Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la mise en place d'un projet pilote de distribution de bons destinés aux jeunes âgés de 16 à 25 ans pour l'accès aux médias.

Begründung

D'après l'étude Annales 2019 sur la qualité des médias menée par l'institut fög (Forschungsinstitut Öffentlichkeit und Gesellschaft) de l'Université de Zürich, la Suisse compte 56 % de jeunes entre 16 et 25 ans faisant partie des " indigents médiatiques ", un terme qui regroupe les personnes qui ne s'informent que sporadiquement. Selon l'institut de recherche zurichois, ces personnes s'intéressent très peu à la couverture régionale et nationale d'événements dans les domaines de la politique, de l'économie et de la société.

L'étude montre que les " indigents médiatiques " ont moins de connaissances en matière de politique et ne s'impliquent quasiment pas dans le processus démocratique. Parallèlement, ils sembleraient manquer de confiance envers les institutions.

Dès le début de la scolarité et dans le cadre de l'aide aux médias, il faut avoir pour objectif que les enfants, les adolescents et les jeunes adultes consomment le plus tôt possible des médias suisses de haute qualité, afin qu'ils puissent s'informer sur la politique, l'économie et la société et s'initier à la lecture de médias payants. Cet objectif peut être atteint grâce à des incitations particulières. Ainsi, les jeunes adultes qualifiés d'" indigents médiatiques " auront accès à des médias de qualité et seront abonnés à long terme aux différents éditeurs. Il est en effet profitable pour l'économie, la politique en matière de formation et la démocratie de favoriser l'accès aux médias pour les jeunes d'une certaine tranche d'âge, qui, à l'heure actuelle, ne constituent pas la clientèle des éditeurs. Par ailleurs, le projet d'alliance numérique prévu par les éditeurs facilitera l'accès en ligne pour les abonnés.

Si l'État aide les médias, il doit le faire en agissant indépendamment du canal de distribution, c'est-à-dire sans exercer de contrainte sur la presse écrite, par exemple. Par ailleurs, l'État ne doit pas être le premier à choisir quelles publications seront soutenues. Au contraire, il serait préférable et moins problématique d'un point de vue politique de laisser la population choisir. Ainsi, un financement des personnes est préférable à un financement de l'offre. Les fonds publics ne doivent donc pas être versés directement aux médias, mais plutôt à la population sous forme de bons. Ainsi, chacun peut utiliser son bon pour la publication de son choix, compte tenu du fait que l'État peut fixer des exigences minimales concernant les publications. D'ailleurs, dans beaucoup de garderies, le système susmentionné de financement des personnes existe déjà, et il rencontre un franc succès.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend la préoccupation de l'auteure de la motion. On peut toutefois se demander dans quelle mesure la Constitution fédérale (Cst., RS 101) laisse actuellement de la place pour un tel système de bons. En matière d'aide aux médias, elle limite en effet la compétence fédérale aux médias électroniques (art. 93 Cst.). Sur la base de cet article, des bons pour la presse écrite sont donc exclus. Même si le modèle de bon est considéré comme une mesure de formation, la constitutionnalité poserait problème, étant donné que la Confédération ne dispose que de compétences restreintes en matière d'aide dans ce domaine. En tous les cas, l'aménagement concret du système de bons devrait se fonder sur les compétences existantes de la Confédération.

En ce qui concerne la préoccupation de l'auteure de la motion, qui demande l'introduction d'un système axé sur la demande, le Conseil fédéral y répond déjà avec le train de mesures en faveur des médias (20.038) qu'il propose. Toute offre en ligne destinée à un public payant obtient une contribution de la Confédération. Grâce à ce soutien, les fournisseurs peuvent proposer des contenus attrayants à des prix avantageux, également destinés aux jeunes par exemple. L'aide aux médias en ligne permet de tenir compte de l'évolution de l'utilisation des médias, particulièrement chez les jeunes. Il s'agit de garantir que ces derniers puissent également bénéficier de contenus suisses attrayants.

Le Conseil fédéral a déjà émis des réserves dans sa réponse au postulat 18.3903 Aebischer "Aide directe aux médias. Examiner les possibilités de financement, par exemple au moyen d'un système de bons" du 27 septembre 2018. Il a notamment souligné le danger que les petits titres régionaux ne soient pas suffisamment pris en compte et qu'en particulier les grands groupes de presse bénéficient de l'aide puisque ceux-ci sont capables de promouvoir de manière adéquate l'utilisation de ces bons.

Il y a lieu de se demander si cette mesure permettra d'amener les jeunes à s'intéresser à des offres de médias payantes. Il ne sera pas possible de contrôler si les jeunes utiliseront le bon pour eux-mêmes, pour leurs parents ou pour toute la famille, ce qui pourrait conduire à la résiliation d'abonnements existants.

En Suisse, environ 933'000 personnes de la tranche d'âge en question vivent dans à peu près 650'000 ménages. Si chaque ménage comptant une personne entre 16 et 25 ans recevait un bon de 100 francs, cela coûterait jusqu'à 65 millions par année. Les coûts administratifs résultant de la mise en oeuvre d'un tel modèle seraient élevés. En outre, il faudrait créer et gérer de grandes banques de données, définir et évaluer les fournisseurs de médias ayants droit à l'aide et mettre en place un système de facturation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.