Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. D'après l'étude menée par l'Office fédéral de l'agriculture en 2017 sur les souhaits de la société par rapport à l'agriculture, la population désire des paysages ruraux diversifiés et de petite taille. Que fait le Conseil fédéral pour soutenir une telle agriculture ?

2. Le Conseil fédéral voit-il des possibilités d'encourager la diversité structurelle et la diversité au sein des exploitations, de sorte à renforcer la biodiversité et la stabilité économique des exploitations ?

3. L'étude menée en 2020 par l'Académie suisse des sciences naturelles sur la promotion de l'agrobiodiversité souligne le lien étroit qui existe entre cette dernière et le nombre de petites et moyennes exploitations, et conclut qu'il faut remplacer le paradigme dominant de l'uniformité par celui de la diversité. Par quelles démarches à court terme (PA22+) et quelles mesures à plus long terme la politique agricole pourrait-elle soutenir ce processus de transformation urgent ?

4. Une étude de la Haute école spécialisée de Lucerne sur le comportement de consommation durant la crise du coronavirus relève que les consommateurs, en vente directe, veillent à acheter des aliments provenant de la région et produits de manière équitable et écologique. Ce signal positif montre que les consommateurs sont prêts à apporter leur contribution en faveur d'une agriculture équitable et écologique. Compte tenu de la crise climatique imminente, ne serait-ce pas une mesure appropriée et logique que de promouvoir davantage une production durable dans son ensemble (par ex. offensive bio par le biais de la PA22+) ?

5. Une agriculture diversifiée nécessite suffisamment de main-d'oeuvre. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il pour améliorer les conditions de travail dans l'agriculture et ainsi les rendre plus intéressantes pour les employés ?

Begründung

Les entreprises agricoles aux paysages ruraux diversifiés et de petite taille qui sont exploitées de manière écologique et adaptée au site sur la base de circuits locaux et d'une commercialisation directe sont très proches d'un idéal en matière d'agriculture. Le Conseil fédéral entend encourager dans la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) cette biodiversité en réalisant les objectifs de développement durable et les objectifs environnementaux concernés. Il n'est cependant pas prévu d'encourager directement la diversité des exploitations (diversité structurelle) ni la diversité au sein des exploitations (secteurs et cultures). Or cette diversité est essentielle pour la viabilité des exploitations agricoles et leur résistance en cas de crise.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse aux questions 1 et 2 :

Préserver la diversité des exploitations agricoles est un objectif important de la politique agricole. Le Conseil fédéral avait déjà indiqué dans le message relatif à la politique agricole 2011 qu'il soutenait diverses stratégies d'exploitation, qui englobent la croissance et la spécialisation, mais aussi la diversification ou les activités accessoires (cf. FF 2006 6027, 6089). On constate d'une manière générale une grande diversité des exploitations en Suisse.

La politique agricole actuelle oeuvre en faveur d'une agriculture multifonctionnelle au moyen de mesures spécifiques. Il convient de citer à cet égard certaines exigences valables pour les prestations écologiques requises (PER), comme les prescriptions en matière d'assolement, différents types de paiements directs (contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage, etc.), mais aussi des mesures favorisant la création de valeur ajoutée, comme la désignation de produits agricoles, la promotion de la qualité et de la durabilité (OQuaDu) ou les projets de développement régional (PDR).

Réponse à la question 3 :

L'étude citée se réfère au contexte international. Les exploitations ont en Suisse une superficie moyenne de 21 hectares, soit des structures petites ou moyennes par rapport aux autres pays (Allemagne : 62 ha). La politique agricole suisse accorde une grande importance à la protection, à l'utilisation durable et à la promotion de l'agrobiodiversité. Les PER servent à garantir que chaque exploitation ayant droit à des paiements directs délimite une part équitable de surfaces de promotion de la biodiversité (art. 70a, al. 2, let. c, LAgr). Par ailleurs, pas moins de 400 millions de francs sont versés chaque année sous forme de contributions à la biodiversité spécifiquement pour la préservation de la biodiversité sur la surface agricole utile. En outre, la sauvegarde et l'utilisation durable de la diversité de races et de variétés traditionnelles bénéficient d'un soutien ciblé de l'ordre de 6 millions de francs par an grâce au Plan d'action national pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (PAN-RPGAA) et aux mesures destinées à préserver les ressources zoogénétiques. Il est prévu d'intégrer dans les PER une part minimale de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres arables et de favoriser spécialement la conservation in situ de la diversité génétique de plantes fourragères.

Réponse à la question 4 :

L'un des grands axes de la Politique agricole à partir de 2022 est la réallocation dans les contributions au système de production d'un montant d'environ 300 millions de francs provenant des contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Ce transfert permettra de soutenir de manière accrue les modes de production respectueux de l'environnement et du climat. Les contributions au système de production constituent une bonne base, sur laquelle les secteurs agricoles et agroalimentaire suisses peuvent s'appuyer pour renforcer leur position sur le marché en tant que fournisseurs de denrées alimentaires de haute qualité, produites dans la région et dans le respect de l'environnement. Le développement des contributions au système de production donne la possibilité d'aider davantage les exploitations pratiquant l'agriculture biologique. La PA22+ prévoit également de conserver les instruments qui ont fait leurs preuves pour mieux valoriser des produits de haute qualité, comme l'OQuaDu ou les PER.

Réponse à la question 5 :

L'agriculture suisse dispose d'une main-d'oeuvre suffisante. D'une manière générale, le niveau de formation des personnes à la tête d'exploitations agricoles augmente et le nombre de certificats de fin d'apprentissage délivrés aux agriculteurs CFC a progressé de près d'un quart au cours des dix dernières années.

Les conditions de travail dans l'agriculture sont réglées dans les contrats-type de travail cantonaux des employés agricoles. L'Union suisse des paysans, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales ainsi que la Communauté de travail des Associations professionnelles d'employés agricoles conviennent chaque année de directives salariales. L'indice de la qualité de vie, qui est calculé tous les trimestres depuis 2005, est resté stable au cours des huit dernières années dans l'agriculture, alors qu'il a baissé dans la population de référence (rapport agricole 2017).

La Politique agricole à partir de 2022 prévoit par ailleurs d'améliorer, du point de vue des assurances sociales, la situation des membres de la famille travaillant dans l'exploitation en subordonnant l'octroi de paiements directs à l'existence d'une couverture sociale.

Réponse du Conseil fédéral.