Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'égalité (LEg) en vue de prévoir une obligation pour tous les cantons d'avoir un bureau de l'égalité entre femmes et hommes cantonal ou intercantonal avec notamment les missions suivantes :

1. promotion de l'égalité dans la vie professionnelle et dans la formation ;

2. conseil spécialisé pour les services publics et les cantons ;

3. aide financière aux associations spécialisées qui promeuvent l'égalité et luttent contre les violences faites aux femmes, en particulier aux maisons pour les femmes qui fuient les violences domestiques (Frauenhäuser);

4. mise en oeuvre des projets du Bureau fédéral de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ving-trois ans après l'adoption de la loi sur l'égalité, une part importante des Suissesses perçoivent toujours un salaire inférieur à ce qui leur est dû. La maternité reste un handicap qui se solde par une perte d'emploi pour une femme sur cinq. Plus dramatiquement encore, une Suissesse sur cinq subit de la violence dans son couple au cours de sa vie.

Dans tous les cantons romands, il existe depuis des années des bureaux de l'égalité entre femmes et hommes qui s'occupent de ces problématiques. Ils ont reçu des cantons la mission de mettre en oeuvre le principe d'égalité entre les sexes dans la vie professionnelle et dans la formation, leur mandat s'étendant parfois à la lutte contre les violences domestiques. Le gouvernement, le parlement et l'administration cantonale peuvent s'appuyer sur le conseil spécialisé du bureau dans la mise en place des politiques publiques en matière d'égalité. Nombre de bureaux soutiennent également les associations qui promeuvent l'égalité. Leur mission est essentielle pour changer les mentalités.

En Suisse, la promotion de l'égalité est très fragmentée dans la pratique et fortement inégale selon les régions. Seuls douze cantons sont dotés de bureaux ou de services de l'égalité spécialisés intégrés dans leur administration, principalement en Suisse romande et au Tessin. Cinq cantons alémaniques s'appuient sur des centres de compétence ou des commissions consultatives. Cinq cantons, parmi les plus petits de Suisse, n'affichent aucune structure pour promouvoir l'égalité. Il convient de combler cette lacune.

Il est juste que les principes de l'égalité soient appliqués de manière harmonisée dans l'ensemble du pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à la promotion de l'égalité à tous les niveaux de l'État. Au niveau fédéral, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) encourage la réalisation de l'égalité entre les sexes dans tous les domaines et s'emploie à éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte (art. 16 de la loi sur l'égalité ; LEg ; RS 151.1). En 1997, la Suisse a aussi ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF ; RS 0.108). Cette convention oblige la Confédération, mais aussi les cantons et les communes à prendre des mesures visant à garantir l'égalité. Le Tribunal fédéral (TF) l'a confirmé le 21 novembre 2011 dans son ATF 137 I 305 concernant le non-renouvellement de la Commission pour l'égalité entre femmes et hommes du canton de Zoug. Cet arrêt insiste sur l'obligation d'agir à tous les niveaux de l'État en faveur d'une réelle égalité. L'arrêt du TF 1C_504/2016 du 19 octobre 2017 a de nouveau confirmé que les cantons ont l'obligation de créer des services capables d'accomplir les tâches découlant de la convention CEDEF.

Dans sa réponse au postulat Feri 18.3120 " Mise en oeuvre du principe constitutionnel d'égalité entre femmes et hommes ", le Conseil fédéral a annoncé que la Suisse ferait un rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation du comité compétent de l'ONU pour la CEDEF, qui demandait à la Suisse de renforcer la position des bureaux de l'égalité de la Confédération et des cantons. Un rapport a été publié en décembre 2018 : il indique que la plupart des cantons et certaines villes possèdent une institution chargée des questions d'égalité sous forme de bureaux ou de commissions consultatives. Seuls 4 cantons ne possèdent pas une telle institution : Zoug, Nidwald, Obwald et Argovie. La Conférence suisse des déléguées à l'égalité (CSDE) regroupe quant à elle 15 membres cantonaux et 5 membres communaux.

Bien que la Confédération soit, au niveau international, responsable de l'application de la CEDEF par les cantons, ceux-ci sont, à l'interne, responsables du respect des engagements internationaux pris par la Suisse dans leurs domaines de compétence. La Confédération n'a pas de compétence pour légiférer dans tous les domaines de la discrimination, mais seulement dans les cas où une compétence à raison de la matière existe. C'est le cas par exemple pour la protection des travailleurs, qui a permis d'adopter la loi sur l'égalité entre femmes et hommes en 1995. En outre, là où elle est compétente pour légiférer, elle doit respecter l'autonomie d'organisation des cantons (art. 47 al. 2 de la Constitution ; Cst. ; RS 101).

Compte tenu du fait que la convention CEDEF oblige déjà les cantons à prévoir une autorité dotée de connaissances spécialisées dans le domaine de l'égalité, ce que le TF a confirmé, le Conseil fédéral ne voit pas le besoin de légiférer en la matière, pour autant qu'il ait la compétence de le faire et eu égard à l'autonomie d'organisation des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.