Wortlaut

Le système actuel de rémunération basé sur les " inputs " (diplômes, catalogue de prestations) constitue un frein à l'innovation et au recours à de nouvelles technologies. Par exemple, l'emploi de robots dans le domaine des soins ou la prise en charge de thérapies médicales nouvelles ne sont pas facilités.

Au vu du progrès technologique et de l'individualisation de la médecine, une transition de ce système vers un système basé sur les " outcomes " (performance, succès de la thérapie) devrait être envisagée. Pour renforcer la qualité des traitements ou réduire les coûts de la santé, il faut que tous les moyens améliorant la performance de la médecine soient encouragés.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il déjà envisagé un passage à un système de santé basé sur la performance et le succès de la thérapie ?

2. Quels seraient, selon lui, les avantages et les inconvénients d'un tel système de rémunération ?

Envisage-t-il l'intégration des systèmes intelligents et robots dans le système de rémunération ?

3. Cette transition d'un modèle basé sur les " inputs " vers un système basé sur les " outcomes " lui semble-t-elle judicieuse à moyen terme ?

4. Dans quels domaines cette transition pourrait-elle se faire prioritairement ?

5. Dans le cas où cette transition n'est pas souhaitée par le Conseil fédéral, quels autres moyens envisage-t-il pour faciliter l'usage de systèmes intelligents dans la médecine : par exemple, l'emploi de robots dans le domaine des soins ou de la physiothérapie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 5 : Le système actuel de l'assurance obligatoire des soins (AOS) offre une grande flexibilité concernant l'introduction d'innovations. Ainsi, le principe dit de confiance s'applique pour les prestations médicales et chiropratiques, ce qui signifie que les prestations fournies sont en principe efficaces, adéquates et économiques. Le Département fédéral de l'intérieur examine uniquement les prestations controversées et détermine ensuite si elles doivent être prises en charge. Il n'existe donc pas de catalogue de prestations exhaustif qui entraverait l'introduction d'innovations. De même, dans le cadre des prestations de soins ou de physiothérapie, les fournisseurs de prestations sont libres d'introduire des méthodes innovantes dans la fourniture de leurs prestations, par exemple en utilisant des appareils médicaux et des robots, sans qu'une réglementation spécifique ne soit nécessaire. Par contre, dans le domaine des médicaments, des moyens et appareils et des analyses en laboratoire, les listes positives sont exhaustives. L'admission de nouveaux produits innovants peut être demandée à tout moment.

Pour la rémunération des innovations, il peut être nécessaire d'ajuster partiellement les tarifs. En ce qui concerne la rémunération de nouvelles méthodes de traitement et d'examen dans le domaine stationnaire, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé dans sa réponse à l'interpellation 16.4033 Gasche " Non-remboursement de meilleures méthodes médicales ". La prise en compte de nouvelles thérapies incombe aux partenaires tarifaires dans le cadre de l'autonomie tarifaire prévue par la loi.

Les nouvelles méthodes de traitement et d'examen pourraient, par exemple, être prises en compte en tant que spécificités propres à l'hôpital pour le montant du prix de base (baserate), être compensées par des gains de productivité ou être rémunérées séparément des forfaits par cas. Dans le domaine ambulatoire également, il incombe aux partenaires tarifaires de régler la rémunération des prestations médicales. À cette fin, ils peuvent modifier la structure tarifaire à la prestation existante (TARMED) ou convenir de forfaits spécifiques.

Le Conseil fédéral estime qu'il convient de réglementer les catégories de fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer à la charge de l'AOS, notamment parce que cette réglementation a une incidence importante sur l'évolution des volumes et des coûts. D'ailleurs, le Parlement a récemment confirmé cette mesure en adoptant la révision partielle de la LAMal 18.047 " Admission des fournisseurs de prestations ".

Les approches de la rémunération basée sur les résultats (outcomes) sont, jusqu'à présent, appliquées dans le domaine des médicaments sous la forme de modèles de prix. Pour atteindre une rémunération économique des médicaments, différents modèles de prix sont appliqués, comme la limitation des volumes, les ristournes ou encore la rémunération à la performance (pay for performance ; P4P). Dans le cadre du deuxième paquet de maîtrise des coûts, le Conseil fédéral examine aussi la consolidation et la concrétisation de la possibilité déjà existante de recourir à ces modèles (ouverture de la procédure de consultation prévue au deuxième semestre 2020).

Actuellement, le Conseil fédéral ne prévoit pas d'introduire un système de rémunération basé uniquement sur les " outcomes " et sans définition des fournisseurs de prestations autorisés. D'une part, il n'existe pas de modèle éprouvé correspondant et, d'autre part, il est très difficile de définir et de mesurer les " outcomes " souhaités.

Réponse du Conseil fédéral.