Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 831 du code des obligations dans le but de réduire de sept à trois le nombre minimum de membres qui doivent prendre part à la constitution d'une société coopérative.

Begründung

À l'heure actuelle, la création d'une start-up repose rarement sur la forme juridique d'une société coopérative. En effet, pour de nombreuses entreprises, la nécessité de réunir un minimum de sept membres fondateurs constitue un obstacle trop important et une contrainte bureaucratique trop grande. Afin de moderniser certains aspects du droit des sociétés, qui tient compte des besoins de l'économie, il faudrait garantir le libre choix en matière de constitution d'une société, ce qui permettrait aussi de satisfaire au désir croissant de la population de créer une société qui ait un impact positif sur le plan social.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement à la société anonyme, la société coopérative n'est pas une société de capitaux. La personne des associés joue un rôle fondamental. Le caractère personnel de la coopérative s'exprime par le fait que, selon l'art. 828, al. 1, CO, le but de la société doit être poursuivi "par une action commune". Le but doit donc être atteint grâce à l'implication personnelle de ses membres.

L'importance accordée à l'engagement des membres se traduit par le fait que le législateur exige la participation d'au moins sept personnes pour la création d'une coopérative. Moins une société a de membres, moins elle satisfait à l'idée d'une action commune. Pour cette raison, le législateur a renoncé à autoriser la société coopérative unipersonnelle à l'occasion des dernières révisions du droit des sociétés.

La société coopérative n'est pas adaptée aux start-ups car elle se base sur une entraide commune et ne permet pas de procéder à la levée de fonds, ni de rémunérer le capital investi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.