Wortlaut

Notre Parlement a eu l'occasion d'aborder la question de l'amiante et de ses complications voilà quelques années, lors d'un débat sur la question de la durée de la prescription qui a été portée à 20 ans. Une durée par ailleurs encore insuffisante dans le cas de l'exposition à l'amiante et de la durée possible jusqu'à l'apparition des complications, en particulier le mésothéliome.

Les médias se sont fait récemment l'écho d'une hausse des cas de maladies en lien avec l'amiante. Le nombre de décès liés à un mésothéliome malin atteint aujourd'hui 120 cas par année, et la Suva craint une hausse jusqu'à 170 cas par an à terme et au total près de 4000 décès jusqu'à l'horizon 2040.

Le risque étant connu et aisément identifiable, on peut s'étonner d'informations qui laissent entendre que, faute de mesures de protection suffisantes, de nouveaux travailleurs seraient aujourd'hui encore contaminés.

Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur cette problématique ?

Juge-t-il les mesures de protection appliquées aujourd'hui suffisantes, en particulier dans les démolitions et rénovations en Suisse ?

Des mesures supplémentaires seraient-elles nécessaires, dans la prévention et dans le suivi des personnes contaminées ?

Un fonds de dédommagement pour les victimes a été institué. Le Conseil fédéral peut-il nous renseignement sur l'état des demandes déposées à ce jour ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nombre croissant des victimes de l'amiante qui, selon la Suva, s'élève désormais à 170 cas par an contre 130 jusqu'ici, s'explique par le fait que le modèle utilisé jusqu'à présent pour estimer les cas de mésothéliome à venir prenait uniquement en compte les conséquences de la maladie liées au stade de la première utilisation et à la mise sur le marché de l'amiante (Rapport quinquennal LAA 2003-2007, p. 63 ss). Bien que l'emploi de l'amiante soit interdit depuis les années 1990, il faut admettre que des expositions à l'amiante sont encore survenues après cette interdiction. Probablement, ces " expositions secondaires " ont surtout eu lieu lors de travaux de transformation, de rénovation et d'élimination. D'après la Suva, la prise en compte de ces cas supplémentaires conduit à une estimation à la hausse du nombre de victimes de l'amiante à venir. Il convient toutefois de faire une distinction entre des travailleurs qui sont exposés à titre professionnel et des " bricoleurs amateurs " qui, durant leurs loisirs, sont en contact avec de l'amiante (p. ex., en démontant des sols et des dallages fixés avec des adhésifs contenant de l'amiante). Alors que les milieux professionnels sont fortement conscients du danger représenté par l'amiante, et qu'ils agissent avec toutes les précautions requises, dans le contexte des loisirs, les gens sont moins sensibilisés au risque d'exposition.

2. Le Conseil fédéral estime que les mesures appliquées aujourd'hui pour protéger les employés qui effectuent des travaux contre une exposition à l'amiante sont suffisantes. La version actuelle de l'ordonnance sur les travaux de construction du 29 juin 2005 (OTConst ; RS 832.311.141) comporte un chapitre exclusivement consacré aux travaux de déconstruction ou de démolition (chapitre 6, art. 60 à 60c). Avant de pouvoir commencer ce type de travaux, il convient de clarifier les risques en matière de sécurité et de santé puis, sur cette base, de prendre les mesures qui s'imposent. Les travaux de déconstruction ou de démolition ne peuvent être effectués que sous la surveillance permanente d'une personne compétente, et les employeurs sont tenus d'annoncer les travaux d'assainissement portant sur des matériaux de construction contenant de l'amiante. Les travaux qui libèrent une quantité importante de fibres d'amiante dans l'air ne peuvent être exécutés que par des entreprises de désamiantage reconnues par la Suva. Ces entreprises doivent employer des spécialistes en désamiantage dont les aptitudes sont également réglées dans l'OTConst.

Concernant les " bricoleurs amateurs ", qui peuvent entrer en contact avec de l'amiante pendant les travaux de rénovation qu'ils effectuent durant leurs loisirs, plusieurs publications du Forum Amiante Suisse sont à leur disposition, comme notamment la brochure de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) " Amiante dans les maisons ", datée de novembre 2005, ou le dépliant d'informations " Rénovations : attention à l'amiante ", publié par l'OFSP à l'attention des bricoleurs en août 2006.

3. Concernant les travailleurs qui sont en contact avec de l'amiante lors de travaux de déconstruction ou de démolition aucune mesure de protection supplémentaire n'est requise, à l'exception des dispositions mentionnées au point 2. Ces travailleurs exposés font l'objet d'une surveillance dans le cadre de la prévention dans le domaine de la médecine du travail selon l'art. 70 ss de l'ordonnance sur la prévention des accidents du 19 décembre 1983 (OPA ; RS 832.30). Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu d'agir à ce propos. Il est toutefois recommandé de développer des mesures supplémentaires axées sur une meilleure information et sensibilisation pour les " bricoleurs amateurs ".

4. La Fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA) a enregistré entre 2017 et 2020 (état : fin mai) 89 demandes au total et versé des indemnisations pour un montant de 9,5 millions de francs environ. Pour les victimes de l'amiante dont le mésothéliome n'est pas reconnu comme une maladie professionnelle selon la LAA, une indemnisation s'élevant en moyenne à 140 000 francs a été octroyée ; pour celles dont le mésothéliome est reconnu comme une maladie professionnelle selon la LAA, une somme de 50 000 francs en moyenne a été versée.

Réponse du Conseil fédéral.