Un État fédéral fouineur. Pourquoi les autorités fédérales demandent-elles à des entreprises privées des informations sur leurs budgets publicitaires?

Wortlaut

Ces derniers jours, plusieurs importateurs de voitures de tourisme ont reçu une lettre du directeur de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) les informant que ce dernier effectuait un sondage en vue de déterminer les effets de la crise du coronavirus sur le marché des voitures de tourisme neuves. Mais en lisant les questions, on se frotte les yeux. L'OFEN s'enquiert des dépenses consenties dans le domaine du marketing en vue de garantir que les valeurs cibles plus strictes définies en matière d'émissions de CO2 pour les voitures de tourisme seront atteintes. Il demande en outre aux importateurs des informations détaillées sur les dépenses de marketing opérées pour les véhicules rechargeables et pour les véhicules équipés de moteurs à combustion ou hybrides à haute efficacité énergétique, ainsi que sur les dépenses de marketing concrètes pour 2019/2020 dans ce domaine. Il s'informe par ailleurs des éventuelles mesures promotionnelles, des mesures adoptées dans les domaines de la politique de marge et de la politique des prix et des mesures prises en matière de formation et de formation continue.

Enfin, l'OFEN estime que, depuis la réouverture des salles d'exposition, les entreprises se sont focalisées sur les voitures en stock, raison pour laquelle il se demande si les importateurs ont pris suffisamment de mesures pour avoir en stock des modèles à haute efficacité énergétique.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance du courrier envoyé aux importateurs de voitures de tourisme par le directeur de l'OFEN le 16 juin ?

2. Sur quelle base légale les services concernés se fondent-ils pour exiger de ces entreprises des informations " aussi détaillées que possible " sur les dépenses de marketing des entreprises et sur les mesures prises en matière de formation continue ?

3. Les problèmes qu'une telle démarche pose en termes de concurrence ne jouent-ils aucun rôle pour le Conseil fédéral ?

4. L'administration fédérale a-t-elle demandé des informations privées de ce type à des entreprises actives dans d'autres secteurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2 et 3 :

Cette lettre a été envoyée aux importateurs suite à un échange que l'association auto-suisse a souhaité avoir avec l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Office fédéral des routes (OFROU) concernant les répercussions de la crise du coronavirus sur la branche automobile et l'atteinte des valeurs cibles de CO2 pour les véhicules neufs. Dans ce contexte, l'association auto-suisse a proposé la suspension temporaire des prescriptions concernant les émissions de CO2 et par conséquent, une adaptation à titre rétroactif de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71). Pour évaluer la nécessité d'une intervention d'une telle envergure, un examen approfondi de l'évolution de la situation ainsi que des activités de la branche pour des véhicules efficaces sur le plan énergétique est primordial. La branche automobile n'est pas obligée de répondre aux questions posées dans la lettre puisque qu'elles font suite à une requête qu'elle a déposée de son propre chef et que c'est elle qui aurait intérêt à fournir les renseignements demandés. Pour cette même raison, l'art. 40a de la loi sur le CO2, qui prévoit une obligation de renseigner, n'a pas été invoqué même si lesdites questions relèvent de l'exécution de la loi.

Dans tous les cas, l'OFEN traite les réponses de manière confidentielle (secret de fonction) de sorte qu'aucune entreprise n'obtiendra d'informations concernant le budget publicitaire ou d'autres données de la concurrence. Ainsi, aucun problème de concurrence ne se pose.

Question 4 :

En Suisse, les autorités en matière de concurrence, par exemple, peuvent recueillir auprès des entreprises des données concernant leurs activités publicitaires.

Réponse du Conseil fédéral.