Wortlaut

Les consommateurs demandent actuellement à l'agriculture suisse de devenir plus respectueuse de l'environnement et du climat et de développer des systèmes de production plus respectueux des animaux. Toutefois, la Suisse importe la moitié de ses denrées alimentaires et les modes de production de ces importations sont souvent préoccupants : queues des porcelets coupées, becs des poules mutilés, sureffectifs sans abris (feed-lots), pesticides interdits en Suisse. Dans sa réponse à la motion 19.4583, le Conseil fédéral indique vouloir miser sur la déclaration des denrées plutôt que sur une interdiction des importations. Hélas, hormis l'indication obligatoire du recours potentiel aux hormones ou d'autres stimulateurs de performance interdits en Suisse, il n'y a que très peu de transparence sur les méthodes de production et les consommateurs ne peuvent pas choisir en connaissance de cause. Pour qu'ils puissent faire des achats sains et durables, ils ont besoin d'informations bien visibles sur le mode de production et sur l'origine de la denrée.

Dans ce contexte, je demande :

1. Comment le Conseil fédéral entend-il fournir aux consommatrices et consommateurs les informations nécessaires pour leur permettre de choisir des aliments produits de manière durable et responsable, y compris parmi les 50 % de denrées importées ?

2. Comment faire en sorte que l'information concernant l'origine et les modes de production interdits en Suisse soit visible, claire et sans ambiguïté pour les consommatrices et consommateurs ?

3. Comment le système de contrôle actuel garantit-il que les exigences en matière de déclaration soient correctement respectées et qu'elles soient toujours bien visibles pour les consommateurs au moment de l'achat ? Existe-t-il un système de sanction harmonisé ?

4. Comment le système de contrôle à la frontière peut-il être amélioré par la Confédération ? Quelles ressources en personnel permettraient d'améliorer son efficacité ?

5. Comment jugez-vous le principe d'équivalence avec l'Union européenne qui amène la Suisse à reconnaître des abattoirs et des transports d'animaux contrôlés par l'UE dans des États tiers, alors que ces établissements ne résisteraient pas à un contrôle suisse ?

Begründung

Pour qu'elle puisse faire des achats sains et durables, la population a besoin d'informations bien visibles sur le mode de production et sur l'origine de la denrée. Aussi pour la viande transformée. Les logos privés, bien en vue sur la face avant des emballages, montrent qu'il est possible de rendre une information bien visible, et chaque acheteur reconnaît immédiatement les logos des marques et les labels du commerce de détail. En revanche, une origine peu appréciée sera omise sur une denrée composée ou écrite en petits caractères sur la face arrière, tout comme le mode de production douteux - s'il fait partie des rares cas obligatoires de l'ordonnance sur la déclaration. Pour cette raison, il est nécessaire de rendre la déclaration de l'origine des aliments et des méthodes de production agricoles plus visible et efficace, en particulier pour les produits animaux. La déclaration obligatoire du mode de production sur les fourrures, adoptée par le Conseil fédéral ce printemps, montre que c'est possible.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les dispositions sur l'étiquetage des denrées alimentaires prévoient déjà des déclarations obligatoires garantissant une information transparente des consommateurs sur le mode de production des denrées alimentaires. De telles déclarations sont exigées par exemple pour les denrées alimentaires irradiées ou génétiquement modifiées ou aux produits soumis à un traitement particulier. S'agissant des importations, elles sont régies également par l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD, RS 916.51), qui exige que certains produits étrangers issus de modes de production interdits en Suisse soient étiquetés en conséquence. Cela concerne les oeufs de poules élevées en batterie, la viande de lapins élevés en cage et la viande produite grâce à des stimulateurs de performance hormonaux ou non hormonaux, tels que les antibiotiques. Enfin, le droit en vigueur autorise les producteurs à mentionner de façon volontaire les modes de production durables des denrées alimentaires (par ex. " sans OGM ", " alpage ", " sorties régulières en plein air selon le programme SRPA ").

Le postulat 17.3967 de la CSEC-E du 13 octobre 2017 " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires ", qui a été adopté, charge par ailleurs le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la manière d'améliorer l'obligation de déclarer les modes de production de denrées alimentaires qui ne répondent pas aux normes suisses. Le rapport sera probablement disponible à la fin de l'été et mettra en évidence les autres déclarations obligatoires possibles ainsi que leurs avantages et inconvénients, notamment en ce qui concerne les obstacles au commerce et la compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse.

2. Le droit sur les denrées alimentaires dispose que toutes les mentions sur les denrées alimentaires doivent être indélébiles, clairement lisibles et bien en évidence. L'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl, RS 817.022.16) prévoit que les mentions des modes de production interdits en Suisse, prévues par l'OAgrD, doivent figurer dans le même champ visuel que la dénomination spécifique de la denrée alimentaire (art. 4, al. 5, let. b, OIDAl).

3. Les autorités cantonales chargées de l'application de la législation alimentaire vérifient si les indications sur les produits sont conformes aux exigences légales (cf. ch. 2 ci-dessus). Si ce n'est pas le cas, elles contestent les indications et ordonnent des mesures afin de remédier aux manquements. Dans les cas graves, elles déposent également une plainte pénale.

4. Il n'est pas nécessaire que les denrées alimentaires soient entièrement étiquetées au moment de leur importation, mais au moment de leur remise aux consommateurs (art. 3, al. 1, OIDAl). Le contrôle des prescriptions de déclaration à la douane n'a donc qu'une utilité limitée, raison pour laquelle il se fait uniquement par sondage. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir dans ce domaine.

5. En vertu de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81), la Suisse et l'UE ont des législations équivalentes en ce qui concerne l'agrément des abattoirs, les dispositions de protection des animaux dans les abattoirs et les exigences en matière d'hygiène lors du processus d'abattage. Compte tenu de l'équivalence des exigences légales, les critères et conditions d'agrément des établissements dans les pays tiers sont les mêmes.

Réponse du Conseil fédéral.