Pourquoi Armasuisse ne respecte pas systématiquement la politique forestière fédérale?

Wortlaut

Le Conseil fédéral a inscrit la mise à profit du potentiel d'exploitation durable du bois dans les objectifs de la politique forestière 2020. La Suisse est encore loin d'avoir rempli cet objectif défini en 2013. En 2018, la quantité potentielle de bois exploitable était de 10 millions de mètres cubes, dont à peine la moitié a été utilisée.

Lors de la révision de la loi sur les forêts (LFo) en 2016, le Conseil fédéral assurait vouloir promouvoir activement le bois suisse, bien que l'art. 34a LFo ne mentionne que le " bois produit selon les principes du développement durable ", eu égard au droit de l'OMC. Au cours du débat parlementaire, la conseillère fédérale Doris Leuthard a dit en substance que le Conseil fédéral entendait promouvoir le bois suisse sans le dire ouvertement. En effet, elle disait qu'un " bois produit selon les principes du développement durable " serait assurément un bois suisse. Elle nous demandait de faire un peu confiance aux autorités chargées d'organiser la promotion.

Actuellement, un appel d'offres concernant l'achat de copeaux de bois est en cours chez armasuisse. Le marché prévoit la fourniture de copeaux destinés à approvisionner les chaufferies à bois dans des bâtiments militaires pour la période du 1er juin 2021 au 30 mai 2025. Au début, il s'agissait de fournir 220 000 m3 de copeaux sur 24 emplacements. L'appel d'offres ayant été corrigé le 12 juin 2020, il porte maintenant sur la livraison de 167 636 m3 sur 17 emplacements, ce qui représente quelque 3800 camions de bois à livrer.

Les 24 emplacements ont été regroupés en cinq lots indivisibles. Pour cette raison, l'appel d'offres est international. La constitution de ces cinq grands lots et la publication internationale réduisent les chances des fournisseurs régionaux et locaux suisses et incitent les entreprises étrangères à présenter des offres concurrentielles.

Parmi les critères d'adjudication, le prix est pondéré à 50 % et la durabilité seulement à 45 %. Ce qui est gênant, c'est que l'utilisation de bois suisse n'est pas assez encouragée dans le critère de durabilité. La promesse faite par la Confédération de promouvoir systématiquement l'utilisation de bois suisse dans la pratique n'est pas respectée. Le fait que la mise à disposition de bois de chauffage génère des coûts plus importants en Suisse qu'à l'étranger est également occulté. Il a en outre malencontreusement été omis de considérer le transport comme un critère d'adjudication, ce qui est incompréhensible sur le plan climatique.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. La division Forêts de l'OFEV a-t-elle été impliquée dans cet appel d'offres ?

2. Que pense le Conseil fédéral de cet appel d'offres compte tenu des objectifs qu'il a défini dans la politique forestière 2020 ?

3. Pourquoi l'appel d'offres n'a pas été divisé en lots plus petits, qui auraient permis à des fournisseurs locaux de soumettre leurs propres offres ?

4. Pourquoi l'origine suisse du bois n'est pas pondérée plus fortement dans les critères d'adjudication ?

5. Comment vérifie-t-on que le bois suisse livré par un fournisseur est bien du bois abattu et préparé intégralement en Suisse ?

6. Pourquoi n'y a-t-il pas de critère d'adjudication concernant la livraison par camion et les distances de transport ?

7. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il du point de vue climatique l'absence de considération concernant les trajets en camions ?

8. Est-il disposé à suspendre l'appel d'offres ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La centrale d'achats consulte si besoin les offices spécialisés de l'Administration fédérale. La clarification de certaines questions relatives à la conception de l'appel d'offres est alors prioritaire. Dans le cas présent, la centrale d'achats disposait des informations et des connaissances nécessaires pour lancer elle-même l'appel d'offres. C'est pourquoi l'OFEV n'a pas dû être impliqué dans le processus.

