Wortlaut

Dans le monde du travail, la transformation numérique est en plein essor. Elle s'applique tout particulièrement aux collaborateurs du secteur privé et des administrations publiques.

Pour les personnes concernées, la participation active aux processus de transformation revêt une grande importance. En effet, elles devraient être incluses aussi bien dans la conception que dans la préparation à ces processus, par exemple au travers de formations continues. D'ailleurs, la participation des travailleurs aux effets de la transformation numérique a été inscrite dans des conventions collectives de travail conclues ou renouvelées (Swisscom, CFF), qui mentionnent explicitement la possibilité pour les travailleurs de prendre part aux décisions en lien avec la transformation numérique.

La loi sur la participation crée un cadre général pour la participation dans les entreprises. Toutefois, elle ne concerne que les entreprises occupant au moins cinquante travailleurs. Ces derniers doivent activement demander de pouvoir participer, et la participation est en plus restreinte. Dans le contexte de la transformation numérique et au vu des possibilités qu'offrent les nouvelles technologies, la surveillance permanente des travailleurs constitue une pratique envisageable, qui est d'ailleurs appliquée. Cependant, la surveillance permanente augmente le stress physique et psychique des travailleurs. Étant donné que ces derniers ne sont que très rarement consultés lors de la mise en place des outils de surveillance, il est grand temps que cela change.

Ainsi, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il exposera comment respecter les droits des travailleurs au fil de la transformation numérique, notamment dans le secteur privé mais aussi dans les rapports de travail du domaine public. Le Conseil fédéral est également chargé de proposer des possibilités d'améliorer la participation des travailleurs. Ce rapport devra aussi présenter la façon dont les droits des travailleurs se développent en Suisse en comparaison avec les pays membres de l'OCDE.

Par ailleurs, le rapport devra examiner s'il est nécessaire de mettre en place des dispositions légales plus claires pour encadrer les possibilités de surveillance du personnel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La transformation numérique offre de nouvelles opportunités à de nombreux employeurs et travailleurs tout en présentant des défis, qu'il est important d'identifier à temps pour leur apporter une réponse appropriée. Les exemples de Swisscom et des CFF mentionnés dans le postulat montrent que des solutions concertées permettant la participation des travailleurs sont possibles même lorsque la numérisation s'accélère. Les dispositions relatives à la formation continue prévues dans de nombreuses conventions collectives de travail (p. ex. droit à un certain nombre de jours par an pour la formation continue, prise en charge éventuelle des coûts de la formation et des coûts de trajet, droit au salaire) permettent de tirer la même conclusion.

La loi sur la participation (RS 822.14) a donné lieu à de fortes controverses lors des débats parlementaires. Pour les uns, le projet allait trop loin, alors qu'il était trop timide pour les autres. Finalement, une loi-cadre ne contenant que l'essentiel et laissant une grande marge de manoeuvre aux partenaires sociaux pour trouver des solutions a été adoptée. En particulier, le législateur n'a pas rendu obligatoire la représentation du personnel, que ce soit de manière générale ou à partir d'une certaine taille d'entreprise.

Déjà à l'époque, le Conseil fédéral et la majorité du Parlement soutenaient que les règles régissant la participation devaient principalement faire l'objet des conventions collectives de travail négociées avec les partenaires sociaux. Le législateur souhaitait inscrire dans la loi seulement les droits de participation essentiels (dans les domaines de la protection des travailleurs et de la sécurité au travail ainsi que lors des transferts d'entreprises, des licenciements collectifs et de l'affiliation à une institution de prévoyance professionnelle), le reste devant être concrétisé dans les conventions collectives de travail. L'objectif était de laisser la plus grande marge de manoeuvre possible à ces conventions. Étant donné que la situation initiale n'a pas changé, aucune réévaluation ne s'impose.

Rappelons ici que la loi sur la participation s'applique à toutes les entreprises qui emploient du personnel (indépendamment de la taille de l'entreprise). En outre, pour certaines affaires, l'employeur a l'obligation d'informer les collaborateurs et parfois même de les consulter. Les employés ont aussi la possibilité de demander des renseignements et de faire des propositions.

La numérisation accroît également les possibilités de surveillance. Il est cependant interdit d'utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail. Lorsque de tels systèmes sont nécessaires pour d'autres raisons, ils ne doivent pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs (art. 26 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail ; RS 822.113).

L'employeur doit en outre pouvoir justifier pourquoi des collaborateurs sont surveillés dans certains domaines, et prendre des mesures réduisant la surveillance de ces personnes à un minimum. Ces mesures doivent être prises en respectant le droit de participation des travailleurs.

Pour les raisons évoquées, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de faire un rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.