Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser des statistiques sur le nombre d'enfants qui sont témoins de violence domestique. Ces statistiques établies annuellement, ou du moins à intervalles réguliers, indiqueront combien d'enfants vivent dans des ménages où la police est intervenue en raison de violence domestique.

Begründung

L'art. 19 de la Convention relative aux droits de l'enfant prévoit une protection contre toute forme de violence. En ratifiant la Convention d'Istanbul, la Suisse s'est engagée à protéger les enfants en particulier contre la violence domestique et à collecter les données nécessaires à la mise en oeuvre du texte (art. 11 et 26). Les statistiques policières de la criminalité ne prennent en compte que les infractions connues de la police. Ces statistiques permettent d'établir des résultats ciblés, mais ils ne refléteront que les cas d'enfants que la justice pénale a reconnus comme victimes. Toutefois, les enfants sont aussi affectés s'ils assistent aux violences, les entendent depuis une pièce adjacente ou voient leur résultat sur leurs parents ou leurs proches (blessures, détresse). Étre témoin de tels actes est une forme de violence psychologique qui peut avoir de graves conséquences. Or, cette catégorie d'enfants n'est pas systématiquement prise en compte dans les statistiques. D'après les statistiques cantonales, les enfants sont présents dans plus de la moitié des cas de violence domestique où la police intervient. Les chiffres cantonaux sont partiels, mais suggèrent que la police constate au moins vingt fois par jour en Suisse que des enfants sont témoins de violence entre leurs parents (voir les feuilles d'information 9 et 17 et le rapport sur les coûts de la violence dans les relations de couple du BFEG). Les cantons ne compilent pas tous ce genre de données et ceux qui le font n'ont pas une pratique unifiée. Seules des statistiques nationales permettraient de se faire une idée globale du phénomène et ainsi d'offrir la protection et l'aide prévues par les deux conventions susmentionnées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique policière de la criminalité (SPC) récolte, selon le Code pénal, l'ensemble des infractions pénales enregistrées par la police, y compris celles des personnes lésées par des actes de violences pour toutes les catégories d'âge. Les résultats nationaux sont publiés annuellement.

En outre, l'Office fédéral de la statistique (OFS), en collaboration étroite avec le Bureau fédéral de l'égalité hommes-femmes (BFEG), a mis sur pied en 2013 déjà des pages internet entièrement dédiées aux résultats sur la violence domestique (infractions enregistrées par la police selon les articles du Code pénal pour un catalogue défini d'infractions, prévenu/es - lésé/es selon le sexe, l'âge et la relation entre la personne lésée et la personne prévenue) qui se trouvent sous : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Criminalité et droit pénal > Police > Violence domestique. À cette occasion, il a fait et publié une évaluation approfondie de la situation, qui a été régulièrement actualisée depuis lors.

Par ailleurs, la statistique de l'aide aux victimes (OHS) qui se trouve sous www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Criminalité et droit pénal > Aide aux victimes, qui recense le nombre de consultations auprès des centres d'aide aux victimes et les indemnisations et réparations morales octroyées par les cantons, permet également d'avoir des résultats au niveau national, sur la situation des victimes ou de leurs proches, pour les différentes catégories d'âge, et de mettre en lien les infractions subies ou encore leur relation avec l'auteur. L'évaluation de l'acte commis est effectuée sur la base des déclarations de la victime.

Actuellement, l'ensemble des Offices fédéraux compétents collaborent étroitement pour concrétiser les recommandations du rapport du Conseil fédéral du 19.12.2018 sur la manière dont la Suisse entend améliorer la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant en vue de combler les lacunes existantes. Cela comprend également la question de la protection des enfants en lien avec la violence domestique, même si elle est principalement de la compétence des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral estime que dans ce domaine particulier, les statistiques nationales à disposition suffisent pour avoir des résultats appropriés sur la situation dans les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.