Adoption d'une procédure fédérale pour que les musées de Suisse participent à la restitution des biens culturels enlevés à l'époque coloniale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place des procédures permettant aux musées suisses de participer activement au mouvement de retour et de restitution des biens culturels enlevés à leurs États d'origine à l'époque coloniale.

Les mesures proposées contiendront les éléments suivants :

1. Aide, technique et financière, aux musées publics et privés de Suisse, aux niveaux fédéral, cantonal et communal, pour effectuer les recherches de provenance nécessaires ;

2. Collecte et dissémination des informations relatives aux objets qui devraient être restitués ;

3. Mise en place d'un système efficace de résolution des conflits avec les États ou communautés d'origine concernés, fondé sur la diplomatie culturelle ;

4. Soutien logistique pour effectuer les restitutions qui s'imposent ou mettre en place des solutions alternatives à la restitution.

Begründung

Même si la Suisse n'a pas été une puissance coloniale, elle a néanmoins profité de la situation dominatrice de l'Occident pour enrichir les collections d'ethnologues, chercheurs, etc. qui les ont par la suite transmises aux musées de Suisse.

De la même manière, la Suisse n'a pas été directement impliquée dans la Seconde Guerre Mondiale. Toutefois, elle a en revanche été très directement affectée par les spoliations effectuées durant la période du national-socialisme. Par conséquent, la Confédération mis en place certaines structures spécialisées, telles que le Bureau de l'Art Spolié en 1999 et octroie des aides financières aux musées suisses ayant pour but la clarification de la provenance d'art spolié à l'époque nazie.

Plusieurs pays européens ont entamé une réflexion approfondie sur le statut des biens coloniaux. C'est le cas de la France, de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas. De plus, en Suisse, certaines institutions ont déjà commencé à s'intéresser à la question. Ainsi, le Musée d'Ethnographie de Genève a publié un plan stratégique 2020-2024 comportant un projet de décolonisation de ses collections, et le Centre du droit de l'art de l'Université de Genève conduit une recherche sur cette problématique d'un point de vue juridique. La Suisse a la responsabilité historique d'en faire de même.

Pour des raisons juridiques, en particulier la non-rétroactivité des conventions internationales, il n'existe pas de texte juridiquement contraignant permettant de résoudre la question de la propriété des biens coloniaux. Or, ils ont souvent été enlevés à leur communautés d'origine par la violence, la tromperie ou tout simplement sans leur consentement. Il est inacceptable que ces biens bénéficient d'une immunité de fait et il est important que notre pays participe à son devoir de mémoire à leur sujet. De plus, avec une approche proactive la Suisse pourrait contribuer à la reconstruction du patrimoine culturel des États anciennement colonisés qui n'ont pas les moyens pour avancer des requêtes de restitution.

En revanche, la Suisse devrait éviter d'être dans l'expectative d'une intervention de l'UNESCO pour coordonner les activités des États. La raison en est que les États membres de l'UNESCO s'opposent à tous types d'initiatives visant à la définition de principes concernant la restitution des biens coloniaux. Cela est démontré par le fait que les anciennes puissances coloniales mettent en place des stratégies de restitution restreintes.

La diplomatie culturelle peut parfaitement servir de vecteur utile à trouver les solutions appropriées qui peuvent d'ailleurs être de diverses natures : l'on privilégiera certes la restitution, mais de nombreuses autres solutions peuvent être imaginées, tels les prêts à long terme, les échanges, la propriété commune ou partagée, la confection de répliques, etc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à son avis sur la motion Wermuth (18.4236), et à ses réponses à la question Sommaruga Carlo 18.1092 et à l'interpellation Sommaruga Carlo 18.4067. La Confédération accorde une grande importance à la thématique de l'art spolié et travaille activement dessus. La notion d'art spolié englobe, outre des biens culturels datant de l'époque du national-socialisme en Allemagne (1933-1945), des biens culturels ethnologiques et ethnographiques issus du contexte colonial ainsi que des biens culturels archéologiques pillés.

1. Depuis 2016, la Confédération soutient les musées privés et publics dans la recherche de l'origine des oeuvres (recherche de provenance). D'un point de vue technique, ce soutien est assuré par le Bureau de l'art spolié de l'Office fédéral de la culture (OFC), qui propose sur son site internet de nombreuses informations et aides sur le thème de l'art spolié. Le Bureau de l'art spolié s'entretient également de manière régulière avec des musées sur ce même thème ainsi que sur la recherche de provenance. Le soutien financier se traduit par des subventions à la recherche de provenance. Les projets concernant des biens culturels ethnologiques et ethnographiques issus du contexte colonial font également l'objet d'un soutien financier. Entre 2016 et 2020, le montant des subventions à la recherche de provenance a atteint les 2 millions de francs. La Suisse se place parmi les premiers États dans le monde à soutenir tant les musées publics que les musées privés dans la recherche de provenance des biens culturels ethnologiques et ethnographiques issus du contexte colonial.

Selon le message culture adopté par le Conseil fédéral et transmis au Parlement, il est prévu de poursuivre le soutien à la recherche de provenance pour la période 2021-2024. À l'ère numérique, cette recherche est en effet devenue une part importante du travail muséal.

2. La collecte et la publication des résultats de la recherche de provenance revêt une grande importance. Les musées soutenus par la Confédération doivent obligatoirement publier leurs résultats sur internet. Dans un souci de transparence et de mise en réseau, ils sont reliés au site internet du Bureau de l'art spolié.

3. La Confédération est déjà disponible pour servir de médiateur dans les litiges concernant les biens culturels, à la demande des parties concernées. Grâce à la collaboration entre l'OFC et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la diplomatie culturelle est également prise en compte. Par ailleurs, la Confédération soutient les travaux de l'UNESCO, de l'ICOM et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans le domaine des modes alternatifs de résolution des différends.

4. Il existe déjà en Suisse des principes juridiques concernant les biens culturels volés ou pillés (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC, RS 444.1). Celle-ci dispose qu'il est interdit d'importer, de vendre, de distribuer, de se procurer, d'acquérir ou d'exporter des biens culturels volés ou dont le propriétaire s'est trouvé dessaisi sans sa volonté (art. 20, al. 1, let. a LTBC). Dans des cas exceptionnels, la Confédération peut accorder des aides financières afin de faciliter la récupération du patrimoine culturel des traités de l'UNESCO. Ces aides financières se montent au maximum à 50 000 francs et sont destinées à couvrir les frais de justice, les honoraires d'avocats, ainsi que les frais d'assurance, de restauration et de transport. En outre, l'OFC soutient les retours volontaires de biens culturels et les restitutions officielles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.