Wortlaut

Pour les F/A-18 C/D, le message du Conseil fédéral sur le programme d'armement 1992 prévoyait des frais annuels pour le personnel et le matériel de 49 millions de francs (61 millions en francs constants). Lors de la votation de l'époque, la brochure des explications du Conseil fédéral mentionnait les mêmes estimations. En 2018, il s'est avéré qu'une heure de vol d'un avion de combat F/A-18 coûtait 50 750 francs, ce qui représente pour 5676 heures de vol un montant de plus de 288 millions de francs. Le Conseil fédéral s'est donc trompé dans son estimation d'un facteur 4,7 (en francs constants).

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. Que pense-t-il des fausses informations délivrées dans le message sur le programme d'armement 1992 et dans la brochure des explications du vote du 6 juin 1993 ?

2. Comment explique-t-il ce dépassement spectaculaire des coûts ?

3. Concernant les F/A-18 C/D, à combien se montent les investissements consentis depuis l'acquisition dans des mises à niveau techniques, dans le maintien de la valeur combative et dans des équipements complémentaires (effectués notamment dans le cadre des programmes d'armement) ?

4. À combien se montent les coûts globaux pour les F/A-18 C/D depuis leur acquisition (heures de vol, mise à jour techniques, maintien de la valeur combative, équipements supplémentaires, personnel, etc.) ?

5. Quels autres coûts l'acquisition des F/A-18 C/D a-elle occasionnés (p. ex. investissements immobiliers) ?

6. Ces coûts tiennent-ils compte des munitions, des entraînements au tir de missiles et avec les canons embarqués ? Si ce n'est pas le cas, à combien se montent ces coûts ?

7. Combien coûteront approximativement les avions de combat dont l'acquisition est prévue dans le programme Air2030 ?

8. En cas de nouvelle estimation, comment le Conseil fédéral entend-il garantir que les coûts ne dépasseront pas le cadre défini ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral fait observer que le crédit d'engagement pour l'acquisition des nouveaux avions de combat sera demandé au Parlement avec le message sur l'armée 2022, à condition que l'arrêté fédéral relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat soit accepté par le peuple le 27 septembre 2020. Le message sur l'armée 2022 comprendra les dépenses d'acquisition et les dépenses annuelles estimées de l'exploitation sur trente ans. L'acquisition et l'exploitation des avions de combat seront financées sur le budget ordinaire de l'armée et ne seront pas à la charge d'autres tâches fédérales.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions formulées dans l'interpellation :

1. Les documents cités ayant été établis il y a près de trente ans, leur élaboration ne peut plus être retracée en détail. Le Conseil fédéral est d'avis que les estimations des coûts reposaient sur l'état des connaissances à cette époque.

2. Les données disponibles au début des années nonante n'étaient pas aussi complètes que celles d'aujourd'hui. L'estimation précédente ne pouvait, contrairement à aujourd'hui, s'appuyer sur une valeur comparative adéquate pour un système d'une complexité semblable à celle du F/A-18 C/D avec une durée d'exploitation de plus de 20 ans.

3. Depuis l'acquisition du F/A-18 C/D, des crédits d'engagement d'environ 2 milliards de francs ont été accordés par le Parlement dans le cadre des programmes d'armement ordinaires. Ils comprennent par exemple l'acquisition de missiles air-air ou la prolongation de la durée d'utilisation de la flotte des F/A-18 -C/D, adoptée par le Parlement en 2017.

4. Les dépenses d'exploitation de la flotte des F/A-18 C/D pendant toute la durée d'utilisation s'élèveront selon toute probabilité, en raison de la longue expérience, à peu près au double des dépenses d'acquisition initiales. Les crédits d'engagement mentionnés dans la réponse à la question 3 sont aussi compris dans ces dépenses.

5. Entre 1994 et 1996, le Parlement a approuvé diverses constructions pour le F/A-18 C/D, réalisées en trois étapes pour un montant total avoisinant 240 millions de francs. Ce montant comprend par exemple les investissements réalisés pour le bâtiment du simulateur ou les infrastructures d'engagement sur les bases aériennes concernées.

6. Le besoin de munitions spécifiques pour le F/A-18 C/D est demandé au Parlement, comme toutes les munitions de l'armée, dans le message sur l'armée en tant que crédit-cadre pour les munitions d'instruction et la gestion des munitions. Pour les particularités concernant les missiles air-air, le Conseil fédéral renvoie à la réponse à la question 3.

7. Le Parlement a défini un plafond d'un montant maximal de 6 milliards de francs pour l'acquisition des nouveaux avions de combat (selon l'indice national des prix à la consommation de janvier 2018).

Aucune indication ne peut être donnée sur les dépenses d'exploitation tant que ni le type ni le nombre des nouveaux avions de combat n'ont été déterminés. Généralement, les dépenses de fonctionnement calculées sur une trentaine d'années correspondent à peu près au double des dépenses d'acquisition. Cette constatation résulte des expériences au niveau de l'exploitation des avions de combat suisses au cours des dernières décennies, en particulier de la flotte des F/A-18-C/D.

8. Les dépenses d'exploitation sont calculées sur la base des offres des candidats et des expériences du DDPS en matière d'exploitation de systèmes de l'armée.

Réponse du Conseil fédéral.