Wortlaut

Dans le cadre de la crise du coronavirus, l'OFSP a autorisé pour une durée limitée des produits biocides, souvent appelés " désinfectants " dans le langage courant, dans une décision de portée générale (FF 2020 1495, vu l'art. 30 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides, OPBio). Cette autorisation prend fin le 31 août. De nombreux droguistes et pharmaciens ont tiré parti de cette situation exceptionnelle en produisant eux mêmes des désinfectants, dans le respect des exigences requises bien évidemment. Ainsi, ils ont contribué à pallier le plus rapidement possible la pénurie de ces produits. L'offre a remporté un franc succès auprès de la population, ce qui amène à se demander si cette autorisation exceptionnelle ne devrait pas devenir permanente. Il y aura sans doute des clients qui apprécieront acheter un produit local.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Y a-t-il eu des problèmes ou des réclamations, par exemple en matière de qualité, s'agissant des désinfectants produits par les droguistes et les pharmaciens ?

2. Ne serait-il pas judicieux que les droguistes et les pharmaciens puissent à l'avenir, c'est à-dire également après fin août, vendre dans leur propre commerce les désinfectants qu'ils mettent au point ?

3. Quelles lois ou ordonnances conviendrait-il de modifier pour ce faire et quelles réglementations s'y opposeraient ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour des raisons de ressources, il n'est pas possible de procéder à des analyses complètes de la qualité de tous les désinfectants. Depuis mars 2020, 50 échantillons de désinfectants ont été prélevés et des résultats d'analyses sont disponibles pour 22 d'entre eux. Des manquements notables portant sur la concentration en principe actif désinfectant ont été constatés dans deux échantillons, ce qui signifie que l'efficacité de ces produits contre les coronavirus était sans doute insuffisante.

2. Les désinfectants pour les mains et les surfaces sont des produits biocides soumis à l'ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides (ordonnance sur les produits biocides, OPBio ; RS 813.12). Les droguistes et les pharmaciens peuvent en tout temps déposer auprès de l'organe de réception des notifications des produits chimiques une demande d'autorisation pour des produits biocides fabriqués par leurs soins afin de continuer à les vendre dans leur enseigne. À l'heure actuelle, les désinfectants utilisant de l'éthanol comme principe actif peuvent être autorisés selon une procédure simplifiée (autorisation lors de situations exceptionnelles). Quelques pharmacies disposent déjà d'autorisations selon les prescriptions de l'OPBio pour les désinfectants qu'elles fabriquent elles-mêmes.

Les autorisations exceptionnelles au sens de l'art. 30 OPBio délivrées par décision de portée générale jusqu'à fin août 2020 constituent un instrument d'action rapide et pragmatique en évaluant les avantages et les risques, essentiel pendant la situation de crise actuelle. Toutefois, ce système entraîne aussi des perturbations du marché au détriment des sujets du droit qui ont déposé des demandes d'autorisations ordinaires pour leurs produits en vertu de l'OPBio. Seule la procédure d'autorisation régulière garantit que les produits soient efficaces et sans risques pour la santé et l'environnement.

Aussi les autorisations exceptionnelles ne sont-elles valables que pour une durée limitée. Si nécessaire, il est possible de prolonger les autorisations exceptionnelles, limitées au 31 août 2020, et pour 550 jours au maximum (art. 8, al. 1, let. d).

3. Il n'existe aucune base légale permettant de rendre des décisions de portée générale autorisant la production de produits biocides pour une durée illimitée (à l'exception des situations d'urgence). En créer une mettrait en question l'équivalence technique de la réglementation des produits biocides en Suisse et dans l'UE (règlement relatif aux produits biocides [UE] n°528/2012, RPB). Cette équivalence constitue la base de la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité des produits biocides entre la Suisse et l'UE (MRA, chapitre 18 " Produits biocides " ; RS 0.946.526.81).

Outre le groupe des désinfectants, la réglementation relative aux produits biocides inclut les moyens de protection (p. ex. produits de protection du bois et des matériaux de construction, fluides de conservation, etc.) et les produits de lutte contre les nuisibles (p. ex. rodenticides et insecticides). L'équivalence technique de l'OPBio et de la réglementation européenne garantit un haut niveau de protection et empêche grâce au MRA des obstacles techniques au commerce.

Réponse du Conseil fédéral.