer un " contrat de télétravail " de droit privé, soit réglementer le télétravail dans le cadre du contrat de travail uniquement et fixer les droits et obligations respectifs des employeurs et travailleurs.

Begründung

Le recours au télétravail a explosé ces derniers mois et correspond à des attentes de la société (écologie, vie familiale...). Alors que la Suisse comptait seulement 181 000 télétravailleurs en 2001, leur nombre est monté à 697 000 en 2015. La tendance va s'intensifier suite au coronavirus. Cela comporte des opportunités, mais aussi des risques pour les salarié-e-s. Il est urgent de réglementer ce type de réalisation du contrat de travail par le biais d'un contrat de télétravail.

Le télétravail n'est aujourd'hui en droit suisse qu'un mode de réalisation d'une prestation de travail et non un contrat de travail spécial. Comme le montrent certaines études (dont une thèse réalisée à la Faculté de Droit de l'Université de Neuchâtel ; BILLARANT, publiée chez Schultess, 2020), cette non-reconnaissance du télétravail comme contrat de travail spécial de droit suisse amène un réel risque pratique. En effet, les éléments qui en font une réalisation originale de travail (travail hors des locaux de l'employeur, horaires flexibles, etc.) pourraient être utilisés par des employeurs pour justifier et considérer l'emploi de personnel comme des indépendants, et ainsi contourner l'application des règles du contrat de travail.

En outre, le Conseil fédéral fixera ainsi les droits et obligations des employeurs et des télétravailleurs dans le cadre d'un contrat de télétravail. Car si le télétravail offre une flexibilité et des atouts indéniables aux télétravailleurs, il présente également des faiblesses exploitables par les employeurs (appels et communications hors des heures de bureau, courriels à toute heure, travail confié pour le week-end, etc.). Il convient donc de protéger les télétravailleurs de tels abus, mais également de fixer un cadre pour eux-mêmes. À ce titre, le droit à la déconnexion est particulièrement visé ici, dans un contexte où la vie privée se mêle inévitablement à la vie professionnelle dans le télétravail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le télétravail n'a cessé de gagner en importance ces vingt dernières années. Selon les données de l'Office fédéral de la statistique (OFS), plus de 1 million d'actifs occupés y avaient au moins partiellement recours en 2019. Durant la crise du coronavirus, le télétravail a permis de maintenir une grande partie de la création de valeur si bien que, du jour au lendemain, il est devenu un facteur majeur du bon fonctionnement de l'économie.

L'essor du télétravail a déjà soulevé, ces dernières années, une série de questions juridiques concernant la flexibilisation du poste de travail. C'est pourquoi le Conseil fédéral a publié, le 16 novembre 2016, le rapport " Conséquences juridiques du télétravail ", qui parvient à la conclusion que les règles générales du droit du travail permettent de répondre à la plupart des questions liées au télétravail. Celui-ci, à l'image du travail dans les locaux de l'employeur, est soumis à la loi sur le travail. Certains aspects comme la protection de la santé, le règlement du temps de travail et la mise à disposition du matériel appelaient toutefois un examen plus précis.

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a ainsi publié, l'an dernier, une brochure d'information sur les principales dispositions relatives au télétravail (" Travailler chez soi - Home office " ; www.seco.admin.ch > Publications). Cette brochure présente les facteurs auxquels il faut prêter attention pour que le télétravail fonctionne, et explique comment procéder. Elle aborde en particulier la protection de la santé, la durée du travail et du repos et l'aménagement du poste de travail.

Le Conseil fédéral s'est prononcé sur le cadre juridique régissant le " droit à la déconnexion " dans son avis sur la motion 19.4156 Reynard (" Outils numériques. Droit à la déconnexion "). Afin d'approfondir les connaissances concernant les conséquences du télétravail sur la santé, il propose d'accepter le postulat 20.3646 Wettstein (" Prendre en compte les conséquences du télétravail sur la santé "). Le cas échéant, le rapport donnant suite à ce postulat visera à présenter aux entreprises et aux travailleurs des bonnes pratiques de télétravail et des mesures préventives éprouvées, qui devront permettre d'exploiter les chances offertes par cette forme de travail, tout en réduisant au maximum les conséquences négatives potentielles. Le Conseil fédéral présentera en outre, d'ici à fin 2022, le rapport relatif au monitorage des conséquences du tournant numérique sur le marché du travail, dans lequel il abordera notamment le développement du télétravail et les éventuelles modifications des conditions de travail. Il ne voit actuellement aucune nécessité de rédiger un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.