Wortlaut

L'accès des enfants et des adolescents à des contenus internet inappropriés à leur âge tels que des scènes de violence ou des vidéos pornographiques est un problème connu. Ces représentations, légales pour les adultes, peuvent avoir sur eux des effets dévastateurs et il faut donc les en protéger. Il faut trouver des solutions qui garantissent un contrôle de l'âge efficace tout en respectant la sphère privée des consommateurs majeurs. On sait aussi qu'il est difficile dans la pratique de faire respecter la loi sur internet. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il également d'avis que la protection des enfants et des adolescents sur internet doit être améliorée ?

2. Le verrouillage de réseaux tel qu'il est par exemple demandé dans la motion 20.3374 est-il prévu ? Le Conseil fédéral est-il d'avis que cette mesure pourrait représenter une solution adéquate ?

3. Est-il prévu d'assurer le contrôle de l'âge par l'identification de l'utilisateur ?

4. Pourrait-on obliger les fabricants de matériels ou de logiciels informatiques utilisés par les enfants à installer une fonction de contrôle parental par défaut, ou du moins facile à activer ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il serait possible de contraindre les exploitants de contenus violents ou pornographiques à garantir un contrôle efficace de l'âge de l'utilisateur ? Est-il d'avis que les plateformes en ligne suisses ou étrangères remplissent les critères d'une protection efficace des enfants ?

6. Que peut-on exiger des fournisseurs internet en matière de prévention, de sensibilisation et d'information ?

7. Quelles autres mesures sont prises à l'intention des enfants et des adolescents ainsi que des parents en matière de prévention, de sensibilisation et d'information ?

8. Les effets de contenus violents ou pornographiques sur les enfants et les adolescents ont-ils été suffisamment étudiés ? Les connaissances dans ce domaine sont-elles lacunaires ?

9. Le Conseil fédéral pense-t-il que les avancées dans le domaine de l'intelligence artificielle, en particulier la reconnaissance d'images, pourraient permettre la création de mécanismes de contrôle et de vérification ciblés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 :

Dans son rapport du 13 mai 2015 sur l'aménagement futur de la protection des enfants et des jeunes face aux médias, le Conseil fédéral a constaté la nécessité de renforcer la protection des mineurs contre les contenus inappropriés. Pour ce faire, il a prévu différentes adaptations juridiques. Dès 2021, les fournisseurs d'accès à Internet auront ainsi l'obligation de conseiller leurs clients sur les possibilités qui existent en la matière (art. 46a, al. 1, nLTC ; FF 2019 2585). En outre, le Conseil fédéral a chargé le DFI d'élaborer un projet de loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo (P-LPMFJ). Il doit adopter le message correspondant au second semestre 2020. Cette loi doit notamment inclure des dispositions s'appliquant aux services à la demande et aux services de plateforme (par ex. YouTube, Netflix), mais pas aux sites Internet en général.

2 :

Le Conseil fédéral a déjà exposé en détail sa position concernant le blocage de l'accès aux sites Internet dans sa réponse à la motion Gugger 20.3374 " Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# ". Il estime qu'il ne s'agit pas d'un moyen approprié pour garantir la protection de la jeunesse sur Internet.

3 :

Il est tout à fait envisageable d'assurer le contrôle de l'âge au moyen d'une identification, à condition que la technique le permette et que le recours à cette méthode soit largement répandu et accepté. Or, ce n'est pas encore le cas aujourd'hui.

4 :

De nombreux services à la demande et consoles de jeu sont déjà équipés de systèmes de contrôle parental faciles à activer. Étant donné qu'il s'agit d'un marché mondial, il serait très compliqué, dans la pratique, d'obliger les fabricants de matériel ou de logiciels informatiques à fournir de tels systèmes.

5-6 :

Le projet de LPMFJ prévoit d'obliger tous les fournisseurs (suisses comme étrangers) à garantir un contrôle de l'âge efficace pour les offres s'adressant à des clients suisses ainsi qu'à mettre en place sur leurs plateformes des systèmes permettant de signaler facilement et rapidement les contenus inappropriés. Le Conseil fédéral est conscient de la difficulté d'appliquer cette réglementation à l'étranger. Néanmoins, la protection des mineurs est aussi un sujet d'actualité dans d'autres pays : de manière générale, les principales plateformes en ligne font face à des pressions pour prendre des mesures en la matière.

7 :

L'Office fédéral des assurances sociales gère depuis 2011 la plateforme nationale Jeunes et médias, qui fournit aux parents et aux personnes de référence de nombreuses recommandations et astuces pour sensibiliser les enfants et les jeunes en abordant ces thèmes avec eux. Des organisations spécialisées telles que Fachverband Sucht, le Groupement romand d'études des addictions (GREA), Addiction Suisse ou encore les centres de consultation régionaux conseillent, instruisent et informent les spécialistes et les parents à ce sujet. Par ailleurs, les organisations privées, les distributeurs de jeux vidéo et de films ainsi que les fournisseurs d'accès à Internet sont également actifs dans le domaine de la prévention.

8 :

Les contenus inappropriés dans les jeux vidéo, les films ou les images peuvent avoir des conséquences négatives sur le bien-être, les attitudes ou le comportement des enfants et des jeunes. Cependant, de nombreux autres facteurs jouent également un rôle, si bien qu'il est difficile de déterminer l'influence de ces médias et d'évaluer leur impact à long terme. Pour cette raison, très peu d'études ont été réalisées à ce sujet.

9 :

La reconnaissance d'images est certainement un domaine intéressant et innovant. Il reste toutefois à déterminer dans quelle mesure cette technique peut être utilisée pour identifier les contenus inadaptés aux jeunes.

Réponse du Conseil fédéral.