Wortlaut

Depuis le 1er avril 2010, le chiptuning, c'est-à-dire toute modification apportée aux composants électroniques du moteur pour en modifier la puissance, les émissions de bruit ou de gaz d'échappement, est soumis à une réception par type.

Toute modification de véhicule automobile ou offre publique de modification sans autorisation du DTC (Dynamic Test Center de Vauffelin) mandaté par l'OFROU est punissable. Malgré cette menace de sanction, des entreprises font de la publicité en faveur d'un chiptuning qui ne laisse pas de traces et ne fait pas l'objet d'un contrôle (par ex. https ://www.chiptuningpower.ch/fr), ce qui n'est autre qu'une invitation à enfreindre la loi.

Les questions suivantes se posent :

1. L'OFROU sait-il que des entreprises de chiptuning font de la publicité en faveur de prestations qui ne laissent pas de traces, encourageant ainsi un comportement illégal ?

2. Comment l'OFROU et les autorités cantonales contrôlent-ils et sanctionnent-ils ces pratiques commerciales illégales ?

3. Depuis le 1er avril 2010, combien de véhicules sont-ils annoncés chaque année auprès du DTC pour une autorisation de chiptuning ?

4. Combien d'autorisations individuelles et de réceptions par type ont-elles été octroyées depuis le 1er avril 2010, et combien de véhicules sont concernés ?

5. Quelle est l'augmentation maximale de puissance autorisée pour un véhicule routier par des opérations de chiptuning ?

6. Quels sont les coûts pour une autorisation individuelle et pour une réception par type ?

7. Combien de peines ont été prononcées en Suisse depuis le 1er avril 2010 en raison d'opérations de chiptuning illégales ?

8. Quelle est la durée (moyenne) de la peine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui, ce type de publicité est connu de l'Office fédéral des routes (OFROU) par l'intermédiaire de diverses sources, telles que les médias et les notifications d'autres acteurs du marché.

2. L'OFROU prend très au sérieux les notifications d'autorités publiques, de particuliers ou de concurrents concernant la commercialisation illégale de composants ou d'accessoires soumis à la réception par type. Il informe les fabricants, les importateurs et les fournisseurs en ligne sur l'obligation d'obtenir une autorisation et sur les éventuelles sanctions. Si les soupçons se confirment que des composants et des accessoires non homologués (y compris des logiciels) continuent d'être commercialisés, il peut porter plainte. Dans le cas du scandale des voitures diesel, par exemple, l'OFROU a été la première autorité en Europe à suivre systématiquement le principe selon lequel " tout ce qui ne répond pas aux normes n'a pas sa place sur la route ".

3./4./6. L'octroi d'autorisations de transformation est du ressort des autorités cantonales depuis le 1er juin 2003. Les évaluations de conformité (basées sur des rapports d'expertise suisses) ou les attestations de conformité (basées sur des rapports d'expertise étrangers avec déclaration de conformité et certificat ISO) délivrées par les organes d'expertise suisses sont reconnues par les autorités cantonales d'immatriculation. L'OFROU ne dispose d'aucune statistique provenant des organes d'expertise.

5. Aucune limite n'est fixée en ce qui concerne l'augmentation de puissance. Toutefois, selon l'art. 97, al. 3, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41), une augmentation de la puissance du moteur de plus de 20 % ne peut être effectuée que par le constructeur du véhicule ou si ce dernier déclare que le véhicule est adapté à cette fin. C'est le cas si le constructeur confirme que la structure du véhicule peut supporter cette hausse de puissance avec les composants (freins, châssis, etc.) dont il est équipé. L'OFROU ne connaît actuellement aucun constructeur automobile qui fournisse une telle confirmation. Dans la pratique, il n'y a donc pratiquement pas d'augmentation de puissance de plus de 20 %.

7./8. La répression des infractions commises par les détenteurs de véhicules relève de la compétence des cantons. La Confédération ne tient pas de statistiques à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.