Wortlaut

L'application des dispositions légales sur les compléments alimentaires suscite les questions suivantes :

1. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il afin d'assurer l'égalité de traitement entre les importateurs, d'une part, et les fabricants ou distributeurs installés en Suisse, d'autre part, et afin d'améliorer l'exécution par les cantons ?

2. Le rapport sousmentionné n'indique que les pays producteurs alors qu'il faudrait connaître les États de provenance des marchandises contestées si l'on voulait procéder à une analyse des risques. De quels États s'agit-il ?

3. Il est également question de problèmes dans le commerce transfrontalier en ligne et la distribution via les réseaux sociaux. Quelles mesures prend-on pour y remédier ?

4. Toujours selon le rapport sousmentionné, un groupe de travail aurait été chargé d'examiner la composition et l'étiquetage des compléments alimentaires. Quelles sont ses recommandations ?

5. L'OSAV n'informe-t-il que sur le programme de contrôle des compléments alimentaires aux frontières ? Un rapport annuel fait-il également état des mesures d'exécution sur notre territoire ?

6. L'article 42 qui règle la surveillance et la coordination dans la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) charge la Confédération d'établir des programmes de contrôle et des plans d'urgence nationaux. Quelles dispositions a-t-on prévues dans le cas des compléments alimentaires ? Sont-elles accessibles au public ?

7. Le nombre élevé de contestations des compléments alimentaires par la douane incite-t-il la Confédération à obliger les cantons à l'informer des mesures d'exécution qu'ils ont prises ainsi que des résultats de leurs contrôles et de leurs analyses, comme le permet l'article 42 LDAl ?

Begründung

Les compléments alimentaires sont régis par la LDAl et l'ordonnance du DFI sur les compléments alimentaires. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a publié le 9 mai 2020 son rapport annuel 2019 sur les programmes de contrôle à la frontière (surveillance des denrées alimentaires d'origine végétale et des objets usuels).

Si le nombre d'échantillons prélevés est bas (28), le taux de contestation est particulièrement élevé (71 %), les contestations portant essentiellement sur des lacunes dans l'étiquetage et sur le dépassement des quantités maximales admises de vitamines et de minéraux.

On peut en déduire qu'une grande partie des compléments alimentaires importés sur le marché suisse présente des défauts. Or si les importations et la conformité de la mise sur le marché sont à peine contrôlées, cela défavorise les commerçants actifs sur notre territoire.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'exécution du droit alimentaire à la frontière se fait par sondage en raison d'une suspicion et à l'aide de programmes prioritaires élaborés en collaboration entre la Confédération et le canton. En 2019, les contrôles aux frontières ont porté sur des échantillons de compléments alimentaires et ont mis en oeuvre deux programmes prioritaires. L'exécution en Suisse incombe aux autorités cantonales de contrôle des denrées alimentaires du siège de l'entreprise (importateur/fournisseur en Suisse). L'Office de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et les chimistes cantonaux échangent régulièrement leurs informations pour coordonner l'exécution des contrôles. Le nombre total des compléments alimentaires qui ont été contrôlés à la frontière est en fait plus élevé que le chiffre mentionné par l'auteure de l'interpellation (28) qui ne se réfère aux chiffres que d'un seul programme prioritaire. Un autre programme prioritaire ainsi que des contrôles sur des produits présentant un risque ont été réalisés en 2019. Il faut relever par ailleurs qu'il existe aussi d'autres produits qui se trouvent dans une zone grise se situant entre les compléments alimentaires et les produits thérapeutiques ; ces produits font aussi l'objet de contrôles par les autorités chargées de l'application de la législation sur les produits thérapeutiques, mais ces résultats d'inspection ne figurent pas dans le rapport annuel de l'OSAV sur les programmes d'inspection à la frontière (www. osav.admin.ch > OSAV > Aliments et nutrition > Sécurité des aliments > Responsabilités > Programme de contrôles nationaux > " Rapport sur les contrôles à la frontière en 2019 ").

2. Le rapport annuel 2019 sur les contrôles à la frontière de l'OSAV reprend telles quelles dans ses annexes les informations des cantons sur les différents programmes prioritaires. Les envois des 28 échantillons mentionnés dans la question provenaient des pays de provenance suivants : Allemagne (16), Pologne (4), Slovénie (3), Corée du Sud (3), Pays-Bas (1) et Italie (1).

3. Les autorités d'exécution cantonales annoncent à l'OSAV les sites internet basés à l'étranger qui proposent également des produits non conformes aux consommateurs suisses. L'OSAV informe ensuite les autorités des États de l'UE, de sorte qu'ils puissent prendre des mesures. Dans les cas graves, ce sont les représentations suisses qui prennent contact avec les pays situés hors de l'UE. Les consommateurs qui achètent des produits dans une boutique en ligne étrangère doivent toutefois être conscients du fait que ces produits ne sont pas soumis à la législation suisse sur les denrées alimentaires. L'OSAV signale les dangers potentiels sur son site internet.

4. Le groupe de travail de l'OSAV a analysé les importations de compléments alimentaires pendant un an. Il a mis les statistiques d'importation à la disposition des autorités cantonales chargées de l'application de la législation, afin qu'elles puissent effectuer des inspections ciblées des importateurs en fonction des risques.

5. L'OSAV publie les résultats du programme de contrôle à la frontière. Il n'existe pas de rapport résumant tous les contrôles de compléments alimentaires réalisés en Suisse ; cependant, ces contrôles figurent souvent de façon spécifique dans les rapports annuels disponibles sur les sites internet des autorités cantonales chargées de l'application de la législation sur les denrées alimentaires.

6. L'OSAV et les autorités d'exécution cantonales ont renforcé la collaboration dans le domaine des compléments alimentaires et pris les mesures qui s'imposaient (voir réponse à la question 1). Le plan de contrôle national pluriannuel pour la Suisse et la Principauté de Liechtenstein est publié sur le site internet de l'OSAV (www.osav.admin.ch > L'OSAV > Unité fédérale pour la chaîne agroalimentaire > Plan de contrôle national). Des plans de contrôle spécifiques aux compléments alimentaires ne sont pas prévus.

7. Il existe déjà une obligation d'informer lorsqu'il y a un risque pour la santé ou que les denrées alimentaires ou les objets usuels concernés ont été remis à un nombre indéterminé de consommateurs et que la population de plusieurs cantons ou à l'étranger a été mise en danger ou pourrait l'être.

Réponse du Conseil fédéral.