Création de mécanismes de plainte informels pour les victimes de profilage racial ou ethnique et extension du mandat du Service de lutte contre le racisme

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le mandat du Service de lutte contre le racisme (SLR) comme suit :

a. le SLR instituera un organe de conciliation indépendant chargé de mettre en place au niveau fédéral des mécanismes de plainte informels facilement accessibles aux personnes victimes de profilage racial ou ethnique ;

b. il soutiendra et conseillera le Corps des gardes-frontière, Fedpol et les corps de police cantonaux dans les domaines suivants : instructions aux collaborateurs, formation et formation continue et mise en place de services de médiation dans les cantons et les villes ; l'objectif sera de réduire de moitié au moins, en l'espace de cinq ans, le nombre de contrôles au faciès ;

c. il introduira, à l'échelle nationale, une application Internet permettant de saisir les cas de profilage racial ou ethnique en vue d'améliorer la qualité des statistiques sur le nombre de contrôles, sur la présence ou non des personnes contrôlées dans les systèmes d'information consultés par la police, ainsi que sur l'heure, le lieu et la raison des contrôles ;

d. il cherchera encore d'autres sources de données en vue d'assurer un suivi systématique des cas de profilage racial ou ethnique et l'établissement de rapports sur la question.

Begründung

Après la mort de George Floyd, aux États-Unis, de grandes manifestations " Black Lives Matter " ont eu lieu dans plusieurs villes de Suisse pour dénoncer en particulier le profilage racial, à savoir les contrôles effectués de manière arbitraire par la police sur la base de critères physionomiques. Depuis quelques années, cette problématique est au coeur de nombreuses discussions au sein des milieux spécialisés, mais son importance et son ampleur sont encore largement sous-estimées. Le Service de lutte contre le racisme, qui est rattaché au DFI, indique certes au chapitre 6.2.8 (" Police ") de son rapport 2018 sur la discrimination raciale en Suisse que " la pression croissante de la part de la société civile a entraîné un large débat sur les pratiques policières en matière de contrôle et d'arrestation, et plus précisément sur le profilage racial ", mais il précise aussi ce qui suit : " Des mesures pour lutter contre les pratiques discriminatoires ont déjà été adoptées et mises en oeuvre, mais l'enjeu demeure de ne pas traiter les incidents comme des cas isolés de comportement fautif de la part d'agents, et de s'attaquer à la dimension institutionnelle et structurelle du délit de faciès ". Des études commandées par la CFR, la ville de Zurich et d'autres services auprès de hautes écoles spécialisées et d'universités montrent qu'il reste effectivement beaucoup à faire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a indiqué dans ses réponses au postulat Arslan 18.3356 et à l'interpellation Arslan 17.3601, le Conseil fédéral est conscient des conséquences du profilage racial. Une formation adéquate et une sensibilisation régulière sont des moyens efficaces pour prévenir ce problème. Par ailleurs, il peut aussi être très utile d'instaurer des services de plainte indépendants et, si nécessaire, de procéder à des réformes structurelles, par exemple concernant le déroulement des interpellations de police ou l'enregistrement des incidents.

En tant que commission extraparlementaire indépendante instituée par le Conseil fédéral, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) reçoit des signalements de profilage racial. A noter toutefois que la réglementation des tâches de police incombe principalement aux communes et aux cantons. C'est donc à eux qu'il faut adresser les demandes concernant la création de services de plainte, la mise en place de systèmes de signalement et de recensement, l'organisation de formations continues ou la collecte de données. Le Conseil fédéral estime que les organes et services compétents assument leurs responsabilités et qu'ils analysent régulièrement leurs pratiques. Il est aussi convaincu que les autorités communales, cantonales et intercantonales compétentes prennent les mesures nécessaires pour prévenir le profilage racial.

Les écoles de police et l'Administration fédérale des douanes abordent la problématique dans leurs cours de formation et de perfectionnement. Les cantons analysent régulièrement leurs pratiques policières et ont mis en place des offres de conseil pour les victimes de discrimination, qui peuvent par ailleurs adresser une dénonciation à l'autorité de surveillance ou s'adresser directement aux officiers ou commandants de police ou au Ministère public. À ce jour, cinq cantons et cinq villes disposent d'un service de médiation, et le canton de Genève a mis en place un service de plainte indépendant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.