Wortlaut

Le 5 mars 2020, le " Tages-Anzeiger " rapportait les transactions peu transparentes réalisées par Alexander Udodov, lesquelles impliquaient des comptes dans des banques suisses et des biens immobiliers situés sur le territoire. Ces transactions sont politiquement sensibles, puisque M. Udodov est marié depuis 2008 avec la soeur de Mikhaïl Michoustine, nouveau premier ministre russe et ancien plus haut dirigeant de l'autorité fiscale du pays. D'après la presse, s'agissant des transactions immobilières peu transparentes et des transactions inexplicables à hauteur de plusieurs millions sur des comptes suisses, les examens et procédures de la police judiciaire fédérale, du Ministère public de la Confédération et du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent n'ont rien donné dans l'affaire de M. Udodov.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le Ministère public de la Confédération a-t-il classé une instruction en 2014 ? Quelles demandes en matière d'entraide judiciaire internationale la Suisse a t elle formulées ? Quel rôle le manque d'entraide entre la Suisse et la Russie et la non transmission d'informations de la part de cette dernière ont-ils joué ? Les autorités mentionnées précédemment disposent-elles d'instruments ou de ressources insuffisants pour clarifier les choses ?

2. L'organisation anti-corruption d'Alexeï Navalny a indiqué que des membres de la famille de Mikhaïl Michoustine disposaient d'un patrimoine immobilier très important dont l'ampleur ne pouvait être expliquée par son salaire en tant que fonctionnaire. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces informations ?

3. Des procédures judiciaires ou des requêtes adressées aux autorités russes relatives aux transactions immobilières ou financières d'Alexander Udodov sont elles encore en cours en Suisse ? La Russie a-t-elle, pour sa part, formulé des demandes d'informations à l'intention de la Suisse ?

4. Dans l'affaire du violoncelliste Sergueï Roldouguine déjà, les médias suisses ont reproché aux autorités compétentes d'avoir capitulé et échoué. M. Roldouguine est un proche ami de Vladimir Poutine. Il a déplacé des millions via des comptes suisses, comme les " Panama papers " l'ont montré. Des procédures sont-elles encore en cours dans cette affaire et comment la Confédération vérifie-t-elle la véracité des faits reprochés à M. Roldouguine ?

5. En Suisse, les bases légales sont-elles suffisantes pour poursuivre les personnes impliquées dans les affaires graves de corruption ou de blanchiment d'argent, quand d'autres États se montrent peu coopératifs ? Si non, quelle base légale devrait-on créer ou modifier ?

Antrag des Bundesrates

Réponse de l’Autorité de surveillance

Stellungnahme des Bundesrates

Le Ministère public de la Confédération (MPC) s'est prononcé sur les questions de l'interpellation à l'intention de l'AS-MPC. Par souci de clarté, il convient de souligner préalablement ce qui suit :

L'art. 7 de la loi fédérale sur le Parlement (LParI), qui régit le droit à l'information des différents députés, se réfère aux renseignements fournis par le Conseil fédéral ou l'Assemblée fédérale. Cette disposition n'est pas applicable aux demandes de renseignements adressées aux tribunaux fédéraux, au MPC ou à l'AS-MPC (von Wyss, in Kommentar zum Parlamentsgesetz, ch. 19 ad art. 7 LParI).

Conformément à l'art. 52 LParl, les Commissions de gestion exercent la haute surveillance parlementaire ; l'art. 162 LParl régit les relations entre l'Assemblée fédérale et les tribunaux fédéraux, ainsi que l'AS-MPC. Par conséquent, c'est le droit à l'information des Commissions qui est déterminant en matière de renseignements fournis par les tribunaux fédéraux ou l'AS-MPC, et non celui des députés à titre individuel. Le contrôle matériel des décisions judiciaires et des décisions du MPC ne fait pas l'objet de la (haute) surveillance parlementaire au sens de l'art. 26, al. 4 LParl. Cette réglementation vise notamment à préserver les tribunaux fédéraux et le MPC de toute influence politique.

Les réponses du MPC en détail :

1./3. Auparavant déjà, le MPC avait déclaré publiquement qu'il avait ouvert une enquête pénale contre inconnu pour soupçon de blanchiment d'argent, en relation avec l'achat de l'Hôtel ALBANA à Weggis par l'homme d'affaires russe Alexander Udodov le 3 avril 2012. Les enquêtes menées n'ont pas apporté de preuves concrètes qu'Alexander Udodov aurait disposé de valeurs patrimoniales d'origine criminelle ou que ces valeurs proviendraient d'activités criminelles. La preuve d'une infraction préalable n'a pas pu être apportée. Cela signifie qu'un élément constitutif décisif du blanchiment d'argent faisait défaut et qu'il convenait d'ordonner le classement. Les informations reçues de Russie par le biais de l'entraide judiciaire n'ont pas non plus permis d'apporter la preuve d'une infraction préalable. Les autorités russes n'ont pas adressé de demandes de renseignements au MPC à ce sujet.

2. Cette question concerne le Conseil fédéral ou l'administration fédérale. Le MPC ne peut pas se prononcer à ce sujet.

4. Dans ces circonstances, le MPC n'a pas mené, et ne mène pas actuellement, de procédure pénale.

5. Le système juridique suisse est satisfaisant sur le principe. De facto, la coopération interétatique diffère parfois, de cas en cas, en fonction des intérêts de l'État concerné. Or, les autorités de poursuite pénale suisses n'ont pas d'influence sur de tels intérêts.

Réponse de l’Autorité de surveillance