Wortlaut

La Fondation supplétive LPP est mandatée par la Confédération pour gérer les comptes de libre passage de tous les particuliers qui ne peuvent pas s'affilier auprès d'une caisse " ordinaire ". Elle constitue un pilier essentiel à la stabilité du système.

À ce titre, elle profite d'une situation de monopole et de nombreux assurés n'ont d'autre choix légal que de s'assurer auprès de l'institution supplétive.

Il apparaît malheureusement que la relation à la clientèle est parfois défaillante. La fondation supplétive s'est montrée dans des cas concrets très lente à répondre aux demandes d'assurés, ses représentants faisant part de retards dans les affaires courantes impliquant jusqu'à deux mois pour procéder à un paiement.

Est-ce que le Conseil fédéral est au courant de ces problèmes d'organisation ?

Est-ce que la Fondation supplétive LPP est convenablement organisée ?

Ne serait-il pas judicieux de soumettre le champ d'activité de la Fondation supplétive à une certaine concurrence ?

Que fait la Fondation supplétive pour s'assurer d'une organisation de ses services en faveur de ses clients ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de problèmes particuliers en ce qui concerne l'organisation de la Fondation Institution supplétive LPP (FIS). Il ne ressort pas des annonces des assurés auprès de l'OFAS que la satisfaction de ceux-ci serait moindre avec la FIS qu'avec d'autres institutions. Cependant, la forte croissance constante des comptes de libre passage que connaît la FIS et, par conséquent, l'augmentation des demandes de ses clients, entraînent indéniablement une charge considérable au niveau de la gestion de la FIS. Entre 2015 et 2019, la somme des avoirs de libre passage gérés par la FIS a considérablement augmenté, passant de 8,4 à 12,7 milliards de francs environ. Dans le domaine du libre passage, la FIS gère des comptes pour plus d'un million de clients (1'194'107 en 2019 contre 957'810 en 2015). En plus de cette forte croissance, la gestion du libre passage est compliquée par les nombreux comptes avec des avoirs modiques et un montant moyen par client bien inférieur à celui d'autres institutions, ainsi que beaucoup de comptes sans contact avec les titulaires.

Concernant l'assurance LPP, il y avait 37'900 assurés actifs auprès la FIS (en 2019) et le nombre d'affiliations était de 31'383 (en 2019). Le nombre d'assurés par affiliation y est nettement plus bas que dans d'autres institutions de prévoyance, ce qui complique aussi la gestion pour la FIS car les économies d'échelle sont, de ce fait, limitées. La FIS doit également gérer un nombre très élevé de mutations (entrées et sorties) en raison de son rôle subsidiaire. Il peut aussi survenir des contentieux relatifs à l'affiliation d'office d'employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance, mais ils ne sont pas liés à l'organisation de la FIS en tant que telle.

Il incombe en premier lieu aux partenaires sociaux, qui gèrent la FIS, de veiller à son bon fonctionnement et à une organisation efficiente. Il ressort de son dernier rapport de gestion (2019) que la FIS s'efforce d'adapter sa gestion à cette croissance et qu'elle a déjà pris des mesures pour optimiser son organisation et ses contacts avec la clientèle.

En outre, la FIS ne dispose d'aucun monopole, ni d'un quelconque avantage concurrentiel dans le domaine du 2e pilier. Pour les employés, les employeurs ou les indépendants, il n'existe aucune obligation légale de s'assurer, respectivement de s'affilier auprès de la FIS. Les employeurs peuvent donc choisir librement leur institution de prévoyance, d'entente avec leur personnel. L'affiliation d'office à la FIS n'a lieu que si un employeur se soustrait à son obligation d'affiliation. Les assurés peuvent également choisir dans quelle institution ils souhaitent déposer leurs avoirs de libre passage et en changer en tout temps. La FIS a en revanche davantage de contraintes que les autres institutions : elle est en effet la seule qui est légalement tenue d'admettre les personnes qui demandent à se faire assurer facultativement car elles n'ont pas trouvé une autre institution de prévoyance qui les accepte. Enfin, dans le domaine du libre passage, la FIS a l'obligation de recevoir les avoirs de personnes qui n'ont pas pu les déposer dans d'autres institutions.

Réponse du Conseil fédéral.