Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre aux investisseurs institutionnels établis en Suisse d'étudier l'impact de leur portefeuille d'investissements sur le climat et d'en publier chaque année les résultats pour chaque établissement financier. Cette mesure permettra de mieux connaître l'impact des placements sur le climat et d'inciter les investisseurs institutionnels ainsi mis en concurrence à cet égard à adopter des stratégies de placement respectueuses du climat.

Begründung

Depuis avril 2017, toutes les caisses de pension et assurances suisses peuvent faire vérifier par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) la compatibilité de leurs portefeuilles d'actions et d'obligations d'entreprises avec l'objectif fixé en matière de température par l'accord de Paris sur le climat. 79 caisses de pension et assurances, gérant quelque deux tiers des actifs, ont répondu à cette invitation dès 2017.

L'OFEV proposera également en 2020 aux institutions de prévoyance, aux assurances et nouvellement aux gestionnaires de fortune et aux banques de tester la compatibilité climatique de leurs placements. Afin d'améliorer leur efficacité, il serait bon de proposer ces tests chaque année aux investisseurs institutionnels établis en Suisse. Les résultats devraient être publiés établissement par établissement, de façon à permettre aux investisseurs de constater les différences entre ces établissements sous l'angle de l'impact sur le climat, à accroître la concurrence climatique entre investisseurs institutionnels et à pouvoir mesurer chaque année les progrès réalisés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 24 juin 2020, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices sur le développement durable dans le secteur financier en Suisse, réaffirmant ainsi son intention de jouer un rôle uniquement subsidiaire dans la réglementation de la branche et de laisser celle-ci prendre l'initiative de mesures en ce sens. Les tests de compatibilité climatique, gratuits et anonymes, proposés à nouveau en 2020 par l'Office fédéral de l'environnement et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales, permettent un premier contrôle des résultats. Selon de premières estimations, ces tests devraient à nouveau être réalisés par un grand nombre d'acteurs - plus de 140 caisses de pensions, assurances, banques et gestionnaires d'actifs suisses - et, vu les ressources financières gérées par ces établissements, porter sur une masse représentative d'actifs. Les résultats agrégés des tests seront publiés à l'automne 2020, et montreront les progrès réalisés. Les établissements sont libres de publier leurs résultats. Quant à la question de savoir si d'autres mesures sont nécessaires, le Conseil fédéral la traitera dans sa réponse au postulat 19.3966 " Compatibilité des flux financiers avec les objectifs sur le climat et renforcement de leur transparence dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris ", qui lui a été transmis par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États à l'automne 2019. En imposant d'ores et déjà une obligation de participation, le Conseil fédéral prendrait le pas sur ce rapport. Le modèle utilisé et développé dans les tests (Paris Agreement Capital Transition Assessment [PACTA Tool, https ://www.transitionmonitor.com/pacta-2020/]) est toujours disponible sans licence après les tests. Les investisseurs intéressés peuvent donc aussi effectuer des tests supplémentaires de leur propre initiative.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.