Wortlaut

Dans une Suisse de plus en plus connectée au monde et des échanges commerciaux grandissants, la Suisse vise à supprimer des barrières techniques au commerce par un alignement des normes juridiques avec ceux de nos plus grands partenaires dont l'Union Européenne. C'est le but par exemple de la Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. En Suisse, plus de 26 000 normes sont actuellement appliquées dans tous les domaines possibles dont seulement 1000 sont encore des normes strictement suisses. Dans ce contexte, on peut relever que quelques incohérences existent toutefois, voire une application différenciée dans les cantons. L'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV, 741.41) interdit par exemple à l'art. 89, al.1 : aux [engins de travail, porte-charges arrière et objets similaires de masquer les dispositifs d'éclairage]. Bien que cet article me semble réfléchi en terme du risque sécuritaire, la compréhension du terme masqué par les différents services des autos des cantons qui sont en charge des expertises laisse à désirer.

En effet, dans bien des services cantonaux, il serait interdit de recourir à des grilles de protection sur les feux pour les machines de chantier en raison de l'application stricte de cette ordonnance alors que ces mêmes grilles sont autorisées partout ailleurs en Europe. Selon mes informations l'application de cet article interdit tout recouvrement du phare à plus de 30 % de sa surface, ce qui paraît légitime. Toutefois, pour certains services, il est refusé tout type de protection car le contrôle de la luminance n'est pas réglementé. Cette mesure de précaution est excessive et l'on peut s'interroger sur l'application désordonnée de l'ordonnance.

Afin d'éclaircir une partie du chemin encore à parcourir pour une meilleure uniformisation des normes avec nos partenaires commerciaux, le Conseil fédéral peut-il confirmer que les grilles de protection sont de facto interdites sur les machines de chantier ?

Si tel est le cas, est-ce que le Conseil fédéral peut expliquer la raison d'une norme différente de l'Union Européenne ?

Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral peut-il intervenir auprès de son administration pour clarifier les dispositions techniques, afin de garantir une application uniforme par les services des autos de l'ordonnance et de rappeler que le bon sens est aussi une valeur de jugement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les grilles de protection sont autorisées sur les feux des machines de chantier si l'intensité lumineuse prescrite est garantie et qu'elles ne compromettent pas l'angle de visibilité (art. 73, al. 5, de l'ordonnance fédérale du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [OETV ; RS 741.41]). La preuve correspondante est apportée au moyen d'un certificat de contrôle technique émis par un organe d'expertise suisse spécialisé en dispositifs de signalisation lumineuse, et peut également être intégrée dans la réception par type pour un modèle de machine de chantier donné. En l'absence de certificat de contrôle technique, l'évaluation incombe aux experts cantonaux de la circulation au moment du contrôle en vue de l'immatriculation.

Les autorités d'exécution cantonales s'efforcent de mettre en oeuvre les prescriptions applicables aux véhicules de la manière la plus uniforme possible. Elles bénéficient à cet égard des conseils de l'Office fédéral des routes (OFROU), lequel exposera la présente problématique à la Commission technique de l'Association des services des automobiles.

Réponse du Conseil fédéral.