Wortlaut

Serafe AG, nouvel organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision a adressé ces derniers jours à de nombreux "ménages" de Suisse-romande une facture rédigée comme suit (sic !) :

"La redevance des ménages doit être payée une fois par ménage. Selon l'art. 59 al. 1 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV - RS 784.401), la redevance est exigible 60 jours après la date de la facture, dans votre cas pour le 28 juillet 2020.

Sur cette facture figurent tous les membres adultes de votre ménage privé. L'obligation au payement a été établie pour les personnes adultes présents dans ce ménage étant y signalées comme domicile principal. En cas d'erreurs dans les données personnelles, l'adressage et/ou la composition du ménage, nous vous recommandons de vous adresser aux services des habitants de votre commune.

Toutefois les personnes ci-dessous sont considérées comme les destinataires de cette facture et sont solidairement responsables :

Monsieur X Madame X"

Ce libellé est toutefois entaché de très nombreuses fautes de syntaxe, de grammaire et d'orthographe sans même parler du style qui est déplorable. Ceci est inacceptable pour une facture qui a été ou sera adressée à près d'un million de personnes par une société chargée par le Conseil fédéral d'un mandat d'importance nationale.

Je remercie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux interrogations suivantes :

1. Quel est son avis sur ce document ?

2. Est-il aussi d'avis que la langue française doit être appliquée avec rigueur par les entreprises exerçant un mandat d'importance nationale sur tout le territoire suisse ?

3. Partage-t-il mon appréciation qu'autant de fautes dans un texte de moins de neuf lignes est un manque d'égard et de considération pour les clients romands ?

4. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour éviter qu'une telle faute politique se répète tant en ce qui concerne Serafe AG que les autres entreprises privées chargées de l'exécution de tâches publiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral déplore les erreurs dans la facture envoyée aux ménages francophones. En effet, on est en droit de s'attendre à ce que Serafe, en tant qu'organe de perception de la redevance de radio-télévision, établisse ses factures de manière irréprochable, et ce dans les trois langues officielles. Il y a lieu de relever que selon le cahier des charges de Serafe, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) approuve officiellement les textes figurant sur les factures. Ainsi, Serafe coordonne avec l'OFCOM le contenu et le libellé de ceux-ci, de même que les corrections et les ajouts éventuels. Lors de la dernière modification du texte de la facture libellée en français, les erreurs constatées par l'OFCOM n'ont toutefois pas été corrigées. Cependant, l'OFCOM a entre-temps pris les mesures nécessaires afin d'éliminer les fautes. Au vu de la situation actuelle, Serafe procédera dans les meilleurs délais à la correction des erreurs constatées dans le texte figurant sur la facture émise en français. Ces modifications seront contrôlées et validées par l'OFCOM avec le soin nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.