20.3803 · Interpellation · 2020-06-18
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Il y a deux ans, le Conseil fédéral a annoncé la vente du portefeuille immobilier de l'Administration fédérale des douanes pour un montant estimé à 250 millions de francs. Dans son avis relatif à la motion no 18.4214, qui le charge de renoncer à cette vente, le Conseil fédéral justifie notamment comme suit sa proposition de rejeter la motion : " Les biens résidentiels ne peuvent donc en aucun cas être qualifiés d'investissements à haut rendement et doivent être vendus pour des raisons économiques ". Le Conseil fédéral a par ailleurs également proposé le rejet de la motion no 19.3808, qui le charge de ne plus vendre au plus offrant les immeubles de la Confédération, pour lesquels les cantons et les communes ont un droit de préemption en vertu de l'ordonnance applicable, et de ne plus en déterminer le prix par l'habituelle estimation de la valeur vénale. Dans son avis, il déclare notamment que " cette modification dérogerait à la loi sur les finances, qui promeut un usage économe et efficace des fonds publics ".
Désormais, la Poste entend également vendre une partie de son portefeuille immobilier.
Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. L'immobilier, en particulier en Suisse, est considéré comme le meilleur investissement économique, notamment lorsque les taux d'intérêts sont bas. Les investisseurs institutionnels tels que les caisses de pension se montrent particulièrement agressifs pour investir dans l'immobilier, ce qui pousse depuis des décennies les prix à la hausse. Le Conseil fédéral conteste-t-il ces faits ? Pourquoi donc veut-il désinvestir dans le domaine de l'immobilier " pour des raisons économiques " alors que tout le monde fait le contraire et se rue sur l'immobilier pour ces mêmes raisons économiques ?
2. Le Contrôle fédéral des finances est-il d'accord avec ces ventes, alors qu'il demande lui-même " un usage économe et efficace des fonds publics " ? Dans l'affirmative, sur quelle base de calcul se fonde l'affirmation du Conseil fédéral selon laquelle " [l]es biens résidentiels ne peuvent donc en aucun cas être qualifiés d'investissements à haut rendement " ? Inclut-on un rendement global, y compris les augmentations de la valeur du patrimoine (de 2 à 6 % annuels en fonction de la situation et de l'année considérée) ?
3. Le Contrôle fédéral des finances ne devrait-il pas de toute urgence déconseiller, pour des considérations budgétaires, la vente de biens immobiliers et préconiser au contraire de les conserver (comme les CFF) et de les gérer de manière professionnelle ? Ne serait-ce pas davantage en adéquation avec " un usage économe et efficace des fonds publics " ?
Stellungnahme des Bundesrates
Question 1 :
Conformément à la loi sur les finances (LFC ; RS 611.0), chaque unité externalisée de la Confédération dispose de son propre règlement d'organisation, qui fixe les compétences des unités dans l'utilisation des immeubles. En ce qui concerne les immeubles de la Poste, le message relatif à la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (FF 2009 4731, p. 4756) précise ce qui suit dans le commentaire de l'art. 3 : "Pour qu'elle puisse accomplir les tâches qui lui incombent, la Poste doit disposer des instruments nécessaires à l'exercice d'une activité économique globale. Ces instruments sont énumérés à l'al. 2 : elle devra ainsi pouvoir acquérir ou aliéner des immeubles (let. a)". La Poste a par conséquent reçu ses immeubles pour accomplir ses tâches et elle ne peut les détenir (ou en acquérir de nouveaux) que pour l'accomplissement de ses tâches.
Questions 2 et 3 :
En vertu de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1), la Poste est compétente pour évaluer si elle a encore besoin des immeubles qu'elle utilise pour remplir ses tâches. Si ce n'est plus le cas, elle peut les vendre, conformément aux informations fournies dans le message susmentionné. Pour évaluer si elle a encore besoin d'un immeuble ou d'un terrain pour l'accomplissement des tâches, elle doit prendre en compte sa planification à moyen et à long terme.
Le Contrôle fédéral de finances (CDF) ne pourrait émettre une évaluation ou une recommandation qu'à partir d'une base factuelle, en se fondant sur un audit. N'ayant toutefois pas examiné la vente prévue des bâtiments, il ne peut pas prononcer sur la question.
Réponse du Conseil fédéral.