2. Dans cet appel d'offres, on a, dans les critères d'adjudication, non seulement valorisé l'utilisation de bois d'origine suisse, mais également les activités de production, de stockage et de logistique aussi neutres en CO2 que possible. Même si les objectifs de la politique forestière n'ont pas été explicitement pris en compte, une grande importance a cependant été accordée - dans le respect de la règlementation sur les marchés publics - à la notion de durabilité au sens de la Politique forestière 2020 et de l'art. 34b, al. 2, de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0).

3. Avec la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), la Confédération entend favoriser l'utilisation économique des fonds publics. Les dispositions de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale (Org-OMP ; RS 172.056.15) garantissent quant à elles l'efficacité économique, notamment grâce au regroupement des achats. Dans le cas présent, armasuisse a rempli ce mandat légal de manière appropriée en divisant l'appel d'offres en cinq lots régionaux.

Pour que de petites entreprises puissent aussi répondre à l'appel d'offres, les sociétés de sous-traitance et les communautés de soumissionnaires sont autorisées. Afin de permettre au secteur du bois de s'organiser suffisamment tôt, armasuisse a pris le soin d'informer Énergie-bois Suisse de l'appel d'offres le jour même où il l'a publié. Vu la taille des lots, l'appel d'offres est en principe moins intéressant pour les adjudicataires étrangers, qui ne se trouvent pas à proximité du site de livraison. Les coûts élevés pour les livraisons partielles (nombreux trajets en poids lourds) et les transports sur de longues distances réduisent les marges. Par conséquent, la situation se présente mieux pour les adjudicataires locaux qui, dans l'idéal, travaillent avec des sociétés de sous-traitance ou font partie de communautés de soumissionnaires.

4. L'art. 21, al. 3, LMP, précise que l'adjudication pour des biens largement standardisés peut se faire exclusivement selon le critère du prix le plus bas. Dans le présent appel d'offres, le degré de standardisation de l'objet du marché est très haut ; cependant, le prix est pondéré à seulement 50 % (1500 points au maximum sur un total de 3000). Quant à la durabilité, elle a été consciemment pondérée à 45 % (1350 points au maximum), ce qui est élevé. Cela veut dire que presque un quart de tous les points (soit 700) peuvent être obtenus si l'on recourt exclusivement à du bois d'origine suisse.

5. Le contrat stipule que le respect des exigences de qualité peut être contrôlé par un laboratoire indépendant (contrôle par échantillonnage). En outre, le fournisseur doit, dans le cadre d'un compte rendu annuel, fournir à armasuisse une autodéclaration concernant l'origine du bois. Le fournisseur est également tenu de demander une telle déclaration aux sociétés de sous-traitance et de la présenter si nécessaire à la centrale d'achats.

6. Selon l'accord de l'OMC, le critère des distances de transport constitue en principe un critère dit étranger à l'adjudication. Il est donc prohibé, car il va à l'encontre des règles de la libre concurrence. Les distances de transport ne peuvent être pondérées que si le transport en lui-même constitue une partie importante de la prestation qui fait l'objet du marché, ce qui serait par exemple le cas si on demandait dans l'appel d'offres non pas uniquement à ce que la marchandise soit livrée, mais à ce que des allers-retours réguliers soient effectués.

7. Le Conseil fédéral est convaincu que les aspects de la politique climatique ont été pris en compte de manière adéquate grâce aux critères fixés dans le cadre des dispositions légales applicables en matière de durabilité et à leur pondération (voir également réponses aux questions 3 et 6).

8. L'art. 30 de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11) précise qu'une procédure ne peut être interrompue que lorsqu'un projet subit des changements importants, qu'il n'est pas réalisé ou que des offres plus intéressantes se présentent suite à l'apparition de nouvelles conditions techniques ou à la suppression des distorsions de concurrence. Dans le cas présent, aucune de ces conditions n'est remplie. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de suspendre l'appel d'offres.

Réponse du Conseil fédéral.