Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi complétant au plan suisse les actuelles allocations pour enfant par une allocation sous condition de ressources.

Dans son rapport du 20 mai 2015 intitulé "Politique familiale. État des lieux et possibilités d'action de la Confédération" et publié en réponse au postulat Tornare 13.3135, "Politique de la famille", déposé le 20 mars 2013, le Conseil fédéral constate que les coûts engendrés par les enfants exposent les familles à faibles revenus à un risque accru de pauvreté, les plus menacées étant les familles nombreuses et les ménages monoparentaux.

Il ressort du rapport que la Confédération peut agir dans quatre domaines : la sécurité matérielle des familles (lutter contre la pauvreté des familles), une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, l'adaptation du droit de la famille et du droit des successions aux nouveaux modes de vie, et un soutien d'ordre général aux familles.

Le rapport propose d'étudier trois mesures. L'une consisterait à créer une base légale donnant la compétence à la Confédération de soutenir davantage les structures d'accueil extrafamilial. La deuxième viserait à instituer un droit légal à la réduction du taux d'activité à la naissance d'un enfant, alors que la troisième permettrait de verser des allocations pour enfant sous condition de ressources dans le but de lutter contre la pauvreté dans les familles. La Confédération pourrait s'appuyer sur l'article 116 de la Constitution pour accorder ces allocations complémentaires de soutien aux familles à bas revenu.

La motion 15.3939 déposée par la soussignée allait dans le même sens. Dans sa réponse, le Conseil fédéral était arrivé à la conclusion que les coûts des allocations sous condition de ressources seraient compris entre 300 et 600 millions de francs par année. Il estimait que l'introduction d'un tel système n'était pas défendable dans la situation budgétaire d'alors. Or la situation de crise qui règne actuellement dans le monde montre que la pauvreté peut survenir aussi soudainement que brutalement. Sachant que les enfants constituent un grand risque pour les familles de tomber dans la pauvreté, il faut intervenir à ce niveau pour contribuer à une égalité des chances dans la formation, indépendamment de l'origine sociale des enfants, et leur assurer ainsi l'indépendance financière qui leur permettra de sortir de l'engrenage de la pauvreté.

Le principe "une allocation par enfant" serait maintenu. Rien ne changerait dans l'octroi des allocations pour enfant actuelles ; il s'agirait uniquement d'avoir la possibilité d'accorder un complément en fonction des besoins matériels des familles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que la crise actuelle a rendu la situation économique plus difficile, notamment pour les familles.

Les allocations pour enfant existantes, qui sont versées sans condition de ressources, ne servent pas à lutter contre la pauvreté, mais avant tout à couvrir (du moins en partie) les frais supplémentaires que les parents doivent assumer par rapport aux personnes sans enfant. Cela reflète la répartition des compétences dans le système suisse de sécurité sociale. En effet, la Confédération est avant tout responsable des assurances sociales et les cantons, des prestations sous condition de ressources. Les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, définies en fonction des besoins, constituent une exception visant à remplir un mandat constitutionnel. Du fait de cette répartition des tâches, la Confédération n'est active dans la lutte contre la pauvreté au sens strict qu'à travers des engagements à durée limitée ainsi que dans le domaine de la prévention.

Dans le cadre du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018, la Confédération a mis des travaux de référence et des instruments pratiques à la disposition des cantons, des communes et des acteurs concernés pour promouvoir les chances de formation dès la petite enfance et favoriser une approche stratégique de la lutte contre la pauvreté des familles dans les communes. La Plateforme nationale contre la pauvreté 2019-2024 se consacrera au thème prioritaire de la pauvreté des familles à partir de 2021. De plus, une stratégie visant à renforcer l'encouragement précoce est également en cours d'élaboration (postulat Gugger 19.3262 " Quand les enfants vont bien, c'est toute la Suisse qui va mieux ", postulat CSEC-N 19.3417 " Stratégie visant à renforcer l'encouragement précoce " ).

En octroyant des aides financières limitées dans le temps, la Confédération soutient en outre financièrement le développement des structures d'accueil extrafamilial, notamment pour abaisser les frais à la charge des parents. Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale permet aux ménages d'accroître leurs revenus.

Comme le mentionne l'auteure de la motion, il serait en principe possible, en vertu de la disposition constitutionnelle en vigueur (art. 116 Cst.), d'introduire des allocations familiales sous condition de ressources qui permettraient de soutenir de façon ciblée les familles confrontées à des difficultés financières. Cependant, une action de la Confédération n'irait pas sans ébranler la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons. En outre, des allocations pour enfant liées au revenu présenteraient un risque d'effets de seuil, car elles ne pourraient pas être coordonnées avec les multiples prestations sous condition de ressources et lois fiscales des différents cantons. Par ailleurs, la question du financement de ces coûts additionnels reste entièrement ouverte. Compte tenu des difficultés engendrées par la crise du coronavirus pour tous les acteurs économiques, il importe d'éviter une charge financière supplémentaire. Le Conseil fédéral estime donc que les raisons d'ordre fédéraliste et budgétaire invoquées en réponse à la motion 15.3939 contre l'introduction de telles allocations sont toujours valables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.