Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de créer des dispositions de protection des transporteurs de fonds comparables à celles que le canton de Vaud met actuellement en place, pour l'ensemble du territoire suisse. Il s'agit d'éviter de créer des zones d'attractivité particulière pour des attaques violentes telles que le canton de Vaud en a connues, en particulier dans d'autres cantons frontaliers.

Depuis janvier 2017, le canton de Vaud a été le théâtre de pas moins de sept brigandages ou tentatives de brigandage sur des convois de transporteurs de fonds. Le dernier en date, le 2 décembre 2019, s'est déroulé dans un petit bourg vaudois, à l'aide d'armes de guerre et d'explosifs.

En l'absence d'un cadre légal fédéral, le Conseil d'État vaudois a adopté un arrêté urgent le 11 décembre 2019, en concertation avec les entreprises de transport et les syndicats, afin de mettre en place différentes mesures ayant fait leur preuve dans des pays voisins :

1. les véhicules sont des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) équipés d'un blindage ;

2. les véhicules sont équipés d'un dispositif rendant sans valeur le contenu ou interdisant son accès, en cas d'effraction ou d'agression ;

3. deux équipiers au minimum accompagnent le transport, chauffeur inclus ;

4. le transport se fait uniquement entre cinq heures du matin et vingt-deux heures ;

5. la valeur maximale transportée par véhicule est de dix millions de francs suisses.

Cet arrêté devrait être pérennisé par une loi vaudoise spécifique qui pourrait notamment proposer des dispositions différentes s'agissant du transport de centre à centre, aux distributeurs automatiques, pour le transport d'objets de valeur, de métaux précieux ou encore ceux de moindre importance.

Les transports de fonds ne s'arrêtent pas aux frontières cantonales, la criminalité non plus. Les attaques que le canton de Vaud a subies ne doivent pas pouvoir se répéter dans d'autres régions moins bien protégées. Plusieurs interventions ont d'ores et déjà été déposées au parlement en lien avec ce problème, notamment les postulats 19.4606 et suivants " Evaluer les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse ", des conseillers nationaux Dobler, Gysin, Feller et Hurter. Si ces textes étaient acceptés, une réponse à la présente demande, complémentaire, pourrait être intégrée au rapport. Elle pourrait cependant aussi être traitée séparément.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le présent postulat va dans le sens de l'interpellation Feller 19.4432. Le Conseil fédéral renvoie donc sur le principe à sa réponse à l'intervention parlementaire précitée.

Le Conseil fédéral jouit d'une compétence législative facultative d'édicter des prescriptions sur l'exercice des activités économiques lucratives privées (art. 95, al. 1, Cst.). Par ailleurs, sur la base de l'art. 57, al. 2, Cst., la Confédération est habilitée à édicter des lois dans le domaine de la sécurité. Pour autant, cet article ne lui donne aucune compétence concernant les questions sécuritaires, à moins de faire valoir ce dernier en relation avec une autre disposition constitutionnelle conférant à la Confédération une compétence pleine et entière ou partielle (dans le cas présent, l'art. 95, al. 1, Cst.). En outre, il doit s'agir de questions sécuritaires qui relèvent au moins partiellement de la compétence de la Confédération et nécessitent à cet égard une coordination au niveau fédéral. Des appels à réglementer dans le droit fédéral des prestations de sécurité privées ont déjà été lancés (cf. motions 16.3723 Seiler Graf et 17.4101 Rechsteiner). La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) voulait arriver, par la voie concordataire, à une harmonisation des prestations de sécurité privées, mais elle n'y est pas parvenue.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait l'intention d'édicter des prescriptions minimales dans la législation fédérale et a proposé d'accepter la motion Rechsteiner. Cette dernière a toutefois été retirée le 17 septembre 2018 après avoir été clairement rejetée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États le 30 août 2018 (par 9 voix contre 3). Bien que la motion Seiler Graf déposée le 16 décembre 2019 ait été rejetée de peu par le Conseil des États, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun pour le moment d'aller à contre-courant de l'opposition persistante du Conseil des États en soumettant à la discussion une réglementation fédérale sur les transports de fonds.

Pour qu'elle soit efficace, la lutte contre les attaques de convoyeurs de fonds nécessite un échange d'informations de qualité, une étroite collaboration entre les différents acteurs nationaux et internationaux, en particulier avec les prestataires privés de transports sécurisés, ainsi qu'une bonne connaissance des réseaux criminels impliqués. Pour cette raison, fedpol a introduit récemment un concept prévoyant qu'il fait office de point de contact unique (single point of contact, SPOC) entre les cantons, les prestataires privés de transports sécurisés et les partenaires internationaux en cas d'attaques de fourgons de transport de fonds. La collaboration avec les autorités françaises et italiennes ainsi qu'avec les prestataires de transports sécurisés doit être renforcée.

L'interopérabilité des systèmes d'information sera mise en place au niveau européen afin de lutter encore plus efficacement contre la criminalité transfrontalière dans l'espace Schengen. À l'avenir, il sera possible de consulter plusieurs systèmes d'information à la fois dans les domaines de la police, des frontières et des migrations, ce qui facilitera l'échange d'informations utiles avec les pays voisins de la Suisse et la collaboration des autorités de poursuite pénale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.